Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme PERSONNE1.) aurait effectué deux paiements à hauteur de 6.936.-LUF (soit 171,94.-EUR) ainsi que de 1.500.-LUF (soit 37,16.- EUR), il serait redevable du montant de 1.727,18.- EUR

n° 727

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café ENSEIGNE1PERSONNE1.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 – 727,29

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle

N° 727 / 24 du 19 juin 2024

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

chambre, jugement n° 2018TALCH03/00001 du 8 janvier 2019, n° 183.727 du rôle

la somme de (2.745,22 + 4.163,61 =) 6.908,83 EUR, augmentée par voie de conclusions notifiées le 23 octobre 2019 d’une somme supplémentaire de 6.727,50 EUR au titre des frais de procédure et d’avocat, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde

PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et à la condamnation des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 30.727,10 euros avec les intérêts au taux légal

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle

2.082,79+4.727,17+(4.727,17/31x17

Suivant offre du 17 décembre 2018, la société à responsabilité SOCIETE2.) SARL a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») de la réalisation du projet d’exécution d’une résidence sise à ADRESSE4.) pour un montant de 68.727,20 EUR

constaté que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.) de la somme de 198.727,24 CHF en capital en relation avec le prêt consenti entre partiescondamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 198.727,24 CHF et 12.194,66 CHF

Au vu de ce qui précède PERSONNE1.) rapporte la preuve de paiements en relation avec la construction de l’immeuble litigieux, réalisés au cours du mariage des parties, d’un montant total de 727.841,59 eurosPERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve contraire, il y a lieu de retenir que les paiements du montant total de 727.841,59 euros ont été effectués

REPERTOIRE NR.: 727 / 2024 L-TRAV-606/23

La prédite facture s’élève à un montant de 2.727,12.- euros et après déduction d’une note de crédit de 29,25.- euros et d’un paiement en date du 22 juin 2022

Les époux PERSONNE4.) ayant clairement exprimé leur refus de procéder au paiement d’un quelconque complément de prix, la société SOCIETE1.) leur a proposé de reprendre leur maison en l’état au prix de 521.727.- euros

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60 eurosMême si aucune pièce n’est versée à ce sujet, le montant de 727,60 euros ne semble pas être excessif pour

En l’espèce le devis initial porte sur la somme hors TVA de 112.727,60.-DM, soit TTC de

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts