Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

tilidin, oxycontin, anastrozole, tamoxifène, etc.), d’une balance de précision, d’un téléphone portable iPhone, et de la somme de 22.300 euros en espèces (dont 21.500 euros dans un sac de sport et 800 euros en coupures de 100 euros).

A titre subsidiaire, il a demandé la réduction des dispositions testamentaires pour atteinte à sa réserve héréditaire et à voir condamner les époux PERSONNE6.) à rapporter à la masse, outre les intérêts légaux à compter du jour du décès de la défunte, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, le montant de 19.831,48 € ( 800.000 LUF) réglé par

Elle prétend avoir remboursé la somme de 643.000 EUR en l’année 2013 et la somme de 800.000 EUR en l’année 2014.Force est aussi de rappeler que la créance de la société SOCIETE2.) résulte d’un crédit octroyé en date du 1er octobre 2012 à hauteur de 4.000.000 EUR, remboursable au plus tard le 2 janvier 2016 qui a, selon les pièces produites en cause, fait l’

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure les mois de novembre et décembre 2025 portant ainsi sa demande totale à 22.800.- EUR.est à déclarer fondée pour la somme totale réclamée de 22.800.- EUR avec les intérêts légaux à partir des demandes respectives.

2.800.- euros ;

PERSONNE1.) indique encore que le chien a une valeur de 800.-EUR, de sorte que selon lui le tribunal serait compétent pour en connaître ratione valoris.

bail conclu entre les parties le 5 septembre 2024 et de condamner les défendeurs, principalement, au paiement du montant de 34.800 euros, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le tribunal rappelle ensuite que les prétentions des Bailleurs, qui s’élevaient en première instance à 34.800 euros

Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, mais en l’absence de toute pièce, le Tribunal retient que la partie demanderesse au civil a subi un préjudice moral qu’il estime fondé, ex aequo et bono, pour la somme de 800 euros.Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces

Ils entendent encore préciser que leurs revendications, provenant de trois prêts portant sur des montants de respectivement 2.800,- €, 15.999,- € et 9.979,81 €, portent sur un montant global de 28.778,81 € et non pas 27.679,81 €.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux

La requérante a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, charges mensuelles incluses.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 800.- euros par mois, charges comprises.

396,55.- euros pour le mois de février 2020 (10/29 x 1.150) - 11.500.- euros (10 x 1.150 pour mars à décembre 2020) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2021) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2022) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2023) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2024) - 3.

Par jugement n°2023TALJAF/000630 du 22 février 2023, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois à partir du 1er janvier 2023 pour une période de 24 mois.En l’espèce, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois à partir du

Elle demande dès lors de manière reconventionnelle le remboursement des salaires indûment payés pour la période du 16 au 30 avril 2025 (1.022,42 € nets) ainsi que pour les mois de mai 2025 (2.390,29 € nets) et de juin 2025 (2.390,29 € nets), soit un montant total arrondi à 5.800 € nets.Compte tenu de l’indemnité pour congé non pris résultant de la fiche de

800.000.-€

Il y a lieu de faire droit aux demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de condamner les époux GROUPE1.) de payer tant à la ALIAS2.) qu’au notaire PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros.condamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 800

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.800 euros au titre des arriérés de loyers, ainsi qu’à tous les loyers redûs jusqu’au déguerpissement effectif.

Quant aux décomptes pour charges pour l’année 2023, PERSONNE1.) accepte le décompte versé par PERSONNE2.) lequel met à sa charge le montant de 1.861,32 euros, le tout tenant compte d’avances de 1.800,00 euros.Il ressort des pièces versées en cause et des plaidoiries à l’audience que PERSONNE1.) a payé des avances sur charges pour la période de janvier 2023 à