Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il résulte des pièces versées que suite à la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

En l’espèce, il résulte des pièces versées qu’à la suite de la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge ainsi que de la multiplicité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de huit cents (800) euros.PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à

réduit sa demande à titre de solde de congés restant dû à la somme de 1.642,37.euros (après déduction d’un paiement de 4.800,83.- euros effectué par la société SOCIETE1.))A l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) a diminué sa demande à 1.642,37.- euros, alors qu’il a obtenu un paiement de 4.800,83.- euros de son employeur à titre de congé non pris.Son taux

Eu égard à la multiplicité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

L’intimé soutient pour sa part que l’appelante serait restée en défaut de paiement, d’une part, d’un solde de 54,60 euros au titre du mois de septembre 2022, et, d’autre part, du loyer intégral du mois d’octobre 2022, soit un montant de 800,00 euros.

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et à la société anonyme SOCIETE2.) SA de verser chacune à l’expert au plus tard le 1er juillet 2025 la somme de 800 euros, à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

La valeur du véhicule a été estimée à la date du sinistre à la somme de 11.000,- EUR et la meilleure offre pour l’épave s’est chiffrée à la somme de 1.800,EUR (ladite offre a été acceptée par la suite).La valeur du véhicule à la date du sinistre a été fixée à 11.000,- EUR TTC, tandis que la valeur du véhicule sinistré suivant la meilleure offre a été fixée à

L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE2.) moyennant une soulte à payer à Madame PERSONNE1.) de deux cent trente-trois mille huit cents euros (233.800,- EUR).Il a demandé à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE1.), l’appartement sis à ADRESSE3.), de dire que le

voies de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer à la somme de 16.800 euros à titre de réparation de la perte d’une chance de percevoir sa rémunération, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

Par exploit d’huissier du 26 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.800,95 €.ultérieurement que son assuré a encore touché le montant de 3.800,92 € par la compagnie d’assurances étrangère assurant le tiers responsable

28) le 12 avril 2019 vers 21.01 heures, à ADRESSE18.), au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, la somme de 800 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.

que le retard considérable de livraison aurait obligé les époux PERSONNE4.) à se reloger dans un appartement à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 1.800 euros depuis le 1er1.800.- euros pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2024, qui forment leur préjudice matériel.

Il s’acquitterait, par ailleurs, mensuellement du loyer retenu par le juge de première instance à concurrence de 800 euros (en déduisant des charges de 100 euros du loyer effectivement payé) et des pensions alimentaires fixées par le juge de première instance pour les enfants à un total de 450 euros par mois, de sorte que son revenu disponible mensuel serait

ordonne à PERSONNE2.) de verser au consultant la somme de 800,- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 20 juin 2025 au plus tard ;

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) lasomme de 28.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 16 décembre 2024, jusqu’à solde, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) du chef de leur préjudice moral

S’il est exact qu’il n’est pas logique de préciser en date du 14 mai 2022 qu’une indemnité mensuelle de 800 EUR devra être payée jusqu’au 1er novembre 2022 quand le délai pour la réalisation de la clause suspensive est fixé au 15

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui compte de sa situation financière, ainsi qu’à :c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

Il dit travailler dans le domaine de la sécurité et gagner 2.800 à 3.000 euros par mois.