Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

Quant à l’immeuble sis au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 819 et suivants du Code civil luxembourgeois trouvent application.

En conséquence le souscripteur n’est titulaire d’aucun droit de créance saisissable et son créancier ne peut prétendre à plus de droits que lui. (Cass.1re civ., 02-07-2002, no 99-14.819, Recueil Dalloz 2002,

Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 12 juillet 2016 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Hollerich.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 21 novembre 2016 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Hollerich.

Le montant à payer en vertu de cette disposition s’élèverait en conséquence à 38.954,00 euros, à savoir « 60 % de 29.103,55 euros + 35.819,76 euros ».Le montant à payer en vertu de cette disposition est en conséquence de 38.954 euros, (60 % de « 29.103,55 euros + 35.819,76 euros)A la lecture des conclusions telles que citées ci-avant, les honoraires s’

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par A.) recevable et fondée, partant, condamne encore la

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.a quitté les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE1.) recevable et fondée, partant,

Vu l’ordonnance numéro 819 rendue le 23 mars 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux, du chef de vol à l’aide de fausses clés, sinon d’escroquerie, du chef de tentative de vol

L’ETAT a contesté les demandes et formulé deux demandes reconventionnelles, l’une en paiement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en paiement de 2.540.819,07 € du chef de frais supplémentaires dus à la faute de la société SOC.1.), ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2000, sinon à partir du jour de la demande enAu

3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 (15.871.922,41) 15.871.922,0713.000.000 3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 15.871.922,070 0 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 5.972,02 9.870.074,82 2.837,72 9.870.074,82 3.290.024,94

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

I-819 ;

existant entre parties aux torts exclusifs de la défenderesse et de l’entendre condamner à lui payer le montant de 24.819,44 €, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50 %, sinon au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demandait au total paiement du

Partant, par compensation des créances réciproques, il y a lieu de ramener la condamnation à prononcer à l’encontre de A.) à un montant de 2.819,12 euros (2.831,05 – 11,93).Il y a dès lors lieu déclarer l’appel principal partiellement fondé et par réformation du jugement entrepris de réduire la condamnation prononcée à l’encontre de A.) à la somme de 2.819,

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour fautes et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différence

L’expert retient dans un premier temps (rapport du 17 octobre 1996) pour la période de temps de 1982 à 1994 un revenu imposable total de 7.307.316 LUF, et il retient comme « part bénéfice » de PERSONNE2.) un montant de 2.596.819 LUF, et pour PERSONNE1.) une « part bénéfice » de 2.435.774 LUF.

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui12.880,00 x 823/819,93 =]

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui du 1er novembre 2013 s12.880,00 x 823/819,93 =]

819, note G. Bolard ;