Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 79.800 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de livraison de l’immeuble, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à compter du jour de la réception des lieux, sinon

Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle demande encore la réformation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au montant de 800.-

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Lors de la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande au titre des indemnités d’occupation pour la période de novembre 2023 à février 2024 et a partant demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.800.- euros.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros et aux frais et dépens de l’instance.Finalement, elle demande à être déchargée de sa condamnation à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance de même que de sa condamnation aux frais

demande en justice sur le solde de 800.- euros et à compter du jour de l’augmentation de la demande sur le montant de 18.200.- euros.Il a condamné SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 34.600.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 24 juillet 2023 sur le montant de 800.- euros, à

PERSONNE1.) demande finalement la condamnation de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure évaluée à 1.800.- euros pour avoir insisté sur la continuation d’une procédure non nécessaire pour appliquer la loi.Il y aurait donc lieu de la condamner au

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le « remboursement » de 1.800.- euros aux voisins serait dû non pas à l’utilisation d’eau et d’électricité, mais au fait que leur voisin, qui est peintre, aurait effectué des travaux de peinture dansIls auraient aussi remboursé 1.800.- euros aux voisins pour leur consommation ce qui résulterait de la communication complète du virement : « EVOVOS 2018 OUR EST

de 1.800.- euros et des avances sur charges de 250.- euros.Par courrier du 1er novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté le loyer initial de 1.800.- euros au montant de 1.950.- euros à partir du 1er janvier 2022.

10.530,00 € 7.800,00 € 1.326,00 € 9.126,00 €

sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties assignées débitrices pures et simples des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’acte deEn l

750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €1.500,00 € 800,00 € 750,00 € 500,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400

Suivant contrat de prêt du 26 août 2014, la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un prêt de 411.800 EUR devant servir au financement des travaux de construction.

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

PERSONNE2.) a par ailleurs demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 3 mois de loyers correspondant au total de 4.800.- euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 7 avril 2021, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) dite PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) (ci-après désignée « PERSONNE2.) »), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant total de 18.800

1.611,50.-euros 3.800,90.-euros 1.450,00.-euros

Il est constant et non contesté en cause qu’en date du 14 juin 2022, les parties ont conclu un contrat de bail avec effet au 15 juin 2022 portant sur un appartement sis à LADRESSE1.) donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) contre paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges locatives de 150.- euros par mois.