Décisions intégrales des juridictions judiciaires

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., nos 789 et 800).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 novembre 2019, A a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 2.800,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du mois d’août au mois de novembre 2019 inclus.

Elle formule une demande reconventionnelle tendant, principalement, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 17.800,00 euros.

L’appelante soutient encore que ses dépenses incompressibles ont augmenté dans la mesure où, à l’époque du jugement de divorce, son loyer était de 800,00 euros par mois.

10.800,00

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Enfin, la société SOCIETE1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le remboursement de la caution de 4.800,00 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 350,00 euros.SOCIETE1.) la somme de 4.800,00 euros, - a déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, - a condamné l’ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.Le juge de

6.800,00 euros HTVA à partir du 1er février 2014.Les parties ont convenu d’un loyer indexé progressif fixé à 6.200,00 euros HTVA entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, à 6.400,00 euros HTVA entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 et à 6.800,00 euros HTVA à partir du 1er février 2014 ;2014 et de 6.800,00 euros HTVA à partir du 1er février

Ils donnent à considérer qu’ils sont parents de trois enfants mineurs et qu’après déduction du loyer, des échéances de deux prêts et des frais de la vie courante, il ne leur reste qu’un revenu disponible d’environ 1.800,00 euros par mois.

Elle a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, sinon de chacun pour sa part, de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.800,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jour du jugement.partant a

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocatUne

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros àUne

Elle a encore réclamé une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer, soit la somme de 1.800,00 euros.

Ils déclarent augmenter leur demande en paiement du montant de 7.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et du montant de 1.440,00 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour la période de juillet 2019 à décembre 2019.A l’audience des plaidoiries du 10 décembre 2019, les époux GROUPE1.) réclament des arriérés de loyers et d’avances sur charges d’un

Quant à sa situation financière, PERSONNE2.) soutient que son salaire s’élève à 1.800,00 euros par mois.

Ils ont, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.Ils demandent à voir débouter l’appelant de toutes ses demandes et réclament une indemnité de procédure de 2.400,00 euros pour l’instance d’appel, soit 800,00 euros chacun.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

astreinte de 800,00 euros par jour de retard et interdit à la société SOCIETE1.) de faire la moindre démarche à l’égard des clients sous mandats et de traiter directement ou indirectement avec les clients de la société SOCIETE3.) pendant une durée de deux ans à compter de la rupture des contrats d’agent commercial et d’intermédiaire, sous peine d’une

7.800,00 euros, avec les intérêts au taux légal depuis les différents paiements jusqu’à solde.

Au vu du décompte établi par les bailleurs, il convient de préciser que les intérêts légaux courent sur le montant de 10.800,00 euros à partir du 16 septembre 2016, date du dépôt de la requête introductive de première instance et sur le montant de 5.400,00 euros à partir du 1er février 2019, date de l’augmentation de la demande en première instance, chaque