Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucune preuve de paiement concernant les arriérés de loyers et avances sur charges pour les mois mars et novembre 2015 ainsi que pour les mois de janvier, février, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2016 inclus ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par A pour la somme de 8.747,40

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 février 2016 sous le numéro 747/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 mars

Par jugement du 17 juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, a dit le contrat de bail valablement résilié avec effet au 31 décembre 2013, et a condamné SOC.1.) au paiement d’arriérés de loyer pour un montant de 607.747,54 euros et à une indemnité d’occupation pour un montant de 991.695,97 euros, a condamné SOC.1.) au paiement d’une indemnité deSOC.1.)

A.) a de même prélevé en liquide du compte de la société SOC5.) LIMITED le 6 septembre 1996 le montant de 50.000 DEM, le 16 octobre 1996 le montant de 150.000 DEM et le 29 octobre 1996 le solde de 747 DEM.

390.000 eur Ordre d’émission d’un chèque bancaire de 747.063 CHF (460.000.-EUR) par le débit du compte (

L’intimé M) dans ses conclusions récapitulatives conteste que l’appelant ait rapporté la preuve que c’est lui qui a remboursé le prêt Prefilux, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de déduire le montant de 29.747,23 €.le montant de 29.747,23 € n’en soit déduit et il demande qu’une part en nature lui soit allouée.

Le montant total redu aux titres des frais, respectivement charges pour la période de location se chiffre partant à (1.697,82 + 1.050,00 =) 2.747,82 euros.Les avances payées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se chiffrant au montant total de (200,00 x 52,5 =) 10.500,00 euros, il s’ensuit qu’il en résulte un trop-payé en leur faveur de (10.500,00 – 2.747,82 =) 7.

747,50 euros 67,50 eurosQuant à la facture n°NUMERO5.) du 15 juillet 2010 ayant trait à des frais divers pour 747,50 euros avec TVA – en l’espèce la facture émise par le réviseur d’entreprise SOCIETE5.) - et à des frais de secrétariat pour 67,50 euros, avec TVA, le premier juge, par analogie du raisonnement quant à la période visée et aux devoirs effectués,

voir condamner la partie défenderesse au paiement d’arriérés de loyers du montant de 607.747,54.- euros avec les intérêts au taux de 8% l’an à partir du 1er janvier 2014,Der Mieter erkennt an, mit seinen Zahlungspflichten aus dem Mietvertrag mit Stand zum 31.12.2013 in Höhe von 607.747,54 EUR (sechshundertsiebentausendsiebenhundertsiebenundvierzig Euro und

Vu l’arrêt rendu le 15 octobre 2014 sous le numéro 747/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

050.- € respectivement 2.000.- € pour une AUDI, alors que le changement de la pédale coûte 1.747.- € pour chacun des modèles cités.

Quant au prêt relatif au terrain, B estime que la somme payée par la communauté s’élève principalement à 1.200.000LUF, correspondant à 29.747,22 euros, sinon subsidiairement à 28.259 euros.En ordre plus subsidiaire, la Cour ne serait saisie, de par l’effet dévolutif de l’appel, que de la demande en condamnation de A au paiement de la somme de 29.747,22 euros

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157.747.Par ordonnance du 12 novembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 153.277 et 157.747.laisse les frais et dépens de l’instance portant le numéro de rôle 157.747 à charge de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. avec

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

Jugt no 747/2015 Not.: 34813/14/CC

Elle en conclut que B a ainsi perçu au total la somme de 747,80 euros, soit plus que le montant de 480,48 euros auquel il avait droit au titre d’indemnité de congé non pris pour la période de décembre 2009 à février 2010.Elle demande partant par réformation à débouter B de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris et de le

Arrêt n° 747/14 Ch.c.C. Du 15 octobre 2014. (Not. : 30225/11/CD)

La demande de l’appelant tendant à voir ordonner à l’intimée de restituer la somme de 48.090,64 euros n’est pas fondée, dans la mesure où, suivant la lettre du 5 juin 2003 du notaire Frank Molitor adressée au notaire Jean-Joseph Wagner, la part de l’intimée s’élevant avec les intérêts à 48.747,70 euros a été virée dans les jours suivant la lettre au notaire

La demande de l’appelant tendant à voir ordonner à l’intimée de restituer la somme de 48.090,64 euros n’est pas fondée, dans la mesure où, suivant la lettre du 5 juin 2003 du notaire Frank Molitor adressée au notaire Jean-Joseph Wagner, la part de l’intimée s’élevant avec les intérêts à 48.747,70 euros a été virée dans les jours suivant la lettre au notaire

essentiels du contrat entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).