Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

En conséquence, en application du testament et des articles 745 et 913 du Code civil [alors qu’il ne constitue que l’application pure et simple des articles 745 et 913 du code civil belge.

dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n° 3.745 du registre).

qu’il ne constitue qu’un élément d’appréciation parmi d’autres (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.390, n°745 avec les références citées).

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

rem verso ayant un caractère subsidiaire (Droit Civil, Les obligations, Terré-SimlerLequette, Précis Dalloz, p. 745).

B) demande à voir dire que sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 932.596,48 + 25.745 = 958.341,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016 et que par compensation, il dispose à ce jour d’une créance de 824.672,20 euros à l’encontre de A).

En ordre subsidiaire, la société S1 fait grief aux premiers juges d’avoir déclaré la demande de A en paiement d’arriérés de salaires fondée pour le montant de 25.745,69 euros.Il résulte des renseignements fournis que la société S1 a, en exécution du jugement du tribunal du travail du 28 mai 2014, exécutoire par provision, payé, sous réserves, à A la somme de

1980, I, 745).

demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).E2.) qui poursuit des études à Munich a à sa charge un loyer mensuel de 745.- euros.

Finalement, la demande reconventionnelle de l’ETAT en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour un montant de 2.745,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil a été déclarée non fondée pour absence de preuve d’une faute dans le chef de F).Il conclut que, par réformation du jugement, il soit fait droit à sa demande en indemnisation

Elle soutient que l’intimé A (dont il n’est pas contesté qu’il a agi en son nom ainsi qu’en celui de son épouse B) l’a chargée le 2 octobre 2008, malgré l’avis défavorable de la C, d’acquérir 7.745 actions D sans avoir subordonné cet achat à aucune condition tirée soit du cours de l’Ce qui n’est pas établi non plus au vu de l’attestation du témoin F et des

745, obs.

première instance, il s’agit d’un montant de 2.344.613,90 euros), les retenues de garantie de 3.745.352,29 euros ne suffisaient plus à couvrir les créances de l’Etat à l’encontre de SOC.1.) (lettre de l’Administration des Bâtiments Publics à l’Etat du 1er août 2003, pièce n° 12 de SOC.1.)), raison pour laquelle une nouvelle garantie bancaire de parfait

contre PERSONNE2.) pour les loyers relatifs aux immeubles indivis pour la période du mois d’août 1995 jusqu’au 31 décembre 2002 à la somme de 207.841,00 euros et à la somme de 25.745,00 euros par an du 1er janvier 2003 jusqu’au jour où PERSONNE1.) ne peut plus faire valoir de droit sur lesdits immeubles, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF soit 16.205,92 €Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’

trouvant dans le patrimoine du condamné même s’il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance ( Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

constatation de sa validité) et le déguerpissement du locataire sont requis (TAL 11 mai 1989, n° 39.745 du rôle et TAL 10 février 2004, n° 84.943 du rôle).

et intérêts en fixant un forfait entre parties (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 745).

c'est à bon droit que l'appelante peut soutenir que le préjudice qui est né pour elle des agissements fautifs de l'intimée s'élève à la somme de 745.000 euros.condamne la société anonyme SOC1) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2) la somme de 745.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2009 jusqu'au solde >>.