Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre a, par jugement du 13 juillet 2021 et par réformation, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle du montant de 800 EUR au montant de 700 EUR, charges comprises, a condamné PERSONNE1.) à payer aux

fixé à 800 euros par mois la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE4.),fixé à 1.800 euros la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.),

Constatant que le montant de 655,20 € mis en compte par le demandeur à titre de quote-part sur les frais de cadastre vertical a été abstraitement calculé sur base du montant du devis de 2.800,- € établi par la société SOCIETE2.) S.à r.l., qu’aucune facture de la société SOCIETE2.) S.à r.l. n’est documentée au dossier, que la preuve queCe serait également à

Au civil, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE4.) le montant de 500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel ainsi que le montant de 800 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.Au civil, le mandataire du défendeur au civil, PERSONNE1.), a fait

Ils réclamaient enfin, à titre reconventionnel, leur condamnation au paiement de la somme de 800 euros, pour le remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat, sur base des règles régissant la responsabilité délictuelle.

Il allègue qu’il y aurait environ 4.800 euros sur le compte bancaire de PERSONNE2.).

60 centiares, située à ADRESSE3.), pour le prix de 800.000 EUR, sous les conditions suspensives suivantes :

Son salaire serait d’environ 2.800 euros par mois et, avant, elle aurait gagné le salaire social minimum.

déclarer forclose sinon non fondée la demande relative à l’ouverture dans la cuisine (point 3.14) pour le montant de 800.- euros,9) Ouverture dans la cuisine pour le montant de 800.- euros (point 3.14 du rapport d’expertise)Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a alloué à PERSONNE1.) le montant de 800.- euros, auquel l’expert Kousmann a estimé le

avec au minimum deux chambres à coucher lui permettant d’héberger les enfants communs et pour lequel il devrait probablement payer un loyer entre 1.500 et 1.800 EUR par mois.Il prétend être à la recherche d’un autre logement lui permettant d’héberger les trois enfants communs dans le cadre du droit de visite et d’hébergement qu’il entend exercer à leur égard

par la société SOCIETE1.) S.A., ainsi qu’au paiement du montant de 800,- € à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocat par elle exposés dans le cadre du présent litige, à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au

Il prétend avoir viré un montant mensuel de 800 EUR sur un compte bancaire ORGANISATION1.) à son propre nom auquel l’appelante avait accès, au motif qu’elle « ne pouvait ouvrir un compte1.800 EUR pour la période du 18 avril au 31 août 2023, etS’il résulte certes des pièces versées en cause qu’en date des 28 juin, 2 août et 14 août 2023, PERSONNE2.) a viré un

Concernant les frais de logement retenus par le juge aux affaires familiales dans le chef de PERSONNE2.), il convient de retenir qu’il aurait dû participer au moins à concurrence de la moitié au paiement du loyer de 800 EUR d’octobre 2022 à avril 2023.

Ce montant prend en considération un loyer mensuel de 1.800 EUR ainsi que la bourse CEDIES à concurrence de 330 EUR par mois.Concernant le loyer de la chambre d’étudiant de PERSONNE3.), il convient de retenir qu’un montant de 1.800 EUR est surfait pour une chambre d’étudiant.

En cas de faute d’une des parties, la partie fautive rétractante sera tenue de payer à l’autre une indemnité de 10% du prix de vente de 800.000,- € valant clause pénale.

Elle conclut à voir augmenter la pension alimentaire à titre personnel que PERSONNE1.) a été condamné à lui payer au montant de 2.500 euros par mois à partir du 1er janvier 2022, date à partir de laquelle la Cour a, dans son arrêt du 15 juin 2022, fixé ladite pension alimentaire à 1.800 euros, motif pris qu’elle avait réintégré l’ancien domicile conjugal et

Il aurait travaillé durement dans le rayon d’un supermarché, aurait gagné 1.800 euros net et ils se seraient partagés plus ou moins à part égales les

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.

Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d

présenter devant le notaire Jacques Kesseler, endéans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard, pour signer l’acte de vente portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros, à dire que, par compensation des créances réciproques, il ne