Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’avocat est cru sur parole lorsqu’il déclare à l’instance de se présenter au nom de telle partie (Tribunal d'arrondissement, 30 mars 2012, n°126.727).

Jugement commercial VI No 727 / 2017

Ainsi, il demande la résiliation du contrat conclu entre parties aux torts de la sàrl Novus Rénovation pour perte de confiance dans les capacités des ouvriers de la partie adverse suite aux fautes commises et l'allocation du montant de 12.727,30 euros au titre de moins-value sur les travaux affectés de vices et malfaçons conformément aux conclusions de l'

charges locatives pour le montant réclamé de (1.347,54 + 727,82 + 362,81 + 40,47 =) 2.478,64 euros.

Cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage, car c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (Michel Grimaldi, Droit civil, Succession, 6° édition, N° 727).

Il ressort encore du dossier que l’immeuble litigieux a été acquis par C.) par acte de « revente en état futur d’achèvement » du 14 février 2001 pour un montant de 14.350.000.- LUF, soit 355.727,21 euros.Le capital investi réadapté se chiffre dès lors à : 355.727,21 x 1,12 = 398.414,47 euros.

La société SOC.1.) aurait reconnu que le salaire de P.1.) était supérieur au montant de 2.800 euros initialement convenu étant donné que par un courrier datant du 2 avril 2010 émanant de la société SOC.1.), signé par les dirigeants B.) et A.), ceux-ci demanderaient à P.1.) s’il a été remboursé de la totalité de son salaire pour 6.727,84 euros par la Caisse

Comme PERSONNE1.) aurait effectué deux paiements à hauteur de 6.936.-LUF (soit 171,94.-EUR) ainsi que de 1.500.-LUF (soit 37,16.- EUR), il serait redevable du montant de 1.727,18.- EUR.

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Le montant mensuel brut de 4.525,46 euros ou le montant net de 3.727,95 constituerait donc la base de calcul.

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café ENSEIGNE1.)».PERSONNE1.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 –

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café «CAFE1.)».A.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 – 727,29 =) 42.

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Durant cette même période, elle a touché des indemnités de chômage d’un montant total brut de 22.727,22 € et elle a droit, tel qu’il a été retenu ci-avant, à une indemnité de

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

1) Ce que nous estimons redû depuis le début suivant décompte de la fiduciaire Loyers 457.139,81 euros Charges normales (54 mois) 146.070.- euros Charges promotionnelles (54 mois) 36.517,50 euros Total redû 639.727,31 euros

L’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°727, p.504).

727 ; Jurisclasseur Procédure Civile, Fascicule 640 : Déclarations des tiers, n° 97).

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Les frais relatifs au poste « locateur d’eau » d’un montant total de 727,66 euros, seraient également à déduire.