Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1980, I, 745).

demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).E2.) qui poursuit des études à Munich a à sa charge un loyer mensuel de 745.- euros.

Finalement, la demande reconventionnelle de l’ETAT en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour un montant de 2.745,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil a été déclarée non fondée pour absence de preuve d’une faute dans le chef de F).Il conclut que, par réformation du jugement, il soit fait droit à sa demande en indemnisation

Elle soutient que l’intimé A (dont il n’est pas contesté qu’il a agi en son nom ainsi qu’en celui de son épouse B) l’a chargée le 2 octobre 2008, malgré l’avis défavorable de la C, d’acquérir 7.745 actions D sans avoir subordonné cet achat à aucune condition tirée soit du cours de l’Ce qui n’est pas établi non plus au vu de l’attestation du témoin F et des

745, obs.

première instance, il s’agit d’un montant de 2.344.613,90 euros), les retenues de garantie de 3.745.352,29 euros ne suffisaient plus à couvrir les créances de l’Etat à l’encontre de SOC.1.) (lettre de l’Administration des Bâtiments Publics à l’Etat du 1er août 2003, pièce n° 12 de SOC.1.)), raison pour laquelle une nouvelle garantie bancaire de parfait

contre PERSONNE2.) pour les loyers relatifs aux immeubles indivis pour la période du mois d’août 1995 jusqu’au 31 décembre 2002 à la somme de 207.841,00 euros et à la somme de 25.745,00 euros par an du 1er janvier 2003 jusqu’au jour où PERSONNE1.) ne peut plus faire valoir de droit sur lesdits immeubles, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF soit 16.205,92 €Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’

trouvant dans le patrimoine du condamné même s’il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance ( Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

constatation de sa validité) et le déguerpissement du locataire sont requis (TAL 11 mai 1989, n° 39.745 du rôle et TAL 10 février 2004, n° 84.943 du rôle).

et intérêts en fixant un forfait entre parties (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 745).

c'est à bon droit que l'appelante peut soutenir que le préjudice qui est né pour elle des agissements fautifs de l'intimée s'élève à la somme de 745.000 euros.condamne la société anonyme SOC1) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2) la somme de 745.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2009 jusqu'au solde >>.

Dans ce même rapport, il est constaté que le bilan qui avait été saisi auprès de la société SOC.2.) S.A. différait de celui déposé auprès de l’Administration de Contributions, puisque le premier renseignait un bénéfice de 101.745,52 euros, tandis que le second indiquait une perte de 73.651,60 euros.confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas.

2) Ce que nous avons payé suivant pièce 12 de la farde II de Me SCHILTZ Sur loyers et charges 694.111,35 euros Sur charges promotionnelles 51.196,93 euros Total payé 745.308,28 euros

B.) expose encore que sur base de l'avenant numéro 4 au contrat de travail, conclu avec CLUB.) et daté du 12 septembre 2006, une renégociation du salaire mensuel brut de A.) est intervenue pour fixer celui-ci à 220.000 EUR avec une prime unique de 1.117.500 EUR payable comme suit: la somme de 745.000 EUR brute payable avec le salaire du mois d'août 2006 et

BB.) expose encore que sur base de l'avenant numéro 4 au contrat de travail, conclu avec l'Olympique de Marseille et daté du 12 septembre 2006, une renégociation du salaire mensuel brut de AA.) est intervenue pour fixer celui-ci à 220.000 EUR avec une prime unique de 1.117.500 EUR payable comme suit: la somme de 745.000 EUR brute payable avec le salaire du

A l’audience des plaidoiries, A a diminué sa demande en paiement d’arriérés de salaires à la somme de 19.745,28 euros et il a encore demandé la condamnation de la société B & CIE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi en raison du fait qu’il a dû démissionner ainsi que la somme de 5.000 euros à titre dude

Par son jugement subséquent du 28 mai 2014, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande en paiement d'arriérés de salaires pour les mois d'avril et mai 2003 pour cause de prescription, a déclaré fondée la demande de B en paiement des arriérés de salaires pour le montant de 25.745,69 euros et en paiement d'une indemnité pour jours de congé non

de 1.500,00 euros et condamner SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 4.745,00 euros, à titre d’indemnité d’occupation couvrant la période du 27 mars 2013, date de l’acte de vente, jusqu’à juin 2013, sous réserve d’augmentation au titre des indemnités à échoir, iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et iv) ordonner l’exécution

Le lot numéro 001, à savoir l’ACCES au rez-de-chaussée, avec la désignation cadastrale « 001 U A 00 », d’une surface utile d’après cadastre de 3,49 m², faisant 0,745/1000es.