Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Manuel de procédure pénale, page 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

p. 764).

Elle verse encore trois devis pour des travaux à faire dans l’immeuble indivis qui s’élèvent en tout à la somme de 136.764,17 euros.PERSONNE1.) ne justifie cependant d’aucune corrélation entre les montants retenus par la compagnie d’assurances et le montant des devis et elle ne rapporte pas la preuve que les travaux évalués à 136.764,17 euros aient tous pour

p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

3. en prélevant la somme de 28.764,82 euros des avoirs de la société SOCIETE1.) S.ÀR.L., montant inscrit au bilan de l’exercice se clôturant au 31 décembre 2011 sous le sous-compte NUMERO10.) intitulé « Autres créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an », contenant lui-même un autre sous-compte NUMERO11.) intitulé «créances sur associés ou

p. 764).

p. 764).

procédure pénale, page 764 ).

pénale, p. 764).

p. 764).

Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37 250,00Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37 250,00

Faisant ainsi état, sur base d’un décompte remis à l’audience, d’un salaire mensuel brut de référence de 9.730,40 €, elle estime avoir droit à une indemnité de départ de (12 x 9.730,40 =) 116.764,80 €.