Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 septembre 2013, la société anonyme S1 S.A. a fait donner assignation à la société anonyme S2 S.A. à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme de 772.445,89 euros, outre les intérêts légaux, à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.qu’il ressort du bilan

Après avoir donné acte à G) de sa reconnaissance d’une créance de 50.772,23 euros en faveur de S) relative au remboursement du prêt hypothécaire pendant l’indivision post-communautaire, le tribunal a déclaré fondée la demande de S) relative au remboursement dudit prêt à concurrence de 50.772,23 euros et condamné G) à payer ledit montant à S).dissolution de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 octobre 2016 sous le numéro 772/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

se voir condamner au paiement du montant de 68.772,74 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts de retard au taux de 8,05%, conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2015, sinon à partir du jour de la demande

Par acte d’huissier de justice du 16 février 2011, la société anonyme B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - ci-après l’ETAT - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.772.688,60 €, réduit à 1.267.192,81s’

La société SOC.1.) fait valoir que la demande de l’ETAT se base sur deux dossiers de « réfaction » dressés par l’architecte A.), l’un ayant porté sur la somme de 6.772.704,51 €, daté au 1er mars 2002, et l’autre du 22 octobre 2003 ayant porté sur 2.540.819,07 €, ce deuxième ayant remplacé le premier.

Elle estime qu’il y a lieu de fixer la valeur de ces meubles à 12.772.- euros, soit à leur valeur d’achat.

772,82 euros, ainsi que de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 31 mars 2014, décidé qu’A a exercé les fonctions de cadre supérieur de la banque, écarté le moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription soulevé par la

Le ministère public fait enfin état de trois arrêts de la Cour de Cassation belge des 20 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 33, p.70), 26 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 41, p. 87) et 1er juin 1999 (Pas. 1999, I, n° 321, p. 772) qui ont statué dans le même sens.

Le ministère public fait enfin état de trois arrêts de la Cour de Cassation belge des 20 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 33, p.70), 26 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 41, p. 87) et 1er juin 1999 (Pas. 1999, I, n° 321, p. 772) qui ont statué dans le même sens.

Le ministère public fait enfin état de trois arrêts de la Cour de Cassation belge des 20 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 33, p.70), 26 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 41, p. 87) et 1er juin 1999 (Pas. 1999, I, n° 321, p. 772) qui ont statué dans le même sens.

jusqu’à solde, sur le montant de 51.772,83 € à partir du 8 novembre 2013 jusqu’à solde et sur le montant de 7.684,12 € à partir du 17 janvier 2014 jusqu’à solde ;

à dire recevable sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires, heures prestées le weekend de jour et heures prestées les jours fériés de jour, partant condamner la société B à lui payer 1.253,58 heures de travail, soit la somme de 16.772,90 euros brut, sinon de voir nommer aux frais de la société B un expert avec pour mission de

La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt hypothécaire commun a été déclarée fondée.L’appelant conclut encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui seul dudit prêt

condamne la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l à payer à de la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. la somme de 100.663,57 € (cent mille six cent soixante-trois euros et cinquante-sept cents) avec les intérêts conventionnels de 12,50% l’an sur le montant de 51.890,86 € à partir du 16 avril 2013 et sur le montant de 48.772,71 € à partir du

condamne la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l à payer à la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. la somme de 100.663,57 € (cent mille six cent soixante-trois euros et cinquante-sept cents) avec les intérêts conventionnels de 12,50% l’an sur le montant de 51.890,86 € à partir du 16 avril 2013 et sur le montant de 48.772,71 € à partir du

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en appel à A le remboursement de 8.772,60 € payés à titre d’indemnités de chômage.

la société de droit britannique FCE BANK PLC, établie et ayant son siège social en GrandeBretagne à Eagle Way Central Office Brentwood Z/N CM133A R ESSEX, inscrite au registre des sociétés de Grande-Bretagne sous le numéro 772 784, représentée par son gérant, sinon ses organes statutaires actuellement en fonctions, laquelle a une succursale belge dénommée

D conclut à l’entérinement de ce rapport et à la condamnation in solidum de A, de la société E et de la société F au paiement du montant de (89.072,10 + 8.700 =) 97.772,10 EUR TTC.Comme les montants retenus par l’expert ne sont pas autrement contestés dans leur quantum, il convient de condamner A, la société F et la société E in solidum au paiement du

Lors des débats en première instance, SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 9.772,13 €, sinon dePar jugement rendu contradictoirement le 13 juillet 2011, le tribunal a : - dit la demande principale fondée pour le montant de 19.175,36 €, - dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 9.772,13Le tribunal a dit