Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parents ou héritiers des victimes des attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE auprès de SOCIETE1.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis d’Amérique du District du Sud de New York en réparation du préjudice

attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) auprès de SOCIETE1.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis d’Amérique du District du Sud de ___en réparation du préjudice subi par suite des

en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième édition, n°788 et 789).

Par courrier du 31 août 2020, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de régler le montant total de 19.084.789,48 euros (pièce n° 10 de Maître CAMBONIE).

circulation (cf. G. RAVARANI, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

2014, n° 788 et 789).

Suivant injonction de payer européenne n°NUMERO3.) du 15 février 2018, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a enjoint à la société SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 88.789,15 euros avec les intérêts au taux légal annuel de 8% à partir du 13 décembre 2016.

SOCIETE1.) SA, du montant de 3.048,45 euros à titre de remboursement des frais pour SOCIETE2.) et du montant de 789,78 euros à titre d’achats de matériel et à sa demande relative aux congés non pris en 2020, 2021 et 2022 ;

En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

Suivant ordonnance rendue le 8 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.789,25 euros.

789/2023 du 29.06.2023

2014, n° 788 et 789).

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2017, la société SOCIETE4.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la SOCIETE3.) de lui payer le montant de 89.789,32.euros correspondant à un certain nombre de factures restées impayées antérieurement à la résiliation de la lettre de commande de la part de la SOCIETE3.).Aucune

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824).

2014, n° 788 et 789).

Lot NUMERO9.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO10.)) Total millième 20,789/1.000

circulation (cf. G. RAVARANI, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

ordonné (i) la confiscation du montant de 2.789,36 euros saisi suivant procès-verbal n° 5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, sur le compte numéro [ayant fait l’objet d’une saisie en date du 20 novembre 2008 suivant procès-verbal n° 5117/7 de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, op cit., n°788 et 789).

B) et son assureur prétendent, comme en première instance, que I), après avoir évalué unilatéralement la perte à 31.996,37 EUR et réglé le plafond indemnisable de 24.789,35 EUR en raison de la limite d’indemnisation, aurait elle-même considéré qu’une partie du stock était récupérable et que chaque paquet pouvait être vendu séparément.Suivant courrier du 18