Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salarié ayant été aux services de la société intimée depuis le 18 respectivement le 22 avril 2005, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire, soit le montant réclamé 2 x 5.813,68 = 11.627,36 €, non contesté en tant que tel.

Il suffit que les coinculpés aient connu la nature et le but de l’infraction, c’est-à-dire le vol, en vue duquel ils se sont unis pour en être pénalement responsable (Ch.crim.813/93 du 26 mai 1993).

les bons de travail versés en pièces n° 7-13-19-23-27-30-31-33-34 sont en relation avec la facture du 14-06-1999 d'un montant de 227.813.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 14), les bons de travail versés en pièces n° 35-3637-38-39-42-44-46-48-49-50-51-52 sont en relation avec la facture du 2806-1999 d'un montant de 460.055.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 15),de

Au 31 décembre 2002, le bilan de la société a renseigné une dette envers les tiers d’un montant de 280.813,29 euros.

c o n d a m n e P2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 813,20 euros ;c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS et à une amende de

la dit justifiée, dès à présent, pour le montant de cent soixante quatorze mille huit cent et treize ( 171.813.- + 5 x 600.- = 174.813.-)francs ;condamne A.) à payer à X.) la somme de cent soixante quatorze mille huit cent et treize (174.813.-)francs, avec les intérêts légaux du 11 juillet 1998, jour des faits, jusqu’à solde ;174.813 FLUX à titre de

la dit justifiée, dès à présent, pour le montant de cent soixante quatorze mille huit cent et treize ( 171.813.- + 5 x 600.- = 174.813.-)francs ;condamne A.) à payer à X.) la somme de cent soixante quatorze mille huit cent et treize (174.813.-)francs, avec les intérêts légaux du 11 juillet 1998, jour des faits, jusqu’à solde ;174.813 FLUX à titre de

22.448 47.563 64.336 22.448 44.897 67.345 237.813 112.241 128.113 257.345

813 du 18 avril 2006 au 22 avril 2006 et que ce numéro fut en contact régulier avec PREVENU 3.), PREVENU 1.) et Y.).

privée et a partant un aspect exclusivement physiologique, de sorte qu’elle échappe à tout recours des organismes de sécurité sociale (Cour 2 avril 1999) (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 813).

Elle réclamait encore la réduction du montant en question de 557.235.- LUF (13.813,49.EUR) alors que plusieurs factures ne concerneraient pas la rénovation de la façade.

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2001, la société SOC.1.) s.àr.l. a assigné la société SOC.2.) S.A. devant le même tribunal en paiement du montant de 47.859.813 LUF (soit 1.186.413,70 €).La société SOC.1.) s.à r.l., reprochant à la société SOC.2.) S.A. de ne l’avoir pas fait bénéficier des marges fixées pour le pompiste par le ministre de l’économie, a

Le 23 août 1994, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (en abrégé SOC.1.) S.AR.L.) établit pour A.) et son épouse B.) un « devis pour une maison étage non-aménagé » d’un montant total de 5.435.813.- francs HTVA.Le 14 juin 1995, SOC.1.) S.AR.L. et les époux A.)-B.) concluent un contrat, dénommé contrat de construction, aux termes duquel A.) et B.)

Un acte de disposition d’un bien héréditaire suppose en effet en principe l’intention de se comporter en maître de la succession (Encyclopédie Dalloz, Vo succession , numéro 813, mise à jour 1976).

le montant de 38.813.- francs

pour l’année 2015 un montant total de 16.011,66 euros, - pour l’année 2016 un montant total de 20.813,36 euros,Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que l’impôt sur le revenu des collectivités (ci-après IRC) et l’impôt communal (ci-après IC) ainsi éludé s’élève pour 2015 à 16.011,66 euros et pour 2016 à 20.813,36 euros.du montant des impôts