Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle demande que 163.800.- LUF soient déduits.Dans le contrat des 17 et 30 juillet 1996 et dans une facture du 30 septembre 1996, la société ACTUA S.A. a réclamé 163.800.- LUF pour l’enlèvement des anciens tapis et pour l’égalisage.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. La société SOC2’.) a relevé appel incident, critiquant les juges de première instance de n’avoir pas d’ores et déjà alloué le montant de 156.800.- francs représentant les prestations facturées le 19 août 1994.156.800.- francs avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 19942.868.- francs 5.786.- francs 130.230.- francs 120.981.- francs 156.800.- francs

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  3. Pour statuer ainsi, les juges de première instance se sont basés sur les témoignages de L.) et de P.), épouse de la partie intimée, qui ont déclaré lors de l’enquête principale que la somme de 800.000.- francs respectivement 1.000.000.- francs a été remise à la partie demanderesse.Même si cette déclaration manque de clarté quant à la cause exacte du prêt et

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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