Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ces opérations, correspondant à la suite de l’application d’une règle de trois à 16,62% de la TVA décaissée en amont pour l’année 20015 (soit 136.347,18 euros) et à 44,37% pour 2016 (soit 1.814.788,51 euros).

juillet 2018 et à 875,11 euros (indice 814,40) à compter du 1er août 2018.

814,40)794,54) = 3.402,59 € (= indice 814,40)

814 ;

Saisi de l’opposition relevée par la société SOC1) aux fins de voir suspendre l’exécution de la contrainte du 15 décembre 2006 au motif que la créance de l’ETAT serait éteinte par voie de compensation légale, la société SOC1) affirmant disposer à l’égard de l’ETAT d’une créance de 72.814,96 euros, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 9

3.712.814,99

957,06 4.814,25 164.906,55

constaté que A) « est tenu de rapporter au partage le produit de la cession de titres communs comptabilisé postérieurement à la dissolution de la communauté » sur les comptes ouverts par lui auprès de la Banque 1) n° COMPTE 1), soit les montants de 943.814,41 euros et 557.349,39 USD, et n° COMPTE 2), soit les montants de 296.018,22 euros et 22.241,41 USD

Suivant ses fiches de salaire, elle aurait dû percevoir le montant de (922,98 + 805,85 + 922,66 + 884,41 + 806,63 + 814,72) 5.157,25 EUR.

le même jour, 814.700,00 euros sont virés sur un compte du prévenu en Belgique ;

Elle augmente sa demande pécuniaire et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer un montant total de 203.814,00 euros.

Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.639.266,47,- €) Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.524.814,49,- €) Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.474.317,70,-

concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) Services (814.008 euros).

concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) (814.008 euros).

Un courrier identique avait été adressé le même 3 juillet 2006 à la société L par les intimés D, Het I pour l’acquisition de 20.543 et 6.846 actions pour les montants respectifs de 30.814,50 USD et 10.269 USD ( pièces 23 de Maître Elvinger).Il importe d’autre part de rappeler que les intimés avaient versé le 3 juillet 2006 les montants de 41.277 USD, 30.814,

45.814,35 euros - et non pas à 45.815,35 euros, tel que indiqué dans le jugement entrepris, à la suite d’une erreur matérielle - avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2015, jusqu’à solde.préciser que la condamnation de PERSONNE1.) porte sur le montant de 45.814,35 euros - et non pas de 45.815,35 euros, tel que indiqué dans le dispositif du

Une quatrième ordonnance a été prise le même jour aux fins de perquisition au siège d’SOC.2.) Sàrl et de saisie d’avoirs à hauteur d’un montant de 3.121.820.000 CHF et d’un montant de 814.586.000

Perrot. – Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-12.814 : Juris-Data n° 2004023861. – Cass.

à titre subsidiaire, condamner l’employeur à lui payer le montant de 36.814,91 euros en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail avec préavis, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

somme de 10.814,13 € qui se ventile comme suit :