Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 28 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (la société SOC.1.)), à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement, le remboursement de frais professionnels à hauteur de 19.794,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 20

décision à intervenir et sur une requête déposée le 20 février 2019 par C au greffe du même tribunal, tendant à la condamnation de B à lui payer une contribution mensuelle indexée de 600 euros (indice 794,54 ) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commune D à partir du 1er avril 2018, ainsi que le montant de 6.884,81 euros à titre d'arriérés de pension

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cf Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV 794/17.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros L-TRAV 792/17 et L-TRAV 794/17.la jonction des affaires introduites par requêtes du 12 décembre 2017 sous les numéros du rôle L-TRAV 792/17 et L-TRAV 794/17 ;

Elle a, en outre, demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme 4.394,08 euros, sinon de 4.794,08 euros, avec les intérêts légaux du chef d’arriérés de pensions alimentaires redus de juillet 2015 à février 2016.déclaré la demande reconventionnelle non fondée, déclaré la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 4.794,08

152 794L'affaire introduite par exploit du 18 mars 2013 fut inscrite sous le numéro 152 794 du rôle pour l'audience publique du 12 avril 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

dit que ce secours d’un montant mensuel de 500,00 euros est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires à partir du 1er janvier 2017 (indice 794,54),dit que ce secours d’un montant mensuel de 500,00 euros est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

PERSONNE2.) invoque plusieurs prêts, à savoir un prêt personnel de 429,72 euros par mois, un prêt personnel de 1.495,38 euros par mois, un prêt hypothécaire de 1.038,57 euros par mois, un prêt hypothécaire de 794,12 euros par mois ainsi qu’une assurancevie de 148,05 euros par mois.

794,54) au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de cette dernière, ce à partir du 18 octobre 2017, dit que le point de départ du paiement du secours alimentaire à prester par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.) est fixé au 18 octobre 2017, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une

bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs » (cf. Civ. 3e 9 juillet 2003, n° 02-11.794, RTDCIV 2003.725 ;

payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de chacun des deux enfants communs, PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), une pension alimentaire de 150,00 euros (indice 794,54) par mois, soit un montant total de 300,00 euros, allocations familiales non comprises, à partir du 1er mars 2017, dit que ce secours est

total de 9.035,36 + 2.258,84 + 2.500 = 13.794,20 euros.instance en ce qu’il a alloué à A une indemnité pour préjudice moral subi de 2.500 euros, partant ramène le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la SA S2 au montant de 13.794,20 euros, pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la SA S2 en paiement d’une

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 €

dit la demande de PERSONNE2.) en augmentation du secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE5.) recevable et partiellement fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 350,00 euros par mois (indice 794,54) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE5.), allocations familiales

Lors de la continuation des débats de première instance, PERSONNE2.) a demandé au tribunal de paix d’entériner les conclusions de l’expert KOUSMANN et de lui allouer au titre de frais de remise en état le montant de 13.794,43 euros, tva à 17 % comprise.

à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période de novembre 2011 à janvier 2017 inclus, et pour la somme de 8.794,19 euros à titre de charges pour la période de juillet 2011 à juin 2015, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) la somme de 22.494,19 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 21.594,19

Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (102).

La chambre commerciale de la Cour de cassation française a estimé par le passé qu'en cas de vente d'un immeuble loué, l'acquéreur, nouveau bailleur, ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit au profit du premier bailleur en garantie du paiement des loyers (Cass. Com. 26 oct. 1999, no 97-15.794, Bull. civ. IV, no 184 ;

condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017 un secours alimentaire de 150.(cent cinquante) euros (indice 794,54), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune E1.), aides étatiques non comprises, ce secours alimentaire payable et portable le premier de chaque mois,condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017

Il y a lieu d’allouer à la partie civile tous les montants réclamés sub 1. à l’exception du poste « Intérêts à échoir – 794,67 euros » alors que la demande tendant au paiement d’intérêts à échoir est une demande en relation avec des intérêts venant seulement à échéance dans le futur.