Décisions intégrales des juridictions judiciaires

761), le tribunal doit se prononcer d’office à ce sujet.

de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée pour un montant de 5.761,80 euros et condamné l’employeur à rembourser ce montant à l’ETAT.

Le tribunal du travail a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de 3.829,12 € et 761,67 € du chef de préjudice matériel subi.

un montant de 761,00 euros non fondée et l’en a débouté.

761/2013 du 13 décembre 2013

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT du GRAND-DUCHE de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demanda la condamnation de la partie succombant au litige à lui régler la somme de 9.761,84 euros au titre des indemnités de chômage versées à la requérante.condamné celle-ci à rembourser à l’ETAT la somme de 9.761,84 euros.Pour

Dans son dernier état des conclusions, la Banque demande la condamnation d’SOCIETE5.) au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit NUMERO6.), sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon à compter de l’

en l’espèce, avoir exploité, en tant que propriétaire des lieux, des bureaux d’une surface utile totale de 1.431 m², en donnant en location la totalité du bâtiment, en partie (665 m² +5 m2 de parties communes) à la société SOC10.) INFORMATION MANAGEMENT s.à r.l. à partir du 1er juillet 2001 par contrat de bail commercial du 18 juin 2001 et en partie (761 m²

en l’espèce, avoir exploité, en tant que propriétaire des lieux, des bureaux d’une surface utile totale de 1.431 m², en donnant en location la totalité du bâtiment, en partie (665 m² +5 m2 de parties communes) à la société SOC10.) INFORMATION MANAGEMENT s.à r.l. à partir du 1er juillet 2001 par contrat de bail commercial du 18 juin 2001 et en partie (761 m²

1950 no 761, Trib. d’arr.

Par adoption des motifs du tribunal du travail la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi est à déclarée fondée pour un montant de 10.761,41 euros en tant que dirigée contre le salarié.

de 347.761,98 €, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit à une part successorale de 173.880,99 € et a condamné W) à payer à M) le montant de 173.880,99 € avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde.

Il a finalement débouté A de sa demande en remboursement du ticket d’avion perdu d’un montant de 761,00 euros.et 761 € à titre de remboursement du prix d’avion perdu, avec les intérêts légaux tel que de droit du jour de la présente demande en justice jusqu’à solde, avec majoration dudit taux à partir du premier jour du troisième mois qui suit la

jurisprudence française invoquée à ce sujet par le demandeur – Cass. com. fr. du 26 février 2008, n°07-10.761 – n’est pas pertinente alors qu’elle repose sur des dispositions légales spécifiques françaises et qu’elle a trait à un domaine différent, à savoir l’achat de titres à découvert).

jurisprudence française invoquée à ce sujet par le demandeur – Cass. com. fr. du 26 février 2008, n°07-10.761 – n’est pas pertinente alors qu’elle repose sur des dispositions légales spécifiques françaises et qu’elle a trait à un domaine différent, à savoir l’achat de titres à découvert).

facture n° 2001000031 du 4 juillet 2001 d’un montant de 1.725.000 LUF, soit 42.761,63 €, et en ce que les juges de première instance se sont penchés sur les autres chefs de la demande de SOC.1.) alors qu’ils n’en étaient pas saisis.Quant à la facture de SOC.2.) n° 2001000031 du 4 juillet 2001, portant sur le montant de 1.725.000.- LUF, soit 42.761,63 €, le

144192 du 20 mars 2012 lui ayant enjoint de payer à la société anonyme E) S.A. le montant de 85.761,79.- € sur base de deux factures datées aux 6 novembre 2009 et 5 mai

L’appelante a augmenté, en mai 2012, sa demande en paiement dirigée contre la société B au montant de 49.761,42 euros sur base d’un nouveau décompte.

que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est le résultat » (Cass, 25 février 1987, Pas. 1987, I,761 ; décision citée au Traité pratique de droit criminel, Gaston Schuind, T.I,p.

1950 no 761 Trib. d’arr.