Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1982, n° 80-15.745).

de la chance de les voir se réaliser (TAL, 4ème chambre, jugement n° 2018TALCH04/00311 du 5 juillet 2018, n° 178.745 du rôle et références y citées).

compensatoire de préavis, de 22.745,82 euros au titre du préjudice matériel, de 3.792,47 euros au titre du préjudice moral et un montant p.m. au titre de l’indemnité pour congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.préavis, de 22.745,82 euros au titre du préjudice matériel, de 3.792,47 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu’une

Les appelantes évaluent le préjudice matériel à 745,00 euros et le préjudice moral d’PERSONNE1.) à 2.500,00 euros.En l’espèce, suivant les termes de la citation du 23 mai 2017, tout comme d’ailleurs suivant les termes de l’acte d’appel du 14 août 2018, la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE2.) et

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) INTERNATIONAL SARL (ci-après SOC.1.)) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après BQUE.1.) ou la banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 745.274,99 EUR,

Sur base du salaire du fonctionnaire B., du taux de perte de chance de 85%, ainsi que du coefficient appliqué sur le salaire d’B., l’expert est arrivé à un montant de 1.745.265,39 euros.

SOC1) serait restée en défaut de rembourser le montant de 9.789.745.- dollars américains, ce qui aurait contraint le ETABLISSEMENT1) d’assigner SOC1) et les cautions, SOC2) et A) en paiement de leur dette.Par jugement du 14 avril 2003, le Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul aurait annulé l’opposition et aurait notamment condamné A), en sa qualité de

Le notaire avait entre autres déduit de la part revenant à B) les montants de 6.000.000 FLUX et de 2.925.000 FLUX pour les attribuer aux époux H)I) sans aucune justification, l’intégralité de la dette de 752.745 FLUX à l’égard de G), qui devait être répartie entre B) et son époux divorcé C) et l’intégralité de la dette de 4.225.174 FLUX à l’égard de la

En application des articles 745, 913 et 1526 du Code civil, cette succession est donc échue pour 2/3 à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et pour 1/3 à PERSONNE1.).

l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 52.745 €.52.745 €.

A titre encore plus subsidiaire, il demande à fixer une période de référence adéquate et de retenir au minimum la période de référence fixée par le premier jugement, à savoir du 1er mai 2015 au 31 mai 2016 et de condamner l’employeur au montant de 47.745,10 EUR.

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

En conséquence, en application du testament et des articles 745 et 913 du Code civil [alors qu’il ne constitue que l’application pure et simple des articles 745 et 913 du code civil belge.

dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n° 3.745 du registre).

qu’il ne constitue qu’un élément d’appréciation parmi d’autres (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.390, n°745 avec les références citées).

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

rem verso ayant un caractère subsidiaire (Droit Civil, Les obligations, Terré-SimlerLequette, Précis Dalloz, p. 745).

B) demande à voir dire que sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 932.596,48 + 25.745 = 958.341,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016 et que par compensation, il dispose à ce jour d’une créance de 824.672,20 euros à l’encontre de A).

1980, I, 745).

demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).E2.) qui poursuit des études à Munich a à sa charge un loyer mensuel de 745.- euros.