Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en appel à A le remboursement de 8.772,60 € payés à titre d’indemnités de chômage.

la société de droit britannique FCE BANK PLC, établie et ayant son siège social en GrandeBretagne à Eagle Way Central Office Brentwood Z/N CM133A R ESSEX, inscrite au registre des sociétés de Grande-Bretagne sous le numéro 772 784, représentée par son gérant, sinon ses organes statutaires actuellement en fonctions, laquelle a une succursale belge dénommée

D conclut à l’entérinement de ce rapport et à la condamnation in solidum de A, de la société E et de la société F au paiement du montant de (89.072,10 + 8.700 =) 97.772,10 EUR TTC.Comme les montants retenus par l’expert ne sont pas autrement contestés dans leur quantum, il convient de condamner A, la société F et la société E in solidum au paiement du

Lors des débats en première instance, SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 9.772,13 €, sinon dePar jugement rendu contradictoirement le 13 juillet 2011, le tribunal a : - dit la demande principale fondée pour le montant de 19.175,36 €, - dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 9.772,13Le tribunal a dit

revenus pendant un peu plus de 2 mois, et que son manque à gagner mensuel suite à la perception d’un salaire inférieur par la suite était de 772,79 euros.

Par jugement contradictoire du 25 avril 2012, le tribunal du travail a dit la demande principale fondée pour les montants de 2.772 euros à titre de chèques-repas et 4.560,14 euros à titre d’arriérés de salaires.

de 2.772,33 euros pour le préjudice matériel et pour le préjudice moral un montant de 10.000 euros.

Suivant exploit d’huissier du 22 juillet 2011, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 93.772,14 euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Il conclut à la condamnation de B.) au paiement de la somme de 93.772,14 euros (42.322,16

d’avoir payé le montant total de 55.772,01 euros à la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, du chef de prestations purement fictives, soit au total 55.772,01 euros durant la période du 1er octobre 2004 au 23 décembre 2005 pour favoriser la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, dans laquelle P.1.) et P.2.) étaient intéressés directement en tant

condamné la société D à payer à la société A le montant de 772,93 € (cf : facture n°2008407 du 21 janvier 2008)La société D relève appel incident, critiquant les juges de première instance d’avoir rejeté sa demande en remboursement du montant de 5.190,69 € et de l’avoir condamnée à payer à la société A le montant de 772,93 €.

Suivent deux tableaux, le premier intitulé « Vote pour la variante proposée par Mr L) : proposition rejetée » par 772,60/1000 quotités, le second intitulé « Vote pour choisir une des 3 solutions proposées : démolition totale retenue », avec l’ajout « La résolution est acceptée à 772,60/1000 quotités ».

Par jugement du 31 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du salarié L.) prononcé le 11 novembre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) et condamné la société à lui payer le montant de 11.772,25 € de même qu’une indemnité de procédure de 600 €.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.772.571,40.- euros avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2009, date de la mise en demeure sinon à compter de la demande en justice.

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4.).

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.

En conséquence, le SYNDICAT a réduit sa demande en paiement au montant de 2.772,82 euros ce qui n’a appelé plus de réaction d‘PERSONNE1.), de sorte que le tribunal considère que les ultimes explications du SYNDICAT de même que le nouveau calcul des frais de chauffage sont acceptés par PERSONNE1.).au SYNDICAT la somme de 2.772,82 euros avec les intérêts au

Pendant cette même période, l’Etat a versé des indemnités de chômage à hauteur de 2.399,09 € (263,80 + 1.362,95 + (1.362,95 : 30 x 17 = 772,34).

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en février 2010, dans la commune de (...) , sis à (...), (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 8.772,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en février 2010, dans la commune de (...) , sis à (...), (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 8.772,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.