Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif son licenciement intervenu le 22 novembre 2001 et de condamner la partie intimée à lui payer le montant de 9.720 €, dont 1000 € à titre de réparation de son préjudice matériel, 8.676 € à titre de réparation de son préjudice moral et 44,82 € à titre d’arriérés de salaire

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Elle a exposé - que dans le cadre de ses activités elle avait un client particulier à savoir la société française COGEPLUS qui, comme elle, s’occupait de la cogénération, - qu’elle avait mis A.) à la disposition de ce client aux fins d’assistance technique pour la réalisation d’installations de cogénération et ceci contre paiement de 720.000.- LUF par mois,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  3. A.) admet que, compte tenu de la prescription triennale de l’article 2277 du code civil, sa demande ne peut porter que sur la période allant du 23 avril 1995 ( la requête datant du 23 avril 1998 ) à la fin du mois d’août de l’année 1997 et se limite à 1.177.720.- francs.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. NURDIN », en tout 373.592.- francs à titre de solde de commissions sur chiffre d’affaires (73.978.- francs), d’indemnité compensatoire de préavis (3.720.- francs) et de dommages-intérêts pour préjudices matériel (265.894.francs) et moral (30.000.- francs), ainsi que 25.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, outre les dépens de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. 1.200.000,- LUF + p.m. à titre de dommages et intérêts - 174.720,- LUF du chef de salaires impayés - 40.200,- LUF à titre d'indemnités compensatoires du chef de privation de

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Dans le décompte du 28 février 1990, il a été tenu compte, par la déduction d’un montant de 720.000.- francs luxembourgeois, de « fourniture non livrée ou

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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