Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 5 du contrat de travail prévoit un salaire de base brut de 3.800 euros, indexé, montant auquel s’ajoute les « Sodexho/chèque repas ».

subsidiaire avec B, d’entendre déclarer abusif le licenciement oral intervenu le 22 août 2007, partant d’entendre condamner C, sinon B, à lui payer les sommes de 3.917 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 5.800 euros à titre de dommage matériel, 4.000 euros à titre de dommage moral et 1.958,78 euros à titre d’indemnité pour vice de forme.

Comme il serait toutefois inéquitable de laisser à charge de l’intimée les frais irrépétibles en instance d’appel, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la Cour évalue au vu des devoirs d’instruction requis à 800 euros.condamne A à payer à la société anonyme B S.A. une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel ;

B, partant entendre condamner C, sinon B, à lui payer la somme de 3.917,55 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis ainsi que la somme de 10.800 euros à titre de dommages et intérêts dont 5.800 à titre de dommage matériel et 5.000 euros à titre de dommage moral.

Pour le même motif, il convient de faire droit à la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel que la Cour évalue à 800 euros.partant condamne la société de droit français A S.A.S. à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros, dit non fondée la demande de la société de droit français A S.A.S. en obtention d’une

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le tribunal du travail aurait du tenir compte de son salaire global perçu chez B, c'està-dire d’une part fixe de 3.074,96 euros et d’une part variable de 800 euros soit un total de 3.874,96 euros pour fixer son préjudice matériel à 3.499,84 euros.La Cour relève encore que les

A l’appui de ses dires, il invoque une ordonnance du juge des référés du 16 juin 2010 ayant condamné A à lui payer à titre des arriérés de salaires réclamés pour les mois de février et mars 2010 une provision de (2.200 + 2.200 -1.800 =) 2.600 euros.S’il est exact ainsi que le soutient A qu’au jour de la démission de B le 30 mars 2010 le salaire de mars n’

Cette demande est fondée pour le montant de 800 euros.commandite simple Garage M. A s.e.c.s. sur base de l’article 240 du NCPC, condamne B à payer à la société en commandite simple Garage M. A s.e.c.s. une indemnité de procédure de 800 euros ;

indemnité de procédure de 800 euros.dit fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 800 euros, fait masse des

1.800 €

Au vu du résultat positif de l’instance d’appel, il y a lieu de faire droit à cette demande pour un montant de 800 €.l. une indemnité de procédure de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne A aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Pierre FELTGEN sur son affirmation de droit. 9

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de B l’intégralité des frais par lui exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.condamne la société C s.a. à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros ;

par contre, inéquitable de laisser à charge de A l’intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y lieu de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure que la Cour évalue au vu des devoirs requis à 800 euros.indemnité de procédure de 800 euros à A S.A., dit non fondée la demande de B en obtention

B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

Au vu des devoirs d’instruction requis, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance.partant condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance, confirme le

engagement en reclassement externe et touchait tous les mois un salaire mensuel brut de base de 800 euros, complété par une indemnité compensatoire versée par l’ADEM.

serait déclaré fondé et il y aurait lieu de l’évaluer dans ce cas ex aequo et bono au montant de 800 €.à titre subsidiaire, elle fait valoir que cette irrégularité ne serait à indemniser que si le licenciement serait déclaré fondé et il y aurait lieu de l’évaluer dans ce cas ex aequo et bono au montant de 800€.

de travail a pris fin le 30 avril 2010 et voir condamner la défenderesse à lui payer le montant de 3.800.- € brut à titre de salaire du mois d’avril 2010 ainsi que la somme de 500.- € à titre du préjudice moral subi.B interjette appel incident pour voir dire par réformation que le préavis commencerait le 15 avril 2010 avec échéance au 30 avril 2010 par

954,82 € à titre d’indemnité de départ, de 114 800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 25 000 € pour préjudice moral.

Elle est d’avis qu’il ressort clairement des attestations testimoniales que le salarié n’a pas respecté les règles strictes de sécurité imposées par C et ce à 5 reprises en gardant sur lui les clés de la C et en vendant les déchets électroniques en l’absence de son supérieur hiérarchique et en gardant le fruit de cette vente d’un montant de 800 euros.