Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.723,49.- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déjà réglés, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2018 jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le

1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros

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de 258.027,- LUF, de sorte que le préjudice réel se chiffre à 99.723,- LUF.

Il est encore finalement en cause que le loyer mensuel initial de 1.723,25 euros a été réduit d’un commun accord au montant de 1.507.- euros par mois.

A l’appui de sa demande, la société PREFALUX fait valoir qu’elle aurait effectué des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage en faveur de A.) pour un montant total de 185.723,83.- euros HTVA conformément à 4 factures qu’elle lui aurait adressées:

Ainsi, le prévenu RM s’est fait accorder par la société RC, comme s’il s’agissait d’une banque à son usage personnel, des prêts personnels d’un montant global de 46.723,52 €, sans fournir la moindre garantie de remboursement, exposant cette société à un risque réel d’appauvrissement définitif en cas de non remboursement des montants prêtés ainsi qu’à unEn se

Il réclame en outre la restitution à la société SOC5 G.) de la somme de 12.723,75 euros et la restitution à la société SOC5.) D&B III.) la somme de 46.942,13 euros, sommes saisies sur des comptes des sociétés respectives auprès de la banque BQUE2.).

Reste à y réunir fictivement les biens donnés, sauf à préciser que si la soustraction ci-avant mentionnée dégage un solde négatif – le passif excède l’actif – le solde doit être tenu pour nul, de sorte que la masse de calcul sera égale à la valeur de ces biens fictivement réunis (op. cit. n° 723, p. 675).

La société SOC1) conclut au débouté de la demande et fait valoir qu’elle aurait versé à A) en octobre 2012 le montant (brut) de 1.723,68 EUR correspondant aux 11,25 jours de congés non pris.Eu égard au montant d’ores et déjà réglé au courant du mois d’octobre 2012, la demande est déclarer fondée à concurrence de 2.126,64 – 1.723,68 = 402,96 EUR (brut).

n° 14.723 du 30.12.14 n° L-MM 26A/001/15 du 04.02.15 n° L-MM 26A/002/15 du 18.02.15 n° L-MM 26A/003/15 du 18.03.15 n° L-MM 26A/004/15 du 24.03.15 n° L-MMM 26A/006/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/005/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/007/15 du 22.07.15 n° L-33 26A/008/15 du 29.07.15Mise à part la facture n°14.723 du 30 décembre 2014, relative au prix de vente du terrain,

A.) réitère, en instance d’appel, sa demande en allocation d’un montant de 27.390,44 EUR, montant qui correspond à la différence entre les salaires qu’elle aurait continué à percevoir durant les 12 mois consécutifs à la fin de sa période de préavis et les indemnités de chômage d’un total de 16.723,24 EUR qu’elle a perçues entre le 15 mai 2016 et le 1er

B.) fait état de dépenses en 2006 d’un montant de 1.505,69 euros (1.350 euros + 155,69 euros) pour les frais de notaire et de 723 euros pour frais bancaires lors de l’ouverture de crédit auprès de la BQUE.1.).Les frais bancaires payés en 2006 d’un montant de 723 euros n’étant pas étayés par une pièce autre qu’un extrait de compte sans indication précise

Les époux A)-B) augmentent par ailleurs leurs prétentions du montant de 723,35 euros au titre de frais de peinture.Il serait par ailleurs incontestable que les travaux de réfection ont rendu obligatoire le remplacement du revêtement en bois Bankirai et il y aurait lieu de faire droit au montant de 723,35 euros réclamé au titre de la mise en peinture de la

joint les demandes inscrites sous les numéros 304/16 et 723/16, - déclaré la demande de PERSONNE1.) en réduction des pensions alimentaires

en paiement d’une indemnité pour congé non pris a été déclarée fondée à hauteur du montant de 1.472,85 EUR, de même que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée à hauteur du montant de 3.723,82 EUR.elle maintient sa demande, basée sur l’article 1376 du code civil, en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les primes

notice n° 723/14/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°723/14/CD.

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2014, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 14.723.993,97 euros, correspondant au principal et aux intérêts liquidés au 1er

L’Etat, qui a également fait appel incident, conclut à la condamnation d’SOC1.) à lui payer le montant de 43.723,92.-Jusqu’au 30 novembre 2014 des indemnités de chômage à concurrence de 43.723,92.- € lui ont été versées suivant décompte de l’administration de l’emploi.Son préjudice matériel se chiffre partant à 153.323,14 - 43.723,92 = 109.599,22.- €, de

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, n° 723/2012, 9 mars 2012).