Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les honoraires d’architecte se chiffrent pour les travaux exécutés à 62% au montant de 3.419.425 X 62% X 8% = 169.603,48 € hors taxes, soit 189.955,90 € TTC, dont la somme de 156.176.- € a été réglée, de sorte qu’un solde de 33.779,90 € reste dû.Sur la somme de 33.779,90 + 62.370,31 = 96.150,21 € un paiement de 67.114,82 € est à imputer qui a été réglé en

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de B sàrl. au montant de 1 779,84 € avancé à A à titre d’indemnités de chômage, subsidiairement il requiert le remboursement de ce montant de la part de A.

4.307.447,05 € 3.738.844,50 € 13.779.714,41 €

principalement, au paiement du montant total de 1.938.000 € représentant les dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour les trimestres à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €, calculé en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et

Par requête du 21 décembre 2009, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette pour la voir condamner à leur payer la somme de 14.779,78 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 77.779.

Elle fait valoir que suite au jugement entrepris par elle l'appelante a payé sur sa dette un montant de 779,87 euros en date du 27 avril 2010, que ce paiement partiel vaut acquiescement au jugement rendant l'appel irrecevable.Nonobstant paiement d'un acompte de 779,87 euros suite au jugement du 23 décembre 2009 la société AAA était donc en droit de relever

quantum total du dommage à 3.242.779.- LUF et a procédé à la répartition entre la victime, la CNAMO et l’EVI.

La société AAA a réclamé à CCC un montant de 79.779,19 €.partant à voir condamner CCC à payer le montant de 79.779,19 € à la société AAA avec les intérêts légaux sur cette somme à compter de la demande en justice,

8.846,86 € 9.647,30 € 19.097,18 € 65.198,70 € 151.160,33 € 214.344,48 € 212.924,59 € 270.779,18 € 256.704,56 € 1.208.693,18 €

Audience publique du vendredi, vingt-cinq juin deux mille dix Numéro du rôle : 127.779 Composition : Mireille HARTMANN, vice-présidente, Béatrice HORPER, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

Mais encore, à supposer que les retards allégués se trouvent en relation de cause à effet avec la baisse du chiffre d’affaires allant, pour la période de mars à juillet, de 84.144 € en 2006 à 33.779 € en 2007, on ne saurait – à défaut d’autres éléments corroborants – déterminer dans quelle proportion la perte de bénéfices subie par la société AAA est due à

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, la société CCC et la société DDD S.A. à payer à la société AAA la somme de 42.779,88 € ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 août 2006, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

trimestres à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €,

L’accusation de faux bilan porte tout d’abord sur le fait que le bilan de la société SOC1.) S.A. au 31 décembre 2002 mentionne sous la rubrique « Disponible » le montant de 29.779,88 euros, alors que le montant de 31.000 euros, correspondant au capital social, qui constituait le seul avoir de la société, aurait été débité du compte bancaire le 19 novembreLe

Arrêt n° 779/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 10691/07/CD)

constater que la requérante a subi un préjudice en relation causale directe avec les infractions commises, à tout le moins de 1.000.000.- luf., soit 24.779,35.- euros, correspondant au prix de vente de l’actif de la société en janvier 1997, détourné par les prévenus, respectivement par le prévenu X.)condamner le prévenu X.) à payer à la partie requérante la

Ils font enfin valoir que le total des créances dénoncées au curateur, dont certaines sont contestées, s'élève à 133.806,88 euros, qu'en y ajoutant les frais de la curatelle évalués par le curateur à 3.500.- euros le total d'élève à 138.306,88 euros, que la faillite dispose d'un actif estimé à 338.779,58 euros, dont 107.054,58 euros de trésorerie.

Il n’est pas contesté qu’actuellement un montant suffisant pour désintéresser les titulaires des créances certaines, liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite se trouve à la disposition de ces titulaires et que les liquidités de la société se sont élevées au jour du prononcé de la faillite à 6.779,90 €.

Ces éléments sont en contradiction flagrante avec ses déclarations suivant lesquels il serait venu du (...) via l’Italie au Luxembourg (p-v 779/1 du 17.11.Ces éléments sont en contradiction flagrante avec ses déclarations suivant lesquels il serait venu du (...) via l’Italie au Luxembourg (p-v 779/1 du 17.11.