Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est ainsi que les articles 719 et suivants encadrent la saisie-exécution et prévoient qu’une saisie-exécution ne saurait être

2013 au montant de 115,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois.Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 230,00 euros (indice 719,84) à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, allocations familiales non comprises, à raison de 115,00 euros (indice

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), dite PERSONNE3.), de 200,00 euros par mois (indice 719,84) pour la période courant du 1er septembre 2010 au 31 mars 2014,

Revu les jugements du tribunal de céans, autrement composé, du 6 mai 2008, 16 mars 2010, ainsi que le jugement du 17 mai 2011, qui, après avoir donné acte aux demanderesses qu’elles renoncent à solliciter le rapport des quotes-parts SOCIETE1.) à la masse successorale, a condamné PERSONNE9.) à restituer la somme de 165.719,00 euros à la masse successorale

Par requête déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix, la société A a régulièrement fait convoquer la société B, C, D et E devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 26.709,60.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et la somme de 50.719,

6 Vergütung Das vereinbarte Bruttomonatsgehalt beträgt: 3.700,- € (Index 719,84), das bargeldlos auf ein Gehaltskonto zum jeweiligen Monatsende bei einer anerkannten Bank in Luxemburg ausgezahlt wird.La rémunération convenue dépassant le seuil de 3.858,31 euros (535,9932 x 719,84 : 100), la période d’essai de douze mois aurait été conforme à la loi et n’

que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en ce sens Cour 6 avril 2006, BIJ 7/2006, p.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension alimentaire à 450,00 euros par mois, soit 150,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, et à 157,59 euros (indice 756,27) pour PERSONNE3.), à 180,00 euros (indice 756,27)

Aux termes de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, toute saisieexécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.

partie qui formule l’offre de preuve doit, dès lors, avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en

représenté en première instance. (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 719 n° 115, et Encyclopédie Dalloz, procédure civile, verbo intervention, n° 38).

arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.)) solidairement à payer

soumis, réduit celle-ci au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.le secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

719,84), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2011, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et adapté automatiquement sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

peut toujours renoncer à réclamer réparation et, par le fait même, à exercer toute action dans ce but (P. Wauwermans, Manuel pratique des sociétés anonymes, 3e éd., Bruxelles, 1921, n° 719, p.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, révoquons Me Yann BADEN des fonctions d’administrateur provisoire de la S.A

Dans cette période, elle aurait pu gagner une rémunération de 33.812,33- euros auprès de l’école BB.): indice 719,84 ;Du 15 septembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A.) aurait pu toucher le montant de 26.723,41- euros auprès de l’école BB.): 8,5 mois x 3.143,93- euros (rémunération mensuelle à l’indice 719,84, montant pas discuté par l’employeur).

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.