Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loyer de mars 2017, le montant de 785,45 euros, au titre du loyer de janvier 2015, ainsi que le montant de 821,00 euros, au titre d’un solde de caution non réglé.

cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 821).

interprétation nouvelle de la notion de « fraude fiscale » : Kh et Le c/ Ru, §§ 791-821).

intimée aux fins du prédit acte Engel, comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210.821, représentée aux fins des présentes par Maître Max

18.055,59 euros 10.000,00 euros 7.821,07 euros 9.930,18 euros.

1 Lettre de relance in Höhe von 821.-€ gerichtet an E9.) seitens der Direction Générale des finances publiques." - 1 Ordner von blauer Farbe mit der Aufschrift CETREL 2015 beinhaltend diverse CETREL-Dokumente. - "1 Ordner von blauer Farbe mit der Aufschrift SOC18.) Charges 2015 beinhaltend - Rechnungen in Bezug auf SOC18.).1 Lettre de relance in Höhe von 821

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande du Syndicat est à déclarer fondée à concurrence de 821.560,66 euros (761.560,664 + 50.000 + 10.000).Il y a partant lieu de condamner la société SOC1.) à payer au Syndicat la somme de 821.560,66 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jugement, jusqu’à solde.condamne la

être appliqué dans le cas d’une route en chantier qui, selon un riverain, aurait été à l’origine de fissurations s’étant produites à son immeuble (op. cit. n° 785, p. 821 ; TAL 24 novembre 2004, n° 68166 du rôle).

article 821 du nouveau code de procédure civile, pour voir dire que les parties défenderesses sont occupants sans droit ni titre, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 7.870,80 euros à titre d’indemnité d’occupation, outre les intérêts légaux, et pour les entendre condamner à2016,

Il ressort du rapport d’activité du curateur qu’il n’a pas su récupérer un quelconque actif et que le passif de la société s’est élevé à 33.821,15 euros.Il résulte du rapport d’activité du curateur que l’actif de la société était néant, tandis que le passif de la société s’élevait à 33.821,15 euros.

Il y a encore lieu, d’une part, de fixer la créance que la SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE2.) du chef d’indemnités d’occupation pour la période s’étendant de novembre 2016 à mars 2017 inclus, au montant de 13.821,22 euros, et, d’autre part, de condamner Maître Valérie DEMEURE, ès-qualités de curateur de la

Pour l’année 2012, le juge de première instance, retenant que le loyer indexé s’élève à 821,92 euros, a dit que le montant total dû est de 9.863,04 euros, duquel il a déduit les paiements effectués par PERSONNE1.) et rajouté les loyers indexés des mois d’octobre, novembre et décembre, de sorte qu’il a déclaré la demande pour l’année 2012 fondée pour le

2003 pour un montant de 7.821.248,03 EUR TTC, a débuté les travaux le 5 mai 2003 pour les terminer en mai 2008.pour un montant total de 7.821.248,03 EUR TTC suivant offre du 23 septembre 2002 a fait parvenir à l’Administration des bâtiments publics une facture de 1.223.325,22 EUR pour hausse des matières premières en date du 25 novembre 2009.

Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) revendique la somme de 14.821.404,80€ devant représenter le manque à gagner total sur les exercices 1998 à 2001, ce montant étant à majorer

infraction » (pour une interprétation nouvelle de la notion de « fraude fiscale » : Khodorkovskly et Lebedev c/ Russie, §§ 791-821).

La Soc.1, après de multiples mises en demeure restées infructueuses, a, par exploit d’huissier du 7 juillet 2008, assigné les époux A-B en paiement du montant de 22.821,51 euros au titre des factures échues et impayées, d’une pénalité de retard et des intérêts de retard, après déduction d’une note de crédit et d’un paiement de 20.000 euros intervenu le 26

Elle doit prouver l’intervention matérielle de la chose et que cette intervention ne peut être que la cause du dommage (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques n° 786, page 821).

2015, no 821, Larcier).

821 et suivants).

rapport d’expertise définitif du 14 avril 1997 que c’est la part de PERSONNE2.) dans les revenus provenant de l’exploitation dudit immeuble qui s’élève à 980.535 LUF, tandis que la part revenant à PERSONNE1.) s’élève à 821.441 LUF.En conclusion de ces développements, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a droit, au titre des revenus de l’exploitation de l’