Décisions intégrales des juridictions judiciaires

824, obs.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

4.824,77 euros,A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle avait été engagée par les CFL en date du 1er janvier 2009 dans la carrière inférieure en qualité de conducteur d’autobus stagiaire au grade 1/0, qu’en 2018, après 8 années de service, elle avait atteint le grade 15, échelon 7, avec un traitement mensuel brut de 4.824,77 euros et que par courrier

L’intervention volontaire d’PERSONNE1.) a été déclarée irrecevable et la Cour note qu’il ne se dégage pas de la motivation du jugement du 5 décembre 2019 que dans les 5.824.182,17 € auraient été inclus les 1.434.500

1.881.824,46 940.912,231.881.824,46 42.500,00 Total

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société ASS1.) a fait donner citation à la société ASS2.) Assurances à comparaître pardevant le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner cette dernière au paiement du montant de 2.824,61.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 7.449,03.euros à partir

Elle réclame le montant total de 19.824,72 euros.PERSONNE2.) verse un décompte et réduit sa demande au titre d’arriérés de pension alimentaire pour les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au montant de 19.824,72 euros.Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les arriérés de pension alimentaire pour

la règle, et aurait ordonné une expertise par application de l’article 824 du Code civil.

271.824,22 euros, avec les intérêts légaux, se ventilant comme suit, suivant décompte (non joint à l’acte d’appel)

soit en tout le montant de 7.824,26 €, ou tout autre montant même supérieur, à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier 2016, sinon à partir du jour de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Conformément à l’article 824 alinéa 2 du Code civil, l'expert nommé par le juge doit dire si les biens sont commodément partageables et dans l'affirmative il a pour mission de composer les lots et d'en fixer la valeur.

Il en est de même d'une assignation en garantie (Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.824 : JurisData n° 2003-019458 ;

Droit Liège 1989 - page 920, effet suspensif, et note 824).

Le tribunal estime avoir les éléments d’appréciation nécessaires eu égard aux pièces versées pour fixer d’ores et déjà ex aequo et bono l’ensemble du dommage toutes causes confondues accru à B.) à la somme de 824,45.- euros.f i x e l’indemnité devant réparer le dommage toutes causes confondues à 824,45.- € (huit cent vingt-quatre euros quarante-cinq cents);

Cette demande reconventionnelle, selon les termes de l’article 824 du Code civil français (ancien article 815, alinéa 3, du Code civil français), peut émaner d’un seul ou de plusieurs indivisaires.L’attribution éliminatoire correspond à une simple possibilité pour le tribunal qui, selon les termes de l’article 824 du Code civil français, peut attribuer sa

Il est également possible d’endommager le joint de culasse sur les 4.824 km parcourus par M. A.) après son

Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-824/17 du répertoire.joint les demandes L-CIV-824/17 et L-CIV-141/18 afin d’y statuer par un seul et même jugement,

partage est une convention consensuelle qui peut être écrite ou verbale (cf. JurisClasseur art. 816-824, fasc. unique n° 38 et s.).

La masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCL. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.