Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garantie locative de 1.800 € réglée en début du bail, demande à laquelle AAAA ne s'oppose pas.En l’occurrence les parties s’accordent à voir déduire du montant de 9.000 € la garantie locative de 1.800 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner BBBB au paiement du montant de 7.200 €.donne acte aux parties qu'elle sont d'accord à voir déduire la garantie locative

Eu égard, d’une part, à la preuve rapportée de certains dégradations et dégâts locatifs mais, d’autre part, à l’absence d’évaluation, par voie d’expertise amiable ou judiciaire, du préjudice causé, il y a lieu, sur base des éléments produits en cause, d’évaluer le préjudice résultant des dégâts ex aequo et bono au montant de 3.800 €.

Elle diminue sa demande au montant de (32 x 400) 12.800 € tout en insistant sur l’indemnité de procédure.Etant donné que la société AAAA est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’une résiliation anticipée, sa demande en paiement des loyers à échoir – que son mandataire a réduit au montant de (32 x 400) 12.800 € lors

Même si aux termes du contrat de bail une garantie locative de deux mois était prévue, toujours est-t-il que BBBB a payé une caution de 1.800 € à AAAA tel qu’il ressort des pièces versées en cause.Il ressort des extraits de compte versés en cause que BBBB a payé le loyer du mois d’avril 2009 à AAAA de sorte que sa demande en remboursement de la caution est à

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, CCCC a donné en location à Monsieur et Madame DDDD un appartement sis à L-3671 Kayl, 26, rue des Prés moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €, assorti d’avances sur charges de 125 € par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.

notification du jugement à intervenir et à les entendre condamner à leur payer une indemnité de 3.500 € à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire pour ne pas avoir respecté leur accord et quitté le logement pour le 31 juillet 2011, ainsi que le montant de 1.800 € à titre d’indemnisation de leur préjudice accru suite à leur relogement et leAAAA

Il y a également lieu de faire droit à la demande de AAAA à voir condamner BBBB à lui payer une indemnité d’occupation de 2.200 € pour la période allant du 1er mars 2011 au mois de janvier 2012 inclus avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2012 (date des premières plaidoiries), ainsi qu’une indemnité d’occupation de 800 € pour les mois de février à

En ce qui concerne le soi-disant loyer, il ressort des pièces versées en cause que CCCC a viré le montant de 800 € de janvier à septembre 2006, à l’exception du mois de juin où elle n’a viré que le montant de 600 €, avec la mention « Acompte Prêt mois (Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 20 juillet 2011, les époux