Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 724 du code civil « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

ceci d’autant plus si aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 724 : Appel-nullité, fonctions d’annulation de l’appel, n°6).

724/15/PEL Numéro 4050 du registre.

Par jugement rendu le 18 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme L’OCCITANE INTERNATIONAL SA (ci-après L’OCCITANE) à payer à A.) le montant de 4.724.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2016 jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Bull. civ. 1963, II, n° 724.

La Cour relève à cet endroit que par acte d’huissier de justice du 3 avril 2009, le C a assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui restituer les titres en dépôt, sinon à lui payer à titre d’indemnisation le montant de 2.020.495.724,18 USD, ce montant englobant nécessairement celui que l’

c o n d a m n e P6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de sept (7) ans et à une amende de quatre mille (4.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.724,38 €

Aux termes de l’article 724, alinéa 1er du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges ».

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.

présente les garanties nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

décharge (cf. TAL, 23 décembre 2015, n°145.724 et 145.725 du rôle).

Par ailleurs, D), en sa qualité d’héritier unique de feu C), a pu valablement conclure la prédite convention, dès lors qu’en vertu de l’article 724 du code civil, il pouvait exercer les droits et actions du défunt.

724/15/PEL Numéro 3878 du registre.

déclaration affirmative (M. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 2e édition, 1990, N° 724 + 725), le tribunal décide de ne pas suivre cette opinion alors que d’une part l’article 693 et l’article 704 du Nouveau Code de Procédure Civile se réfèrent à la même notion de titre authentique sans qu’il ne soit requis que le titre visé à l’

Elle redoit partant de ce chef les montants suivants 1.724,81 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 2.357,48 + 2.357,48 + 2.357,48 + 2.416,40 + 2.416,40 + 2.416,40 = 30.106,93 EUR.

Ces frais non courants étant prouvés, la communauté a droit à une récompense d’un montant de 1.724,20 euros (1.505,69 euros + 175 euros + 43,51 euros), augmenté des intérêts au taux légal à partir du 29 juin 2016.dit que la communauté a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 1.724,20 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 29 juin

A.) a renvoyé un projet d’acte de cession de ses actions pour le montant de 4.724.500,EUR à titre de prix de base.Le 5 juillet 2016, A.) a fait parvenir une mise en demeure à SOC.1.), réclamant le paiement du montant de 4.724.500,- EUR et demandant de lui faire parvenir un exemplaire complet des comptes de SOC.3.).A.) demande de voir constater et dire qu’à

Suite à la communication par la Banque des extraits de compte du 31 décembre 2007 et du 6 avril 2017, A1) demande de condamner la BANQUE à exécuter l’ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte COMPTE1) du montant de 367.724 €, valeur au 6 avril 2017, augmenté des intérêts légaux sur la somme de 365.361 € à compter du

soit un montant total de : 78.724,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé de la faillite, le 13 octobre 2010, jusqu’à solde, Le Tribunal relève que le montant repris par le curateur dans la constitution de partie civile reprend un montant total de 77.464,77 euros.virgule soixante-dix-sept (78.724,77) euros, avec les intérêts au

Elle a, par ailleurs, demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (1.493,36 + 120,00 + 735,11 =) 2.724,97 euros à titre de remboursement de frais exposés pour l’acquisition d’un générateur, de lampes, d’enrouleurs, d’un chauffage électrique, d’essence pour faire fonctionner le moteur, à titre de remboursement d’une facture de