Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité d’occupation a été fixée à 720.- euros par mois et les chargesEn l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 720.-

les luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a obtenu une prime d’un montant de 6.720 euros pour l’année 2016.Faute par l’employeur de renseigner la Cour sur le mode de calcul du montant des primes et à défaut d’éléments permettant de conclure que le montant de la prime pour 2017 devrait être inférieur à celui alloué à la salariée pour l’année précédente, la

Quant aux charges réclamées à hauteur de 1.008,73 €, PERSONNE1.) explique qu’en additionnant les décomptes de 2020-21 à hauteur de 3.066,20 € et 2021-22 à hauteur de 4.662,53 € et en déduisant les avances sur charges payées de (2 x 3.360 =) 6.720 €, on arrive au montant réclamé de 1.008,73 €.

Elle marque son accord à prendre en charge la moitié du loyer, précisant cependant que depuis le mois de mars 2023, PERSONNE3.) a changé d’appartement et son loyer a baissé de 720 euros à 620 euros par mois.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de la décharger de toute condamnation et à titre subsidiaire réduire le montant réclamé à 16.720,52 euros, sous réserve des déductions des postes ne relevant pas de l’offre forfaitaire initiale.

Ils versent une seconde facture de la société SOCIETE15.) du 25 octobre 2013 d’un montant de 5.720,64.- euros et l’avis de débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) d’un montant de 5.720,94.- euros.

occupation de 720.- euros par mois, augmentée d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé le 22 décembre 2016, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.)

payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 59.720 EUR, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis, PERSONNE3.) n’aura donc droit qu’au

euros à titre d’indemnité d’occupation ainsi que le montant de 1.720,89 euros à titre de frais de déguerpissement, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice.

Une note explicative du même jour précise qu’il s’agit de travaux de ménage prestés dans le ménage de PERSONNE5.) pour 720.000 francs luxembourgeois et d’ « Alimente von PERSONNE9.) an

180 x 15,1117= 2.720,11.-euros pour le mois de

PERSONNE1.) expose avoir conclu un contrat de sous-location ayant pris effet le 13 novembre 2017 avec de la partie défenderesse portant sur une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 720.- euros, charges comprises.

Ils demandent à voir dire que la donation faite à PERSONNE4.) en date du DATE6.), évaluée par l’expert ROCK à 8.720.000 euros, devrait être réduite comme excédant le solde de la quotité disponible après déduction des donations plus anciennes faites respectivement en date du DATE3.) à PERSONNE4.) et en date du DATE4.) à PERSONNE1.),Quant à la demande des

Quant à la créance de la ORGANISATION2.) s’élevant à 2.720,26 EUR dont elle a réglé le montant de 1.360,16 EUR, elle estime qu’elle a payé un montant au-delà de sa redevance, à savoir 453,38 EUR.2.720,26 / 2 =) 1.360,13 EUR (729,77 / 2 =) 364,88 EUR

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE3.) du 24 juin 2020 a décidé une augmentation de capital à hauteur de 7.200,- EUR par l’émission de 720 actions attribuées à SOCIETE2.) par l’incorporation de créances à hauteur de 175.000,EUR et un apport en numéraire de 489.516,80 EUR.Lors de l’assemblée générale du 24 juin 2020, une

Il réclame plus particulièrement le montant de 825.- € à titre de primes pour l’année 2019, le montant de 1.032.- € à titre de primes pour l’année 2020 et le montant de 720.- € à titre de primes pour l’année 2021 suivant le décompte qu’il a dressé dans sa requête.

solidairement à payer à la Caisse Nationale de Santé le montant d’un million six cent vingt mille sept cent vingt euros et soixante-deux centimes (1.620.720,62 euros) avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu'à solde,

Elle réclame plus particulièrement le montant de 825.- € à titre de primes pour l’année 2019, le montant de 1.032.- € à titre de primes pour l’année 2020 et le montant de 720.- € à titre de primes pour l’année 2021 suivant le décompte qu’elle a dressé dans sa requête.

REPERTOIRE NR.: 2972 / 2023 L-TRAV-720/17