Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer convenu se chiffrait à 4.800,- € hors TVA et était indexé.

voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer la garantie bancaire de 8.800 euros ;Sa demande en restitution de la garantie bancaire d’un montant de 8.800 euros est à rejeter pour être prématurée, dès lors qu’elle occupe toujours les lieux.rejette pour être prématurée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en restitution du

Il résulte des débats à l’audience que PERSONNE1.) a pu prouver qu’il a procédé au paiement de la somme de 800 euros à titre d’arriérés de loyers.

Il est constant en cause que les parties ont conclu un contrat de bail relatif à un logement sis à ADRESSE3.), ceci à partir du 20 mai 2022 et pour un loyer mensuel de 800,- €, avances sur charges de 180,- € par mois non comprises.

Suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) s.àr.l. une maison, un jardin, un terrain, un parking et 2 garages, situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.En déduisant son loyer d’un montant de 1.800 €,SOCIETE1.) soutient avoir généré une marge financière de (3.375 – 1.800 =) 1.

Pour l’entretien du 2ème étage, la somme de 3.952,40.- euros serait à prévoir et pour le 3ème étage les coûts seraient de 800.- euros.

1.841.40 € 3.038,97 € 4.800,00 € 3.000,00 €

Par requête déposée au greffe le 18 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 6.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juin à octobre

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de 11.700.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.900.- euros, à partir du 21 juillet 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 7.800.- euros, à partir du 10 novembre 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.partant, c o n

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réclament à titre reconventionnel la somme de 4.512,55 euros ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 euros.

mensuelle à 800.- euros à partir du 26 août 2022, soit la somme de 2.400.- euros ;subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 15.300.- euros et de fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre mensuelle au montant de 800.- euros.

Par requête déposée le 13 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) S.ÀR.L. fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.800 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai, juillet,

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 mai 2015, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. un bureau sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.

Un deuxième rappel lui a été envoyé par courrier recommandé en date du 7 octobre 2021 pour des arriérés s’élevant au montant total de 12.800.- euros.

appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.-800.- euros800.- eurosA l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, le requérant augmente la demande en paiement au montant total de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de novembre 2023.800.- euros800.- eurosseptembre 2023 800.- euros

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative et tendant à être tenu quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre par PERSONNE1.)La demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en restitution du

montant de 800 euros jusqu’au mois d’octobre 2022 inclus et qu’il s’élèverait depuis lors au montant de 850 euros.Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er septembre 2019 pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 1er septembre 2019, il aurait donné en location à PERSONNE3.) un

Suivant contrat de bail signé, ayant pris effet le 15 juin 2021, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l. des locaux dans le centre commerial nommé ENSEIGNE2.), situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 € HTVA, soit 7.020 € TTC et des avances sur charges mensuelles de 800 € augmentées par après à 1.110 €.

la voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

A l’audience publique du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont déclaré augmenter leur demande du montant de 1.800,- € au titre des loyers et des charges pour les mois de septembre et d’octobre 2023.donne acte à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de l’augmentation de leur demande du montant de 1.800,- € au titre des loyers et des