Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société SOCIETE1.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Au total, l’ACD a fait état de paiements effectués par les sociétés susmentionnées et pendant les seuls exercices faisant l’objet de la dénonciation d’un total de 3.759.799 euros au bénéfice de bijouteries au Luxembourg et à l’étranger.

799, obs.

Le tribunal relève que le véhicule conduit par C et le véhicule conduit par D, intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Entre le 24 avril 2015 et le 29 février 2016 d’avoir effectué 21 retraits en espèces depuis les comptes racines RAC1.) et RAC2.) ouverts au nom de SOC1.) S.àr.l. auprès de la Banque BQUE1.), ce sans communication, pour un montant total de 53.799 EUR, sans que ces avoirs n’aient été affectés dans l’intérêt de la société SOC1.) S.àr.l., partant à des fins53.

Montant 1.041,30 € 1.041,30 € 1.067,33 € 1.041,30 € 1.877,85 € 3.433,55 € 40.950,00 € 40.950,00 € 58.500,00 € 5.235,98 € 12.799,45 € 20.864,20 € 31.296,31 €3.433,55 € 40.950,00 € 12.799,45 €

Toutefois le seul refus du défendeur de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire, en l'absence de tout autre élément, à rapporter la preuve de sa paternité (Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-17.799 : RJPF juin 2011, p.

Le salarié a également demandé la condamnation de l’employeur à lui payer à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2011 à 2014 le montant de 11.519,34 euros, sinon le montant de 9.448,11 euros, sinon le montant de 4.799,71 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande en justice

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE3.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

autorisé la société SOCIETE2.) à faire procéder à la vente, dans les formes de la loi, des objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 24.799,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des loyers jusqu’à solde,Après avoir écarté le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-gagerie, tiré de l’irrégularité de l’élection

PERSONNE1.) réclame encore la somme de 4.799,90 € à titre d’arriérés de salaire pour les six premiers mois de la relation de travail, l’employeur n’ayant ni payé le salaire social minimum qualifié (soit une différence de 6 x 198,30 = 1.189,80 €), ni respecté l’égalité de traitement entre les différents salariés occupant la même fonction (soit une différence

La société anonyme S1, anciennement S2 SA, rajoute que le salaire se calculerait par référence aux jours ouvrables travaillés : le 1er novembre 2015 étant un dimanche et la résiliation étant du 4 novembre 2015, seuls deux jours pourraient tout au plus être déduits, à savoir la somme de 549,799 euros.

13.677,21 euros 1.417,18 euros 4.799,02 euroseuros dont à déduire le montant net de 5.102,22 euros à titre d’arriérés de salaire, le montant brut de 4.799,02 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant brut de 1.417,18 euros à titre d’indemnité de congé non pris et le montant de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

montant de 799,99 € et non fondée pour le surplus, dit la demande en paiement des primes et gratifications fondée à hauteur du

juin 2017, la plus récente, pour fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sur la base annuelle de 5% du montant de 799.000 euros, soit à 3.329,16 euros.

799.014,10 EUR

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a obtenu un prêt pour un montant de 448.900,00 euros auprès de la SOCIETE1.) en date du 5 décembre 2016, remboursable par des mensualités de 1.799,30

Il poursuit en expliquant qu’ « un recours a été introduit dans les délais par les débiteurs contre la poursuite pour dettes N°2001/17954 du 14ème Office d’Exécution d’Istanbul, comportant la créance principale d’un montant de 9 799 402 USD, les intérêts d’un montant de 48 997 USD et les taxes d’un montant de 2 450 USD, soit la somme totale de 9 850 849 USD

L’intimé interjette régulièrement appel incident et demande à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 31.799,04 EUR, réduit par la suite à 30.995,28 EUR, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du 15 mars 2016, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la société SOC.2.) a continué à réclamer la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 96.869,62 €, tandis que cette société a réduit sa demande reconventionnelle, principalement, au montant de 80.799,28 € et, subsidiairement, à la somme de 74.534,34 €.Elle conclut à titre reconventionnel à voir