Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.La partie créancière saisissante demande la

Le 16 mars 2017, la société SOCIETE2.) a vendu la voiture BMW X4 xDrive20d, n° de châssis NUMERO3.), à la société anonyme SOCIETE4.) pour la somme de 50.740,30 euros TTC (43.367,78 euros HT) en se référant, quant à la description du détail, à la facture n° SV.1701.0020.

Par le jugement entrepris, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 740.236,17 euros à augmenter des intérêts au taux légal sur le montant de 230.453,17 euros à partir du 1er mai 2019 jusqu’à solde et sur le montant de 509.783,- euros à partir du 17 février 2023 jusqu’à solde, au titre d’perte de

204,79 mètres carrés, sa valeur aurait partant été de 1.228.740.- euros après rénovation.Dans un troisième temps, PERSONNE1.) prétend encore que l’immeuble lui aurait été présenté comme étant une très bonne affaire, alors que rénovée elle vaudrait 1.228.740.euros.

La partie appelante renvoie à un arrêt de principe de la Cour de cassation belge (18 avril 1991, Pas. Belge I, 740) qui confirmerait que les améliorations réversibles ouvrent toujours un droit à indemnisation du preneur, dès lors que le bailleur a choisi de les conserver.Il importe cependant de souligner que la Cour de cassation belge a, par un arrêt du 18

L’exploitation du matériel informatique appartenant au prévenu PERSONNE2.) révèle l’existence de 2.740.682 images dont une grande partie a été analysée par les enquêteurs.

Les douaniers emmènent le prévenu dans leurs locaux où il est soumis à une fouille corporelle suite à laquelle ils saisissent la somme de 1.740 euros qu’PERSONNE1.) avait dissimulé dans ses sous-vêtements.argent, mais au moins 1.740 euros, saisis sur sa personne en date du 8 février 2023, partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions

Cette somme (à savoir 7.400,00 : 10 =) 740,00 euros est ensuite à multiplier par 2,5 mois étant donné que PERSONNE3.) a fréquenté les cours du 15 septembre au 10 novembre 2022 et que tout le mois de novembre est redu, puisqu’il s’agit, selon les termes de l’article 10 alinéa 2, du « mois en cours ».

après désignée : la société SOCIETE2.)) et à PERSONNE1.) un café-restaurant-auberge avec privilège de cabaretage y attaché, connu sous l’enseigne « ADRESSE4.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 5.740 euros, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.488,11 euros ainsi que des charges

et suivant l’article 740 du même code, « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante.

Le juge de première instance a correctement exposé que PERSONNE3.) a touché des bourses étatiques de 4.439 euros pour le semestre d’hiver 20212022, soit environ 740 euros par mois.

notamment en vertu des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle en vertu des articles 1382 et 1383 du même Code, à lui payer la somme de 28.740,05 euros, sinon tout autre montant même supérieur à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dires d’expert, à majorer des intérêts au taux

La valeur de la maison s’élèverait au prix total de 964.740,92 euros, de sorte que le loyer serait964.740,92 euros / 5 %) = 48.237,04/12]

Suivant contrat de bail conclu à durée indéterminée en date du 12 octobre 2007, ayant pris effet au 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) le prédit appartement, moyennant paiement mensuel par anticipation d’un loyer de 740 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros.Suivant contrat de bail conclu à durée indéterminée

premier rapport d’expertise en date du 7 novembre 2017, retenant un coût de remise en état du sol de 16.740.- euros HTVA.Tant le montant de 16.740.- euros HTVA retenu par le premier rapport d’expertise que le montant

Quant aux frais d’avocat réclamés pour un montant de 1.740 €, le tribunal constate que le demandeur au civil ne verse ni de mémoire d’honoraires, ni de preuve de paiement y relatifs.

Elle aurait liquidé cette épargne en date du 12 juin 1997, en vue de participer au financement de la maison conjugale sise à ADRESSE4.), acquise à l’époque en question, dont le coût du terrain et de la construction de l’immeuble se seraient chiffrés au montant total de 528.740,21 euros.

5.740.-déclare fondée la première demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. pour le montant de 5.740.-partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 5.740.- € avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2022, date de la demande reconventionnelle,

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 6 octobre 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE1.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.) le montant de 3.740,40 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur

24 Dorothée PRADINES et Thomas JANICOT, Le juge de la transaction, AJDA, 2022, page 740.