Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, « à supposer que la dette de loyers soit divisible, quod non », les parties requérantes réclament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses à payer à chacune d’elles la somme de 16.800.- euros (33.600 / 2), à augmenter des intérêts légaux à partir du jour deIls augmentent cependant

Par requête déposée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative de 2.800.- euros.A l’appui de leur demande, les

voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 4.800 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars à mai 2023, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

la somme de 1.800.000 euros.En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du 3 octobre 2022 que la maison en question a été vendue par PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) pour un prix de vente de 1.800.000 euros.

A l’audience du 8 janvier 2024, les parties requérantes ont ventilé les différents chefs de leur demande comme suit : - 1.735,58.- euros à titre de travaux de peinture - 230.- euros à titre de frais d’enlèvement d’objets encombrants - 800.- euros à titre d’un arriéré de loyer pour la période du 1er au 14 juillet 2023 - 114,76.- euros à titre de chargesC’est

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et de condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de (8 x 1.350 =) 10.800.- euros pour la période de mai à décembre 2023 inclus, à augmenter des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la demande actualisée, jusqu’à solde.dit la demande en paiement à

A titre subsidiaire, il a demandé à voir déduire les deux montants à hauteur de 800.euros indiqués à titre de loyers dans le décompte versé en cause.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 23 avril 2011, ayant pris effet le 1er mai 2011, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande pécuniaire et réclame la somme de (6.300 + 1.800 =) 8.100 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.

Le tribunal rappelle en outre qu’il est de principe que le preneur peut héberger parents ou amis mais il doit respecter la destination normale des lieux loués notamment en fonction de leur capacité d’habitation (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 800).

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que suivant contrat de bail conclu en date du 30 mars 2021, ayant pris effet le 1er avril 2021 pour une durée de 6 mois allant jusqu’au 30 octobre 2021, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre 3.2 dans un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 800 euros, charges

demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 800 euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois de décembre 2023 ;PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu pour une durée d’un (1) an, ayant pris effet le 1er août 2021, devenu à durée indéterminée depuis le 1er mars 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

le mois de juillet 2023, il n’aurait réglé qu’un acompte de 800 euros, que pour le mois d’août 2023, il n’aurait payé qu’un acompte de 650 euros et qu’il ne réglerait plus du tout le loyer depuis le mois de septembre 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (7 x 945,88 -14,12 + 145,88 + 295,88 =) 7.048,80 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.800.- euros qui correspond au montant de la garantie locative non remboursée en fin

voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer la garantie bancaire de 8.800 euros ;Sa demande en restitution de la garantie bancaire d’un montant de 8.800 euros est à rejeter pour être prématurée, dès lors qu’elle occupe toujours les lieux.rejette pour être prématurée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en restitution du

Le loyer convenu se chiffrait à 4.800,- € hors TVA et était indexé.

Il résulte des débats à l’audience que PERSONNE1.) a pu prouver qu’il a procédé au paiement de la somme de 800 euros à titre d’arriérés de loyers.

Il est constant en cause que les parties ont conclu un contrat de bail relatif à un logement sis à ADRESSE3.), ceci à partir du 20 mai 2022 et pour un loyer mensuel de 800,- €, avances sur charges de 180,- € par mois non comprises.

Suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) s.àr.l. une maison, un jardin, un terrain, un parking et 2 garages, situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.En déduisant son loyer d’un montant de 1.800 €,SOCIETE1.) soutient avoir généré une marge financière de (3.375 – 1.800 =) 1.

Pour l’entretien du 2ème étage, la somme de 3.952,40.- euros serait à prévoir et pour le 3ème étage les coûts seraient de 800.- euros.