Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement qui avait condamné la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse la somme de 799.437,60 euros avec les intérêts au taux légal à courir à partir de la demande en justice et d'avoir rejeté la demande de la demanderesse en cassation en obtention d'une

I), actionnaire unique de FORTINVEST, a fait un apport en capital et en compte d’actionnaire à FINAVEST pour un montant d’environ 56,9 millions USD par des apports en numéraire (4.100.000,- USD), une émission obligataire (41.000.000,USD) et des prêts d’actionnaire (11.799.492,16 USD).

Il ressort des pièces versées par B), qu’il a remboursé sur le prêt hypothécaire un montant total de 15.799,77 euros du 16 mai 2011 au 31 décembre 2011 et un montant total de 23.870,04 euros par année du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et encore un montant total de 17.902,53 euros du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, soit la somme totale de 176.922

d’avoir de manière illicite, acquis, détenu et transporté en vue d’un usage par autrui, les quantités importantes de cocaïne et de cannabis reprises sub 1.1., ainsi que 799 grammes de cocaïne cachés dans la forêt dans les environs de son lieu de séjour à LIEU1.),en l’espèce, d’avoir de manière illicite, acquis, détenu et transporté en vue d’un usage par

Le prévenu fait enfin plaider que le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas respecté la directive du 19 décembre 1977 (77/799/CEE) concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs qui prévoit un échange automatique, entre États membres, de toutes les informations susceptibles de leur permettre l’

sinistre du 1er octobre 2009 : 3.799,64.- euros à titre de frais de remise en état des appartements touchés (3.599,64.- euros) et à titre d’indemnisation des époux F.) (200.- euros).

Par acte d’huissier de justice du 28 janvier 2016, la société anonyme B a assigné la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 799.437,60 € du chef d’une facture impayée, avec les intérêts légaux à partir de

L’estimation la plus récente du 13 juin 2017 valorise l’immeuble à la somme de 799.000.- euros.

Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers n° 132).

Il ressort des pièces versées par XXX qu’il a ainsi remboursé un montant total de 15.799,77 euros du 16 mai 2011 au 31 décembre 2011 et un montant total de 23.870,04 euros par année du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 sur le prêt hypothécaire commun, à savoir au total 135.149,97 euros.

En ordre subsidiaire, A.) demande à voir déclarer nul et non avenu le licenciement intervenu, sinon à le voir déclarer abusif, à voir retenir le harcèlement moral et à voir condamner l'AC BB.) au paiement de la somme globale de 134.799,30 euros ou toute autre somme même supérieure à dire d'expert, sinon à voir dire que le licenciement est entaché d’une

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de réduire le montant des factures au montant de 15.887,76 euros ({1.707,32 + 1.799,19 + 10.308,94} *115%).

Les allocations de chômage dont elle a bénéficié s’étant élevées à 928,63 + (2 x 1.799,22 =) 3.598,44 + (1.844,19 : 31 x 14 =) 832,86 = 5.359,93.- €, elle a subi un préjudice matériel de 1.387,16.- €, soit 89,23.- € de plus que le montant alloué par les premiers juges, de sorte que leur décision est à réformer en ce sens.

RO), précédemment appropriées, sinon copiées frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 08.02.2015 de 01h 53 à 02h09 à la station de service E5.) à LIEU5.), en ayant soustrait frauduleusement 799,31 litres de carburant.Sur les images de vidéo-surveillance concernant le ravitaillement frauduleux de 799,31 litres de carburant

portant sur un montant de 16.799,76 euros.

portant sur un montant de 16.799,76 euros.

Le prévenu fait enfin plaider que le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas respecté la directive du 19 décembre 1977 (77/799/CEE) concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs qui prévoit un échange automatique, entre États membres, de toutes les informations susceptibles de leur permettre l’

a pu déduire que le recours de l’organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l’action en indemnisation de la victime, régie par le droit français » (Cour de cassation, civ. 2, 10 septembre 2015, n° de pourvoi 1413.799).

82 000,00 209 700,00 490 000,00 100 000,00 140 000,00 40 000,00 600 000,00 60 000,00 191 599,71 1 200 000,00 200 000,00 1 500 000,00 130 000,00 400 000,00 10 000,00 500 000,00 500 000,00 400 000,00 138 600,00 130 000,00 64 900,00 95 000,00 5 000,00 7 960 799,71 EUR