Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’année 2019, il y aurait ainsi lieu de retenir comme valeur du bien la somme de (620.000 euros – 27.200 euros =) 592.800 euros.L’indemnité mensuelle s’élèverait ainsi au montant de (592.800 euros x 4% = 23.712 euros / 12 mois =) 1.976 euros.Pour l’année 2020, l’indemnité mensuelle s’élèverait au montant de (620.000 euros x 4% = 24.800 euros / 12 mois =

800 € (huit cent euros)Il y a lieu de rappeler que par ce document, PERSONNE1.) s’est engagée à verser à PERSONNE2.) une indemnité mensuelle de 800 euros jusqu’au 1er novembre 2022, sans qu’une date de départ de cette indemnité n’ait été expressément stipulée, et une indemnité journalière de 150 euros au cas où elle n’aurait pas quitté les lieux après le 1er

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).

Le document bancaire produit en cause indiquerait que le prêt de la somme de 2.036.800 EUR serait soumis à des conditions et ne constituerait pas un accord bancaire ni un accord ferme et définitif.

Quant au reproche d’PERSONNE2.) que les données des clients ne seraient plus à jour, elle souligne qu’PERSONNE2.) ne produirait à ce titre que 27 courriers qui lui auraient été retournés, sur un total de 800 clients cédés.

5.800 €

À défaut d’autres contestations de la part de la SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) sur base de l’indemnité conventionnelle à concurrence du montant de (9 x 200) = ) 1.800 euros.À ce montant, il y a encore lieu d’ajouter le montant de 1.800 euros à titre d’indemnité conventionnelle et le montant de 321,61 euros à titre d’

Par courriers simple du 5 juin 2021 et recommandé du 6 juillet 2021, l’agence SOCIETE1.) a transmis sa « FACTURE D’INTERMEDIATION » à « SOCIETE3.) Sàrl M. PERSONNE1.) » à hauteur de la somme totale de 46.800.- euros TTC [en demeure en date du 13 décembre 2022 PERSONNE1.) de régler sans délai la prédite somme de 46.800.- euros.Cette mise en demeure étant

L’acquiescement au jugement entraîne soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 1).

Par une requête déposée le 25 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après : « SOCIETE1.)-SCA ») a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.800.- euros àPar

Suite à la visite de l’immeuble, un acquéreur potentiel (PERSONNE8.)) fera en date du 25 mai 2021 une offre d’achat pour le prix de 4.800.000.- euros et se déclare d’accord à prendre en plus à sa charge la commission de vente redue à l’agent immobilier.

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,00

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2021, l’agence SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation aux consorts ALIAS2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 29.800.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par1.

Quant à la demande en octroi d’une indemnité de procédure formulée par les requérants, il y a lieu de faire droit à cette demande pour la somme fixée ex aequo et bono à 800.euros (4 x 200.- euros), alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés, non compris dans les dépens.in solidum à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.),

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2021, l’agence SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation aux consorts ALIAS2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 29.800.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par1.

modalités fixées dans la promesse de vente et de voir déduire le montant de 111.600.- euros (loyers de DATE1.)), sinon le montant de 46.800.- euros (loyers de DATE2.)) du prix de vente.Le loyer mensuel a été fixé à 1.800.- euros et les avances mensuelles sur charges à 200.- euros.de 610.000€ (six cent dix mille euros), et que le montant du loyer mensuel s’

Suivant contrat de bail daté du 10 mars 2005, les parties appelantes auraient donné en location à PERSONNE3.) à partir du 1er avril 2005 une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) en contrepartie d’un loyer de 800.- euros par mois.Toute l'économie du contrat reposerait sur le fait qu'en contrepartie d'un loyer « modique » de 800.- euros pour la location d'une

La société SOCIETE2.) aurait valu plusieurs millions d’euros (d’après les dires de la société SOCIETE4.) qui a évalué la société SOCIETE2.) en 2004 à 8.800.000 EUR) mais PERSONNE2.) aurait caché cette information à ses parents.

o Dégagement de l’isolation verticale : 1.750 EUR o Cuve de rétention d’eau : 1.763 EUR o Dalles de la terrasse en bois : 8.539 EUR o Décalage entre le dallage en granit et le chemin en bois : 1.850 EUR o Décalage du portillon piéton : 800 EUR. o Honoraires de maître d’œuvre (etc...) : 1.596 EUR

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800 euros,ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser ou de consigner au plus tard le 12 juillet 2022 la somme de 800 euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du