Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir du 24.8.2006 sur un montant de 16.416,56 euros, − à partir du 10.11.2006 sur un montant de 8.648,26 euros, − à partir du 16.2.2007 sur un montant de 20.137,75 euros, − à partir du 23.4.2007 sur un montant de 40.862,64 euros, − à partir du 13.11.2007 sur un montant de 5.765,36 euros, − à partir du 18.2.2008 sur un montant de 9.313,00 euros, − à

765).765).

présentant au 1er juin 2012 un solde de 49.165 euros et fixe les attributions respectives, soit attribution de la maison à B) à charge pour lui de payer à A) une soulte s’élevant à la somme de 81.765,90 euros et de reprendre le prêt hypothécaire auprès de la banque (...).soit la somme de 81.765,90 euros, à l’acte.A) reconnaît s’être vu attribuer une soulte

La démolition sous astreinte des ouvrages, ordonnée par le juge pénal, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des faits, peu importe que la société SOC1.) s.a. ait ultérieurement perdu cette qualité (Cass. crim., 20 oct. 1993, n° 9380.765: JurisData n° 1993-002154;

La société SOC.1.) invoque à l’appui de son action en ordre principal que les décisions de l’AED prendraient appui sur une circulaire N° 765 émise par ses soins en date du 15 mai 2013, alors cependant que cette circulaire ne serait applicable, selon ses propres termes, qu’à partir de l’exercice fiscal 2013.En cours d’instance, la société SOC.1.) relève

En ordre subsidiaire, au cas où il faudrait appliquer un prorata de déduction, la S.C.A. SOC1.) demande à voir appliquer un prorata spécial sur base de la circulaire N° 765 de l’AED qu’elle se propose de fixer à 75%, compte tenu de ce qu’elle investit ses avoirs dans l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. à concurrence de 75% par le biais d’octroi

Le Ministère Public lui reproche encore d’avoir détenu au moins 24.765 munitions d’armes à feu sans disposer d’une autorisation de la classe 3A, telle que prévue à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Il avait partant détenu au moins au total 24.765 cartouches d’armes à feu à son domicile.La détention de 24.765 cartouches d’

Détentrice d’un titre exécutoire à l’égard de C) sur un montant total de 11.540,75 euros (6.775,31 euros et 4.765,44 euros) comme résultant de la grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu entre parties le 24 septembre 2012 par le Tribunal de Paix de Diekirch, la société MUNHOVEN SA a fait inscrire en date du 5 décembre 2012 une hypothèque judiciaire sur

entendre dire que sa créance à l'encontre de la société anonyme SOC.1.) SA, en faillite, s'élève au montant de 765.101,46 euros, à augmenter des intérêts de 4,50% l'an, sinon des intérêts légaux, en application de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à partir du 1er avril 2015, date du

B.) aurait ainsi prélevé la somme de 188.765,80 euros six jours après le décès de feu P.) et le compte aurait été clôturé le 28 juillet 2014.8 juillet 2013, 5 décembre 2013 et 25 avril 2014, pour des montants de 200.000,- euros, 100.000,euros et 188.765,80 euros.En ce qui concerne sa sixième demande : « une copie de tout document relatif aux prélèvements de

Il met en compte une rémunération mensuelle moyenne de 1.765,57 euros ([1.732,26 (novembre 2013) + 1.798,88 (octobre 2013) : 2]Durant cette période, il aurait pu toucher une rémunération de 11.176,06 euros (6,33 x 1.765,57), et les indemnités de chômage touchées s’élèvent à 8.650,07 euros (692,90 + [4 x 1.385,80] + 1.016,25 + 369,55 + 1.028,17).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées)

représentée par son liquidateur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 86.765,

Une nouvelle augmentation légale du salaire de 2,5% à 6.765 euros intervient le 1er octobre 2011 (cote d’application 737,83).Par avenant du 31 mai 2012, avec effet au 1er juillet 2012, la rémunération est réduite au montant de 4.059 euros (6.765 x 0,6).Dès lors, à partir du 1er juillet 2012, le salarié ne perçoit mensuellement que 50,64256% du montant fixé

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

765).

La facture que la société C a adressée le 13 juillet 2010 à la société D indique, en ce qui concerne le camion normalement conduit par B, un kilométrage de 400.010 pour la date du 10 juillet 2010 et un kilométrage de 327.765 pour le 9 juillet 2010.Les factures révèlent donc des incohérences dès lors qu’il n’est pas possible de parcourir du 9 au 10 juillet

Dans ses conclusions du 30 décembre 2014 (point 6), le salarié note que suivant les fiches de rémunération de juillet 2009 à août 2011, la majoration de 40% n’a pas été appliquée : « Pour 30 heures supplémentaires prestées, SOC1.) aurait dû payer : 30 heures x (4.415,12 €/173 = 765,63 € x la majoration de 40% = 1.071,88 €.seul le salaire de base de 25,5209 €

10) 13.11.2007 5.765,36 €en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 5.765,36€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de lacrédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 5.765,36€ sur le

537,63 euros, 5.000,00 euros, 13.765,97 euros.