Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société AA a déclaré qu’elle a remboursé le montant de 729.899,67 € au titulaire du compte spolié et qu’elle a touché de son assureur 24.589,35 €.

La CNS demande l'entérinement du rapport d'expertise du Professeur Judlin du 23.6.2008 et du rapport des experts Professeur Judlin et Maître Winandy du 26.11.2010 tant pour ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du Docteur PERSONNE2.) que pour ce qui concerne le recours de la CNS arrêté au montant de 10.729,60 euros en principal.La CNS conclut

Le Parquet reproche sub I. A. à P1.) d’avoir, le 16 décembre 2004, date de la remise entre ses mains de 66 bons de caisse d’une valeur faciale de 124.445,53 euros et d’une valeur à l’encaissement totale de 180.729,88 euros, frauduleusement détourné au préjudice de PC1.) les 66 bons de caisse qui lui avait été remis à condition de les encaisser et d’en placer

instance, l’indemnité à allouer à D) International Contractors est à porter à 729.106,30 + 416.451,71 = 1.145.558,01 euros.

Elle avait appelé A.) pour l’informer qu’elle avait reçu de B.) « plus ou moins la même chose que la dernière fois » (écoute 729 du 21 octobre 2009).

Elle avait appelé A.) pour l’informer qu’elle avait reçu de B.) « plus ou moins la même chose que la dernière fois » (écoute 729 du 21 octobre 2009).

Le propriétaire de la chose est présumé être gardien de cette chose, mais peut s’exonérer de cette présomption simple en prouvant un transfert de garde (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., Pas.2006, n°729, p.593 ;

et la société S) Art & Design ont assigné la société V) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir en réparation de leurs dommages respectifs payement de la somme de 8.700.729.- francs.

65.729,29 + p.m.

juillet 2007 à 23.729,85.-euros, le 20 juillet 2007 à 34.962,07.-euros, le 31 juillet 2007 à 27.004,76.-euros et le 10 août 2007 à 18.281.-euros.

A l’audience du 23 février 2009, la défenderesse demanda reconventionnellement la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 729,22.- €, sinon de la somme de 122,40.- € à titre d’indemnisation pour congé trop pris en 2006 et de la somme de 788,74.- € à titre de remboursement de l’indemnité pour congé non pris indûment payée pour l’année 2007.

A avait réclamé de ce chef la moitié de la somme de 1.729,08 euros, mais avait été déboutée de sa demande en première instance faute par elle d’avoir établi sa prétention.Un décompte de l’Administration des contributions du 28 juin 2001 adressé à A précise le virement de la somme de 1.729,08 € sur le compte CCPL 44885-71 sur lequel il est retenu par l’intimé

729).

A l’audience publique du 22 septembre 2010, la société X.) Luxembourg Sàrl, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Christian GAILLOT, s’est constituée partie civile contre le prévenu A.) et a demandé le montant de 18.729,55 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

A l’audience publique du 22 septembre 2010, la société X.) Luxembourg Sàrl, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Christian GAILLOT, s’est constituée partie civile contre le prévenu A.) et a demandé le montant de 18.729,55 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 17.909,51 € et d’une indemnité de départ de 22.820,22 €, partant, condamné la S.A. A à payer à B la somme de 40.729,73 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la S.A. A.

Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage

Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage

la somme de 20.729,56 € avec les intérêts au taux légal du jour du dépôt du rapport d’expertise.L’appelant estime que le jugement entrepris aurait à tort reconnu à la communauté une récompense de 20.729,56 €.civil et être fixée à 41.439,12 € de sorte que le montant de 20.729,56 € lui serait dû personnellement.Par des conclusions finales, Francisca PIRES fait

examiner ce qui a été convenu entre parties au sujet de la terre végétale et de se prononcer sur la question de savoir si la société A est en droit de réclamer le montant de 152.729.- francs pour fourniture et mise en œuvre de terre supplémentaire figurant dans sa facture n° 65/02 ou si la société B est en droit de demander à la société A le remboursement de