Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 5 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir déclarer abusifs les licenciements successifs dont elle a fait l’objet en date des 10 mars et 25 avril 2016 et pour la voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, une indemnité de préavis de 12.793,15

Eu égard au remboursement de la TVA à hauteur de 28.793,35 euros, ils ont retenu que le coût de la maison s’élève à la somme de 401.529

Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.

2 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,752 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,75

Il relève appel incident, en ce que le jugement déféré ne lui a pas alloué le montant de 24.793,94 euros, pour réparation de son préjudice matériel, le montant de 70.643, 36 euros, pour réparation de son préjudice moral, et enfin le montant de 5.000 euros, au titre de l’indemnité de procédure.

1.270,89 + 643,46 + 563,07 + 1.793,49 + 643,51 =]

En date du jugement du 30 octobre 2020, « la BCEE l’aurait laissé condamner à un montant de 61.831,21 euros alors que la ligne de crédit n’aurait affiché suivant historique des mouvements qu’un solde de 60.793,35 euros ».

13.793,16 euros suite au jugement entrepris.En l’absence de toute information à ce sujet, le tribunal constate que seul le montant de 13.793,16 euros a été effectivement perçu par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) s’est acquitté, suite au jugement entrepris, du montant de 13.793,16 euros.28.002,38 – 13.793,16 =]

892.793,03

15 Cour de cassation française : Com., 12 décembre 1995, pourvoi no 94-12.793, Bull.

31j.) x 17j.)), soit 16.793,45 euros - un loyer réduit de 50% pour la période du 18 mars au 31 mars 2020, soit 6.914,95

Grâce à cet avenant, et suite au licenciement d’A pour motifs économiques, il aurait eu droit aux indemnités y fixées, évaluées au 31 décembre 2014 : ces indemnités lui auraient été payées, à hauteur de 37.793 euros.

2.835,97 euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96 euros à partir du 2 juin 2020, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde,

Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.

2 797,54 5 673,00 2 063,60 2 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,75 5 478,75 10 800,75 15 075,00 17 300,00 4 167,00 11 505,75 5 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,75 6 000,75 6 000,75 7 000,75 5 000,75 5 000,00 5 000,00 5 000,75 10 000,00 10 002,18 10 000,75 10 000,00 5 000,006 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,75 2 780,99 1 363,64 2 797

1.052,24 euros 2.624,30 euros 8.609,25 euros 3.793,47 euros 2.192,17 euros

emploi pendant les 12 mois après son licenciement, la somme de 27.793,89 EUR.

DIP 2018, 793).

En effet, si la société SOC1.) & CIE (EUROPE) avait voulu garantir à A.) qu’il ne perdrait pas la somme de 37.793 euros, elle aurait pu lui verser cette somme lors de l’embauche ou s’engager à

En conséquence, il y a lieu de réformer l’ordonnance entreprise en ce que le premier juge a porté en déduction le montant de 5.793,59 euros au titre des travaux prestés en régie.