Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus l’appelant soutient qu’à titre de valeur actuelle des biens vendus en 1975 il y aurait lieu de prendre en considération non pas le montant de 707.824,56 €, mais le montant de 344.613,06 € conformément aux conclusions de l’expert Fisch in fine.Il résulte de tout ce qui précède ainsi que des conclusions de l’expert Fisch, que la valeur des

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société SOC1.) est fondée pour le montant total de 20.824,39.- euros (=16.562,17+4.000+262,22) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.et C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. le montant de 20.824,39.- euros avec les intérêts

En entérinant les conclusions du consultant Gilles KINTZELE, le tribunal aurait dû prendre en compte pour l’estimation chiffrée tous les rapports et leur allouer les montants de 15.029 EUR ( 5.824 EUR ( coût de redressement) + 2.200 EUR ( fraisQuant au montant de 5.824 EURCC.) demande de retenir le montant de 5.692,50 EUR au lieu du montant de 5.824 EUR.

B augmente, au stade actuel, sa demande relative à l'indemnité d'occupation à la somme de 348.030,41 euros, soit du 1er mars 2007 au 1er septembre 2014 (= 91 mois X 3.824,51 euros).B conclut partant à la condamnation de A au paiement d'une indemnité d'occupation de 3.824,51 euros par mois à partir du 1er mars 2007 jusqu'au déguerpissement de A. Il relève

Elle demande encore la condamnation d'A.) à lui payer le montant de 152.824,70.euros, valeur au 22 mars 2013, avec les intérêts fixés sur base du taux Euribor 1 mois du 1er jour ouvrable du mois, augmenté d'une marge de 3% par an, sinon au taux légal à partir du 22 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde dans les limites duAu jour de

Notamment, ils apprécient souverainement le risque de dévalorisation de tout ou partie des biens indivis (JurisClasseur, articles 816 à 824, Fasc. unique, n°71, mise à jour 16 juillet 2007).

édition, 2011, numéros 824 ss)

Une vérification sur les paiements des salaires a révélé qu’entre février 2004 et juillet 2004 des salaires ont été payés en espèces et que A.) a reçu le montant de 2.824,10 euros par virement bancaire de la société à titre de salaire alors que ce dernier n’était pas déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale.Or, eu égard aux différents reproches qui n’

Arrêt n° 824/14 Ch.c.C. du 11 novembre 2014. (Not.: 16524/14/CD)

Il fait état de mensualités d’un prêt hypothécaire pour une maison dans le Connecticut de 3.824,00 USD.

Une vérification sur les paiements des salaires a révélé qu’entre février 2004 et juillet 2004 des salaires ont été payés en espèces et que B.) a reçu le montant de 2.824,10 euros par virement bancaire de la société à titre de salaire alors que ce dernier n’était pas déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale.Or, eu égard aux différents reproches qui n’

824,00 € 1.880,00 €

instance est constituée par un forfait de 75.000€ pour les devoirs relatifs au dossier, et les frais précités au montant de 17.824,15€, TVA non comprise, visant la période allant du 15 août 2011 au 8 décembre 2012.

Il est obtenu à partir du montant de 43.513,73 € (valorisation inventaire TVAC) et après déduction des deux factures : 1) facture acompte n° 40 du 15/6/09 TVAC (payée) à concurrence de 19.824,05 € et 2) facture « mensuel » n° 43 du 30/6/09 TVAC (non payée) à concurrence de 4.312,50 €, soit au total 24.136,55 €.

A titre de primes d’assurances, les seules pièces récentes concernent un paiement de 824 zlotys (+-200 €) par an pour l’assurance-habitation.

A l’audience du 10 janvier 2013, la partie intimée a formé appel incident en demandant de redresser une erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif de l’ordonnance entreprise et de dire que les intérêts qui courent à partir du 8 mai 2012 sont dus sur la somme de 13.824,23 € au lieu de la somme de 12.564,56 € indiquée.Il y a lieu de faire droit à

Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société à responsabilité limitée B S.à.r.l., ci-après la société B, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après la société A, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde de la facture finale émise le 17 octobre 2007, le montant de 132.824,12 €, avec les intérêtsPar

A titre de revenu, X.) fait état d’un salaire net mensuel entre 3.593.- euros et 3.824,05.- euros.

La même observation s’impose quant à un virement du 1er février 2000 sur le montant de 438.596.- LUF du compte de D sur le compte des époux CB avec la communication « vente parcelle terrain acte du 31.01.2000 », ainsi que par rapport à un virement portant sur 139.824.- LUF, effectué le 27 décembre 1999 du compte de D sur le compte des époux C-B avec la