Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le paiement d’un loyer mensuel de 2.800.- euros.Ils ont toutefois souligné qu’un loyer avait encore été payé la veille de l’audience des plaidoiries de première instance, de sorte qu’un seul loyer de 2.800.- euros serait redu.3 x 2.800 =]

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal de paix a fait droit à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 800.- euros à titre de dommages et intérêts pour le retard dans l’achèvement de son appartement.

PERSONNE1.) a augmenté sa demande du montant de 4.800.- euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 et a demandé à voir assortir ledit montant des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.28.800.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 28.800.-euros, avec les

En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) en allocation de dommages et intérêts à titre de frais d’avocat, PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de ladite demande, dans la mesure où les conditions pour l’octroi d’une telle indemnité ne seraient pas réunies et a sollicité, à son tour, le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 3.800.- euros.

a dit fondée la demande au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation jusqu’à concurrence de 800.- euros,a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 600.- euros à partir du 22 février 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 200.- euros à partir du 8 mai 2017 jusqu’à solde,Il a dit la

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que suivant contrat de bail du 1er octobre 2018, il a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.800.- euros.En date du 1er octobre 2018, les parties ont conclu un contrat de bail, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut dès lors à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme principale de 8.800.- euros, sous réserve d’augmentation.toujours actuellement - l’appartement occupé par PERSONNE1.) à L-ADRESSE3.), - de déterminer la date d’apparition de ces moisissures (si possible), ordonne à PERSONNE2.) et à

voire PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de chaque fois 4.800.- euros à titre d’indemnité sur base de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.réclamerait le paiement de 4.800.- euros par enfant,

Après avoir recherché auprès de plusieurs agences immobilières le montant du loyer approprié pour un appartement de 90m2 comparable à celui à évaluer du point de vue de surface utile, situation et équipements, l’expert arrive à la conclusion que le loyer moyen pour un appartement similaire non meublé s’élève à la somme de 1.800.- euros.

A défaut de contestation et faute de preuve de paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges réclamés, la demande de la société SOCIETE1.) est partant fondée à concurrence de 10.800.- euros, correspondant aux arriérés de loyers des mois de juillet à novembre 2020 inclus.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

Par requête déposée au greffe le 15 janvier 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et voir majorer le taux de l’intérêt légal de trois points

légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement en date du 25 mai 2018 jusqu’à solde, - déclaré la demande reconventionnelle d’A en obtention de dommages et intérêts fondée jusqu’à concurrence de 800,00 euros, - partant condamné B à payer à A le montant de 800,00 euros, - dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire entre les créancesLe juge

pour un loyer mensuel de 800,00 euros payable le premier de chaque mois.Suite à la saisie sur salaire abusive pour des arriérés déjà payés, A n’aurait plus été en mesure de faire face au paiement du loyer de 800,00 euros.

montant de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail,En début de bail, ils auraient procédé au paiement d’une garantie locative de 1.800,00 euros.La société SOCIETE1.) a, à titre reconventionnel, réclamé (i) le montant de 2.247,59 euros, au titre d’arriérés de loyers et de décomptes charges, ce après prise en compte des

Ils ont réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.Ils réclament, en outre, des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1.800,00 euros à titre de frais d’avocats.PERSONNE1.) réclame la somme de 1.800,00 euros à titre de frais d’avocat.

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., nos 789 et 800).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 novembre 2019, A a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 2.800,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du mois d’août au mois de novembre 2019 inclus.

Elle formule une demande reconventionnelle tendant, principalement, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 17.800,00 euros.

L’appelante soutient encore que ses dépenses incompressibles ont augmenté dans la mesure où, à l’époque du jugement de divorce, son loyer était de 800,00 euros par mois.

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