Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a également lieu de faire droit à la demande de AAAA à voir condamner BBBB à lui payer une indemnité d’occupation de 2.200 € pour la période allant du 1er mars 2011 au mois de janvier 2012 inclus avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2012 (date des premières plaidoiries), ainsi qu’une indemnité d’occupation de 800 € pour les mois de février à

En ce qui concerne le soi-disant loyer, il ressort des pièces versées en cause que CCCC a viré le montant de 800 € de janvier à septembre 2006, à l’exception du mois de juin où elle n’a viré que le montant de 600 €, avec la mention « Acompte Prêt mois (Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 20 juillet 2011, les époux