Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre dans un appartement au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros.Il résulte des pièces versées que par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 800.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

A titre reconventionnel, PERSONNE3.) sollicite dès lors la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 16.800.- euros [PERSONNE3.) s’oppose à cette demande et réclame, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui restituer l’intégralité des avances sur charges payées, soit la somme de 16.800.- euros, à défaut pour les

2.000.- € 6.800.- € 5.000.- € 3.000.-soit en tout le montant de 16.800.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.6.800.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant

voir fixer le montant des charges locatives à 800 euros par mois, sinon à tout autre montant même supérieur à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;800 euros par mois.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.800 euros à titre de perte totale de jouissance pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du

La partie défenderesse a à l’audience du 29 avril 2024 formulé une première demande reconventionnelle tendant à voir condamner la requérante à lui rembourser le montant de (4.100.- € + 1.800.- € + 380.- € - 1.240.- € =) 6.043.- € à titre de frais pour trois formations.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

société ne permettraient pas de verser la partie correspondant à l’atteinte de l’objectif budgétaire pour un montant de 4.800.-montant de 4.800.- € à titre de rémunération variable pour l’année 2020 pour la partie « objectif budgétaire » non versée et le montant de [4 800 € sur l’atteinte de l’objectif budgétaire validé par le conseil d’administration.pour l

Quant au troisième poste intitulé « domiciliation », il ressort du contrat que ce poste est facturé à au montant de 1.800,00 euros HTVA par an.

Lors des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé que la partie débitrice saisie a procédé au paiement de la somme de 800.- euros et a par conséquent conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 6.504,66.euros, avec les intérêts tels qu’autorisés.

jusqu’à solde, la somme de 800.- euros et les frais et dépens de l’instance.

condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 4.800 euros à titre de loyers impayés, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an à compter de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l ’ensemble des frais non compris dans

PERSONNE2.) demande encore le montant de 1.800 euros à titre de réparation du dommage matériel subi.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont conclu reconventionnellement à la restitution de la garantie locative à concurrence de 4.700 euros par compensation entre la garantie contractuellement fixée de 7.500 euros et les arriérés de loyers de 2.800 euros.

montant de 12.050,63.- euros et une avance sur charges à 800.- euros par mois.

Les requérants demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros pour arrivée tardive à l’aéroport de destination.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros pour arrivée tardive à l’aéroport de destination.

Il ressort également de l’expertise qu’une indemnité d’indisponibilité pour une durée de 4 mois à 1.450 euros, soit 5.800 euros dans les termes suivants: « A ceci s’ajoute le chômage immobilier pendant la période de reconstruction, respectivement durée des travaux de remise en état ».

parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois.avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois