Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le CENTRE PUBLIC D’AIDE SOCIALE DE ROCHEFORT déclare avoir versé à CCCHHH pendant la période du 1er août 1998 au 30 septembre 2003, un montant de 34.063, 49 € au titre de revenu minimum d’existence, sinon de revenu d’intégration, dont la somme de 4.762,56 € lui a été remboursée par le Service Public Fédéral Belge de la Sécurité Sociale de sorte qu’il demande

principalement, d’avoir commis des infractions de tentative d’escroquerie portant sur un montant indéterminé (mais au moins 627.762,81 euros, suivant relevé indiqué à l’ordonnance de renvoi) appartenant à la BQUE.1.) s.a., en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, manœuvres qui consistaient dans le fait d

matériel de 3.000 € et un préjudice moral de 2.500 € ainsi que des arriérés de salaire de 3.762,74 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.171,52 €.Par jugement du 20 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement et condamné A au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 4.515,30 € ainsi que d’un montant de

371 et 115.762 (Jonction)Cette affaire inscrite au rôle sous le numéro 115.762 a été soumise à l’instruction devant la 8e section du tribunal.Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d’Appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal, 8e section, saisi des deux instances portant les numéros 76.371 et 115.762.L’instruction a été clôturée dans le rôle 115.762 le 24

Le montant dépensé pour un décapage et un huilage dans les règles de l’art s’élève, d’après les pièces versées au dossier, à (1190 + 762,50 =) 1.952,50 euros qui est dès lors à imputer sur la garantie locative.

Concernant ce contrat, F) S.AR.L. règle le 25 juillet 2000 le montant de 3.500.000.- francs (86.762,73.- euros) à C) S.AR.L..

condamner la partie intimée à rembourser à la partie appelante les paiements effectués dans le cadre dudit contrat, soit le montant de 12.762,13 euros,

Par jugement contradictoire du 3 février 2009, le tribunal a dit la demande fondée pour le montant de 18.762 €, a condamné la société BBB au paiement de ce montant avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, et a validé la saisie-arrêt pour assurer le recouvrement de cette somme.

Par requête du 20 juin 2007, il a sollicité le payement de la somme de 762.620.- euros à titre de solde de sa rémunération due en vertu de l’article 5 du contrat, ainsi que le payement des sommes de 1.Devant l’arbitre, H) demandait l’octroi de la somme de 762.620.euros à titre de rémunération redue et les sommes de 1.562.620 et 3.753.242,12 euros à titre d’

défenderesse est engagée, voir prononcer la résolution, sinon la résiliation avec effet au mois de mai 2007 du contrat de leasing conclu le 30 juin 2005 entre parties, sinon pour voir dire que la responsabilité délictuelle de la défenderesse est engagée, et en tout état de cause, pour voir condamner la défenderesse à payer à la requérante la somme de 35.762,

a) 2 tickets de caisse CACTUS : 152,88 € b) 2 tickets de caisse PROFI : 83,65 € c) ticket illisible : 33, 54 € d) facture AUDASS : 191,99 € e) facture MAISON BECKER : 38,42 € f) facture WEEK END : 762,25 €762,25Une facture WEEK END d’un montant de 5.000 FF (soit 762,25 euros).La demande civile du chef de ce poste est dès lors à déclarer fondée pour le

S’il se dégage des pièces produites en cause qu’A a effectivement repris, par acte sous seing privé du 31 décembre 2003, le fonds de commerce de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ SANTOS pour un prix de 86.762,74 €, celui-ci conteste néanmoins l’existence de toute relation de travail entre luimême et B, soutenant qu’il s’agirait d’un contrat de travail fictif

S’il se dégage des pièces produites en cause qu’A a effectivement repris, par acte sous seing privé du 31 décembre 2003, le fonds de commerce de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ SANTOS pour un prix de 86.762,74 €, celui-ci conteste néanmoins l’existence de toute relation de travail entre luimême et B, soutenant qu’il s’agirait d’un contrat de travail fictif

Suivant requête d’arbitrage du 13 juin 2007 et mémoire du 22 octobre 2007, B.) a saisi le tribunal arbitral des sports pour réclamer, à titre principal, la somme de 762.620.- € du chef d’honoraires et commissions encore dus à la date de rupture et le montant de 5.593.424.- € du chef d’indemnité de rupture.

euros (solde redu sur la mission 6 : soumission et adjudication), 59.762,88.- euros (article 12 du contrat d'architecte) et 54.775,64.- euros (restitution de la garantie de 10% retenue sur les mémoire d'honoraires no 10 à 24 et 26 à 29 inclus).R) ARCHITECTES S.àr.l. fait encore grief au premier juge de ne pas lui allouer les montants d’un import de 59.762,88

Pour qu’il y ait un juste motif au sens des dispositions législatives précitées, il faut que les dissentiments entre associés soient suffisamment profonds, sérieux et persistants pour compromettre définitivement l’existence même de la société (Cour d’appel, 15 juin 2005, n° 26 762 du rôle ; Cour d’appel, 26 janvier 2005, n° 27 578 du rôle).

Se basant sur le fait qu’il a payé pendant la durée de son instance de divorce la somme de 13.762,50 euros à son épouse à titre de pension alimentaire sur base d’une ordonnance de référé, réformée en appel, et que son épouse refusait de restituer la somme en question, A) assigne le 19 février 2009 B) devant le juge des référés pour s’entendre condamner à

Il convient de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils demandent reconventionnellement les montants de 76.762,50 EUR du chef des redevances payées à la société SOCIETE1.) s.à r.l., une indemnité compensatrice de 1.800 EUR pour la période d’août 2006 à juillet 2007, la somme de 125.237 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et laLes

Le jugement du 14 juillet 2005 avait reconnu à la communauté le principe d’un droit à récompense pour le remboursement d’une dette propre de B, a déclaré propre l’immeuble échu à A par partage d’ascendant, a fixé la récompense de la communauté au montant de 86.762,73 € pour paiement de la soulte relative à ce partage avec les intérêts légaux à partir de laA

Le jugement du 14 juillet 2005 avait reconnu à la communauté le principe d’un droit à récompense pour le remboursement d’une dette propre de B, a déclaré propre l’immeuble échu à A par partage d’ascendant, a fixé la récompense de la communauté au montant de 86.762,73 € pour paiement de la soulte relative à ce partage avec les intérêts légaux à partir de laA