Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 6.800.-€ à titre d’indemnités d’occupation, respectivement de loyer et avances sur charges, intérêts en sus.

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 800.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre dans un appartement au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros.Il résulte des pièces versées que par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à

Tout en reconnaissant ne pas avoir payé le loyer du mois d’octobre 2023, montant que les locataires entendent compenser avec la garantie locative d’un montant de 2.800.€, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au paiement du solde de décomptes des charges locatives pour les années 2021, 2022 et 2023.Il y a lieu de leur donner acte de leur demande

A titre reconventionnel, PERSONNE3.) sollicite dès lors la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 16.800.- euros [PERSONNE3.) s’oppose à cette demande et réclame, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui restituer l’intégralité des avances sur charges payées, soit la somme de 16.800.- euros, à défaut pour les

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.600.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 6 mai 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

voir fixer le montant des charges locatives à 800 euros par mois, sinon à tout autre montant même supérieur à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;800 euros par mois.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.800 euros à titre de perte totale de jouissance pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 800 €.c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 800 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

souhaite que les charges soient versées à partir de ce mois de février 2024 à hauteur de 100 € par mois, le loyer de 800 € sans les charges reste inchangé » et pour voir dire que « la présente requête sera valable pour tous les mois qui ne seront pas payés jusqu’à résiliation du contrat de bail et jusqu’à déguerpissement du locataire ».Il ressort du contrat

outre, les parties demanderesses réclament le paiement d’une indemnité d’occupation de 2.500,- € par mois à partir du 1er février 2024 et d’une indemnité de procédure de 1.800,-

l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 4.800 euros à titre de loyers impayés, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an à compter de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l ’ensemble des frais non compris dans

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont conclu reconventionnellement à la restitution de la garantie locative à concurrence de 4.700 euros par compensation entre la garantie contractuellement fixée de 7.500 euros et les arriérés de loyers de 2.800 euros.

montant de 12.050,63.- euros et une avance sur charges à 800.- euros par mois.

Par requête déposée en date du 19 janvier 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer leur locataire, PERSONNE3.) épouse PERSONNE4.), devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour s’entendre condamner à payer aux requérants les sommes de 4.800.- € au titre des

En février 2018, PERSONNE1.) a saisi la Commission des loyers de la Commune de COMMUNE1.) afin de voir le loyer mensuel redu par PERSONNE3.) augmenté à 800,- €, augmentation que le locataire avait refusée.

Il ressort également de l’expertise qu’une indemnité d’indisponibilité pour une durée de 4 mois à 1.450 euros, soit 5.800 euros dans les termes suivants: « A ceci s’ajoute le chômage immobilier pendant la période de reconstruction, respectivement durée des travaux de remise en état ».

parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois.avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois