Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire l’intimé soulève l’inconstitutionnalité des anciens articles 756 et 757 avec l’article 11 de la Constitution et demande à la Cour de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle.Les anciens articles 756 et 757 du code civil étaient de la teneur suivante :article 756 : Les enfants naturels ne sont point héritiers ;Se pose

éducation et à l’entretien des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 200,00 euros par mois, à raison de 100,00 euros par enfant par mois (indice 756,27) à partir du 3 février 2012, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

10/040.000.756 Nostro16.09.92 2/001.000.756 Client de18.12.92 Dt 2/001.000.756 Client de

56.700,- euros 18.850,- euros 8.756,- euros -17.173,- euros 3.718.752,- euros0,- euros 0,- euros 56.700,- euros 18.850,- euros 8.756,- euros -17.173,- euros 3.488.619,- euros

Soutenant avoir d’ores et déjà réglé à la société B la somme de 254.247,25.€, auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 143.756,32.-€, l’appelante demande à la Cour de déclarer fondée sa demande reconventionnelle pour la somme de 16.300,35.- € (398.003,57 – 381.703,221).Selon l’intimée, la société A resterait redevable à la masse de la faillite la

Les premiers juges ont dès lors correctement fixé l’indemnité compensatoire de préavis à 22.538,58 € (6 x 3.756,43), les montants en tant que tels n’ayant d’ailleurs pas été contestés.Les premiers juges ont encore correctement retenu qu’au vu de l’ancienneté de A.) et conformément à l’article L.124-7. (1) du code du travail, celle-ci pouvait prétendre à une

2010, exécutoire par provision, les époux A.)-B.) ont payé le 22 juin 2010 à la BANQUE le montant de 20.460,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2010, soit le montant total 20.756,02 euros ;cautionnements qu'ils ont souscrits avant le 27 octobre 2004 en faveur de la BANQUE et pour par voie de conséquence l'entendre condamner à leur payer le

C) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part des parties intimées R), ASSURANCE Y) société anonyme d’assurances et la société à responsabilité limitée E) au montant de 39.756,25 € + P.M., ce montant sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident.

C) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part des parties intimées R), ASSURANCE Y) société anonyme d’assurances et la société à responsabilité limitée E) au montant de 39.756,25 € + P.M., ce montant sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 565,69 euros par mois (indice 756,27), payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2012,

Le locataire a dès lors le droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement de l’entretien des lieux loués (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

Jugt no 756/2013

montant de 550,00 par mois (indice 756,27), allocations familiales non comprises à compter du 1er septembre 2012.

un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

principalement le montant de 1.061.245,11.-EUR réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13.-EUR et à titre subsidiaire le montant de 756.004,34.-EUR à augmenter des intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Les époux A-B ont réglé un montant de 20.756,02 € le 22 juin 2010.décompose comme suit : 51.641,14 € (débités par la BANQUE du compte bleu) – 49.600 € (limite de leur cautionnement du 27 octobre 2004) + 20.756,02 euros (condamnation par le juge des référés).

étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

marché de l’emploi, il y a lieu de retenir 4 mois comme période de référence à savoir 4 X 2840,38 = 11.361,52 euros dont il faut déduire les indemnités de chômage de janvier à mai 2010, à raison de 756,03 euros pour le mois de janvier, de 2604,11 de février à avril et 1953 euros pour mai 2010 ce qui fait un total de 10.521,36 euros, de sorte que le