Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 21 octobre 2016, le mandataire de AAAA augmente sa demande en paiement au montant de 44.708,77.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.La mandataire de BBBB s’oppose à la demande en paiement du montant de 44.708,77.- euros à titre d’indemnité d’occupation en faisant

Il soutient avoir perdu une rémunération mensuelle de 5.014,78 euros, ainsi qu’une gratification mensualisée de 1.708,28 euros (sur base de la gratification de 20.499,42 euros de l’exercice 2013), soit une perte de revenus de 141.184,26 euros.La perte mensuelle s’élève à 1.708,28 euros.Durant la période du 20 février au 31 décembre 2014, la perte mensuelle

Par un jugement du 8 mai 2015, signifié par BB.) à AA.) en date du 2 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de BB.) fondée et a condamné AA.) à payer à BB.) la somme de 34.708,64 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et la somme de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

Il y finalement lieu de relever le rapport du 2 juillet 2012 des réviseurs d’entreprise SOC5.) qui indiquent que « das Zentralfinanzamt München hat betreffend Dr.B.) entsprechend verdeckte Gewinnausschüttungen aus den Schuldscheingeschäften an Herrn Dr.B.) in Höhe von DM 17.708.487 im Jahr 1993 und DM 3.854.210 im Jahr 1994 festgestellt » et „

1.085.708,23

de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros,

Le salarié demande à la Cour, par réformation, de dire justifiée et fondée la résiliation du contrat de travail intervenue en date du 17 mai 2013 avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur et de condamner ce dernier au paiement d’un montant de 29.708,76 € à titre d’indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices

A réclame en outre 50.000 € du chef de préjudice moral et, compte tenu d’une période de référence de trois ans un montant de 48.708 € du chef de préjudice matériel.

B.) a partant droit à une indemnité contre l’indivision pour un montant total de 8.708,15 euros (3.525,08 euros + 2.579,61 + 300 + 2.303,46) sur cette base.dit que B.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur résidences

SK.) a d’abord présenté une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 14.708,92 EUR.

donné acte aux parties de ce que l’actif de la communauté est également composée du profit de 87.874,52 euros tiré par A de la communauté, de la valeur de rachat de 19.708,27 euros du contrat assurance vie E (police (

SOCIETE1.) sàrl a formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE2.) sàrl et a sollicité des dommages-intérêts, sur base de l’article 1147 du code civil, à hauteur de 6.708,04 euros, dont i) le montant de 2.990,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage lui accru par SOCIETE2.) sàrl par le fait de ne pas avoir correctementde

Il conclut, par réformation, à voir dire le licenciement abusif et entendre condamner l’employeur à lui payer la somme de 13.708,76 euros à titre d’indemnité de départ et correspondant à six mois de salaire, la somme de 7.494,34 euros à titre d’indemnité de préavistelle que réduite en première instance, 2.012,78 euros à titre d’indemnisation de son préjudice

3.708,05 euros, correspondant à la

Faisant état d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, ainsi que du défaut de paiement du montant de la garantie locative, PERSONNE2.) a, par requête du 6 septembre 2013, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.708,66 euros, dont le montant de 7.408,66 eurosC’

La société à responsabilité limitée SOC1.) a réglé à la société SOC2.) GmbH le montant de 3.502 € correspondant aux deux infractions, des frais de dossier de 25 € ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée de 708,13 €, soit un montant total de 4.435,13 €.

A.) demande encore à voir constater que la maison commune a une valeur de 340.000 euros, que l’indemnité d’occupation est, dès lors, de 8.500 euros par an et de 708,33 euros par mois.

A.) demande encore à voir constater que la maison commune a une valeur de 340.000 euros, que l’indemnité d’occupation est, dès lors, de 8.500 euros par an et de 708,33 euros par mois.

2002 qui renseigne un résultat d’exploitation négatif de 384.708,73 € pour ledit exercice, que les taxations faites par l’AED étaient effectivement surfaites, de sorte qu’en cas de diligence de la part du gérant, elles auraient été ramenées à un montant plus adéquat, correspondant mieux au chiffre d’affaires effectivement réalisé, ce qui aurait eu pour

déclaré les demandes de PERSONNE1.) en condamnation des montants de 708,48 euros à titre de la part des frais de kinésithérapie non remboursés par la Caisse Nationale de Santé (CNS), de 162,30 euros à titre de frais d’établissement de certificats médicaux du Docteur PERSONNE3.) non remboursés par la CNS, de 16,00 euros à titre de la part des frais deEnfin, c