Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert Expert 2) ayant estimé l’immeuble indivis en juillet 2015 à 763.000 euros et l’expert Expert 1) à 798.000 euros en août 2017, les juges de première instance se sont basés sur ces évaluations pour retenir un pourcentage desdits montants au titre de l’indemnité d’occupation, soit 1% pour la période du 21 décembre 2012 au 18 septembre 2014 (qui

En date du 19 mars 2010, la Police Judiciaire a saisi auprès de la banque BQUE1.) LUXEMBOURG SA le montant de 24.851,86 euros sur un compte détenu par le prévenu, la somme de 3.798,18 euros sur un compte détenu par SOC8.) HOLDING AG et la somme de 88.763,54 euros sur un compte détenu par la société SOC11.) (procès-verbal n°SPJ/31/BOJP/8933-12 du 19 mars 2010

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 763/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2018 renvoyant le prévenu A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de séquestration avec libération volontaire, subsidiairement d’

763 ;

a dit les demandes dirigées contre la société SOCIETE1.) recevables, - a joint les requêtes inscrites sous les numéros 763/17 et 5/18 pour statuer par un

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariat.763/2017 du 23 octobre 2017 que les enregistrements réalisés par les caméras de

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV 763/17 du rôle.ordonne la jonction des affaires introduites par requêtes des 21 novembre 2017 et 23 août 2018 et enrôlées sous les numéros L-TRAV 763/17 et LTRAV 536/18 ;

7.128,06 EUR 59.763,54 EUR

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de février 2013 à mars 2014 à 54.763,70 euros bruts, soit 40.266,68 euros nets et sa demande en paiement de commissionsLe

pour un montant de 65.763,92 euros.L’ÉTAT interjette appel incident du jugement et réclame la condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pour la période de février 2013 à juin 2014 d’un montant brut de 65.763,92 euros sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

ISLANDBANK n°4155 5200 0043 0662 - Resident ID Card JEDDAH Saudi Arabia N°A1234293 de UU - Priority Pass N° 700194 00030 763 de UU - Carte Visa de la LANDSBANKINN Varoan N°6249 (Electronic Use only) - Carte Saga Club Silver de la ICELANDAIR n° 030873548911 de UU - Carte Maestro de BYR n° 5893 2111 7522 4932 - Diverses Cartes Clients etc. - Journal de Classe

L’appelante déclare qu’elle acquiert des véhicules aux fins de location-vente à des clients, que suite à un contrôle, le service anti-fraude de l’ADMINISTRATION lui a notifié le 24 avril 2014 un procès-verbal de redressement de la TVA d’un montant de 152.763,26 €,

MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00 120,00 120,00 5.404,33 €MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00

MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00 120,00 120,00 5.404,33 €MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00

Revu l’arrêt rendu le 12 juillet 2017 ayant notamment retenu que l’immeuble sis à L-(...), constitue un propre de B), dit que la communauté a droit à une récompense de la part de B) pour avoir remboursé à concurrence de la somme de 40.763,18 euros le prêt hypothécaire entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003, cette récompense étant à réévaluerEn

auprès de son ancien employeur, alors qu’il a touché, auprès de son nouvel employeur, durant la même période (2.450,46 + 2.647,50 + 2.763,16 + 2.349,56 =) 10.210,68 EUR.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

demander la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, de voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 966.763,18 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’arriérés de loyers sinon d’indemnités d’occupation, de voir valider la saisie-gagerie pratiquée les 2 et 3 octobre 2015 à l’encontre de la société défenderesse par l’Au

763 ;

dit l’appel partiellement fondé, - déclaré non fondée la demande en surséance de S), - réformant, - dit que la communauté a droit à une récompense de la part de G) du chef du remboursement du prêt hypothécaire commun entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003 à hauteur de 40.763,18 euros, cette somme avec les intérêts à partir du jour de lade la