Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  2. demander la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, de voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 966.763,18 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’arriérés de loyers sinon d’indemnités d’occupation, de voir valider la saisie-gagerie pratiquée les 2 et 3 octobre 2015 à l’encontre de la société défenderesse par l’Au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. dit l’appel partiellement fondé, - déclaré non fondée la demande en surséance de S), - réformant, - dit que la communauté a droit à une récompense de la part de G) du chef du remboursement du prêt hypothécaire commun entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003 à hauteur de 40.763,18 euros, cette somme avec les intérêts à partir du jour de lade la

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  4. la voir condamner à lui payer le montant de 763.851,72 euros comprenant les intérêts légaux capitalisés, calculés jusqu’au 13 septembre 2013, sous réserve des intérêts à échoir après cette date, sinon à partir du 17 novembre 2003, date du virement, sinon à partir du 1er juin 2005, date de la plainte pénale, sinon à partir du 15 juillet 2005, date de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  5. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHMOT, op. cit. page 763).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. 2.763.782,38 euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. fondée pour la somme de 2.763.782,38 euros ;partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée de SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 2.763.782,38

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  7. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHMOT, op. cit. page 763).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Durant cette période, le salarié aurait touché le montant de 5.763,09 euros (3 x 1.921,03).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  9. en 2011 : 4,00 euros, - en 2012 : 1.662,62 euros, - en 2013 : 1.151,84 euros, - en 2014 : 1.763,87 euros, - en 2015 : 1.763,87 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir analysé les besoins des enfants et les capacités contributives des parents, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre des arriérés de pensions alimentaires à hauteur de 6.763,40 euros, un secours alimentaire indexé de 375,00 euros par enfant et par mois à partir du 24

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  12. Au vu de toutes ces considérations, la demande de la FONDATION J.-P. PESCATORE contre la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et l’ENTREPRISE GOEBEL est à déclarer fondée pour le montant total de 34.595,95 + 2.000 + 5.167,90 = 41.763,85 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs en ce qui concerne les montants de 34.595,95 euros et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  13. Par jugement du 30 avril 2012, A) avait été condamné à payer à la société à responsabilité limitée B) (ci-après la société B)) la somme de 19.763,90 euros du chef de travaux de ferronnerie.A) demande, dès lors, à voir condamner la société B) à lui payer le montant de 19.763,90 euros auquel il évalue son dommage, ce montant correspondant aux trois factures en

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  14. A la suite d'un contrôle effectué par le service anti-fraude de l’AED, un procès-verbal daté du 24 avril 2014 a été notifié le 28 avril 2014 à MERCURY GROUP avec un redressement de TVA à hauteur de 152.763,26 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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