Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se basant sur le bénéfice net réalisé au courant de l’année 2015 grâce au marché SOC.3.), s’élevant à la somme de 88.658.- euros, et en tenant compte d’une diminution du prix de 10%, la société SOC.2.) S.A. évalue le préjudice subi en raison de la perte du marché SOC.3.) à la somme de (3 ans x 79.793 =) 239.379.- euros.

services d’une autre société pour un prix de 27.646,68 euros HTVA (31.793,69 euros TTC).La société BRAUN soutient que les pièces versées par l’Etat n’établissent pas que le montant de 31.793,69 euros a effectivement été payé.

le loyer mensuel a été fixé, respectivement converti à 793,26 euros et les avances sur charges à 49,58 euros à partir du 1er décembre 2002.

société B était en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € au titre de la Gewährleistungsbeinhalt, de sorte qu’il avait fixé la créance de la société C à 790.011,36 €, montant pour lequel il a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société C. La Cour a décidé, par réformation, que la Gewährleistungsbeinhalt qui portait sur la réalisation les lots D et E

montant de 1.793,75 euros, - déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire

874.793,71 7.666.545,91874.793,71 7.666.545,911.462.867,41 1.176.381,49 874.793,71 7.666.545,91

Elle réitère sa demande en condamnation d’A) à la somme de 28.793,68 euros à titre de restitution des « bonifications secteur social » et « aide à laLa B) réitère sa demande en condamnation d’A) à la somme de 28.793,68 euros à titre de restitution des « bonifications secteur social » et « aide à la construction d’ensemble ».

réclame le montant de 2.793,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2016, jour des infractions, jusqu’à solde.

Montant 793,50 405,24 728,01 728,11 822,64 822,64 4.300,14€facture n° 88685 86402 portant sur le montant de 793,50 euros et payée par C le 21 décembre 2006,

Les époux A) exposent avoir loué suivant contrat de bail du 5 août 1993 un appartement situé à L-LIEU1), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 32.000.- francs luxembourgeois, soit 793,26 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2012, la société anonyme B) a fait assigner la société anonyme A) en condamnation d’un montant de 104.793,75 euros à titre d’honoraires d’architecte dans le cadre d’un projet de construction d’un ensemble résidentiel de 24 unités, projet dénommé C), à (La société B) réclame le payement d’une somme de 104.793,75

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page : Traité élémentaire de droit civil belge, tome VI, n° 793, p.

3.793.878,24 € H.T.

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2015, le tribunal du travail a déclaré périmée l’instance introduite par A suivant requête (enrôlée sous le no.TRAV.793/2010), déposée le 27 août 2010, a déclaré fondée la demande de l’ÉTAT à concurrence de 2.884,33 euros et condamné la salariée à lui rembourser ce montant avec les intérêts tels que de droit, cette

793,50 405,24 728,01 728,11 822,64 822,64 4.300,14€

Pour l’année 2009, il a ainsi gagné un salaire brut annuel de 33.793,52 euros (suivant fiche de salaire de décembre 2009 versé en cause par la société SOC.1.)).

Numéro 160.793 du rôle

576,32.- € pour préjudice matériel et de 4.000.- € pour préjudice moral, soit un total de 5.793,52.- €, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 21 mai 2014.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 mars 2015 sous le numéro 793/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations des 18 et 30 mars 2015 au greffe du tribunal d’

B, appelant sur incident, réclame 5.793,23 € à titre de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel.