Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La seule prescription acquisitive envisageable en la matière est donc la prescription trentenaire (J. cl. civ., art. 816 à 824, partage : fasc. 90, éd. 2007, n° 49).

Elle demande encore à voir condamner l’appelante à lui payer (i) le montant de 4.824,58 euros, à titre d’indemnisation du temps de travail consacré au recouvrement de sa créance et (ii) le montant de 149,46 euros, à titre de frais bancaires liés au découvert non-autorisé pour la période courant d’octobre 2014 à mars 2015.Il est rappelé que l’intimée

Au 22 mars 2013, jour de la déclaration en faillite, les deux comptes courants présentaient des soldes débiteurs de 152.824,70 et de 339.240,84 euros soit un total de 492.065,54 euros.Elle demandait la condamnation d'A) à lui payer les montants de 339.240,84 euros et de 152.824,70 euros, valeur au 22 mars 2013, avec les intérêts fixés sur base du taux

Or, la masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCl. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.

59.824.-

les dépenses énumérées aux postes n°46 et n°71 relatives aux virements d’un montant de 253,60 euros, - les dépenses relatives aux retraits faits par l’épouse de mars à novembre 2012, d’un montant total de 16.824,08 euros, sur le compte ouvert au nom de PERSONNE2.) moyennant la carte VISA restée à sa disposition ainsi que - les dépenses relatives auxElle

Par jugement du 21 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A) à payer à B) la somme de 52.824,75 euros, dont 47.040 euros à titre de taxe de séjour et 5.784,75 euros à titre de taxe d’utilisation du canal, ces montants avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif dudit jugement.

Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice,

Cette deuxième facture renseigne comme objet « Haustüranlage mit Verglasung geliefert » et met en compte un montant de 5.824.- DM.En conséquence, la demande en rapport par C.) de la somme de 5.824.- DM au titre de la facture de SOC2.) du 29 février 1984 (pièce n° 30 de Maître Monique WIRION) n’est pas fondée.

Le salarié conclut à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit le montant de 1.824,48 euros (2 x 912,24), et d’indemnités de 5.473,44 euros (6 x 912,24) et de 1.824,48 euros en raison des préjudices matériel et moral.La Cour retient que la demande d’une indemnité compensatoire de préavis de 1.824,48 euros est justifiée au vu de

Pour le surplus l’appelant soutient qu’à titre de valeur actuelle des biens vendus en 1975 il y aurait lieu de prendre en considération non pas le montant de 707.824,56 €, mais le montant de 344.613,06 € conformément aux conclusions de l’expert Fisch in fine.Il résulte de tout ce qui précède ainsi que des conclusions de l’expert Fisch, que la valeur des

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société SOC1.) est fondée pour le montant total de 20.824,39.- euros (=16.562,17+4.000+262,22) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.et C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. le montant de 20.824,39.- euros avec les intérêts

En entérinant les conclusions du consultant Gilles KINTZELE, le tribunal aurait dû prendre en compte pour l’estimation chiffrée tous les rapports et leur allouer les montants de 15.029 EUR ( 5.824 EUR ( coût de redressement) + 2.200 EUR ( fraisQuant au montant de 5.824 EURCC.) demande de retenir le montant de 5.692,50 EUR au lieu du montant de 5.824 EUR.

B augmente, au stade actuel, sa demande relative à l'indemnité d'occupation à la somme de 348.030,41 euros, soit du 1er mars 2007 au 1er septembre 2014 (= 91 mois X 3.824,51 euros).B conclut partant à la condamnation de A au paiement d'une indemnité d'occupation de 3.824,51 euros par mois à partir du 1er mars 2007 jusqu'au déguerpissement de A. Il relève

Elle demande encore la condamnation d'A.) à lui payer le montant de 152.824,70.euros, valeur au 22 mars 2013, avec les intérêts fixés sur base du taux Euribor 1 mois du 1er jour ouvrable du mois, augmenté d'une marge de 3% par an, sinon au taux légal à partir du 22 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde dans les limites duAu jour de

Notamment, ils apprécient souverainement le risque de dévalorisation de tout ou partie des biens indivis (JurisClasseur, articles 816 à 824, Fasc. unique, n°71, mise à jour 16 juillet 2007).

édition, 2011, numéros 824 ss)

Une vérification sur les paiements des salaires a révélé qu’entre février 2004 et juillet 2004 des salaires ont été payés en espèces et que A.) a reçu le montant de 2.824,10 euros par virement bancaire de la société à titre de salaire alors que ce dernier n’était pas déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale.Or, eu égard aux différents reproches qui n’

Arrêt n° 824/14 Ch.c.C. du 11 novembre 2014. (Not.: 16524/14/CD)