Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par A.) recevable et fondée, partant, condamne encore la

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.a quitté les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE1.) recevable et fondée, partant,

Vu l’ordonnance numéro 819 rendue le 23 mars 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux, du chef de vol à l’aide de fausses clés, sinon d’escroquerie, du chef de tentative de vol

L’ETAT a contesté les demandes et formulé deux demandes reconventionnelles, l’une en paiement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en paiement de 2.540.819,07 € du chef de frais supplémentaires dus à la faute de la société SOC.1.), ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2000, sinon à partir du jour de la demande enAu

3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 (15.871.922,41) 15.871.922,0713.000.000 3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 15.871.922,070 0 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 5.972,02 9.870.074,82 2.837,72 9.870.074,82 3.290.024,94

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

I-819 ;

existant entre parties aux torts exclusifs de la défenderesse et de l’entendre condamner à lui payer le montant de 24.819,44 €, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50 %, sinon au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demandait au total paiement du

Partant, par compensation des créances réciproques, il y a lieu de ramener la condamnation à prononcer à l’encontre de A.) à un montant de 2.819,12 euros (2.831,05 – 11,93).Il y a dès lors lieu déclarer l’appel principal partiellement fondé et par réformation du jugement entrepris de réduire la condamnation prononcée à l’encontre de A.) à la somme de 2.819,

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour fautes et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différence

L’expert retient dans un premier temps (rapport du 17 octobre 1996) pour la période de temps de 1982 à 1994 un revenu imposable total de 7.307.316 LUF, et il retient comme « part bénéfice » de PERSONNE2.) un montant de 2.596.819 LUF, et pour PERSONNE1.) une « part bénéfice » de 2.435.774 LUF.

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui12.880,00 x 823/819,93 =]

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui du 1er novembre 2013 s12.880,00 x 823/819,93 =]

819, note G. Bolard ;

qu'en effet, le promettant s'engage à ce que le tiers ratifie le contrat conclu et non pas à faire tout son possible pour qu'il ratifie (Cour de Cassation française, Com. 11 oct. 2005, n°03-14.819 RLDC 2006, n°957, Com.

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour faute et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différencesinon

Par requête déposée le 9 novembre 2012 auprès du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.819,11 euros à titre de loyers impayés, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 septembre 2012, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec

Il appert du tableau des créances et du rapport SPJ /31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010 dressé par le SPJ que les créances déclarées se chiffrent au total de 819.817 euros, que la banque BQUE.2.) a déclaré une créance de 343.220,38 euros et que la créance d’SOC.12.) se chiffre à 141.152,48 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit

Il appert du tableau des créances et du rapport SPJ /31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010 dressé par le SPJ que les créances déclarées se chiffrent au total de 819.817 euros, que la banque BQUE2.) a déclaré une créance de 343.220,38 euros et que la créance d’SOC16.) se chiffre à 141.152,48 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit