Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de (105,56 + 3000+ 1.000+ 100+ 500 =) 4.705,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 15 juillet 2020, jusqu’à solde.d i t fondée la demande la demande de PC.1.) pour le montant de 4.705,56 (QUATRE MILLE SEPT CENT CINQ

La société Y.) a payé à titre de congé payé le montant total de : 3.705,60 euros (ce montant résulte tant du calcul appliqué par X.) que par celui de la société Y.)40.692,25-3.705,60) x 11,77%]Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros

23.705,91 euros de ce chef.Les lieux n’ayant pas encore été libérés à la date des plaidoiries en instance d’appel et l’indemnité d’occupation mensuelle devant revenir à l’ETAT s’élevant, au vu des développements ci-avant, au montant de 3.500,00 euros, la demande est fondée pour le montant réclamé de 23.705,91 euros.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

au paiement d’arriérés de pension alimentaire pour le compte d’PERSONNE3.), né le DATE2.), et de frais de gardiennage futurs, - a dit la demande fondée pour le surplus, - a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 20.705,38 euros, correspondant aux frais de gardiennage qu’elle a réglé entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2018,

d’image et des frais d’équipage, le montant de 705.950 euros au titre des frais de réparation avant remise à l’eau, ainsi que le montant de 10.000 euros du chef de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive.La société SOC.1.) réclame encore le montant de 705.950 euros au titre des frais de réparation avant remise à l’eau du bateau, faisant

Par jugement par défaut du 21 octobre 2014, A.) a été condamné à payer à B.) et C.) le montant de 89.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la sàrl SOC1.) IMMOBILIERE le montant de 30.705.- euros avec les intérêts légaux jusqu’à solde du chef de clauses pénales redues pour s’être désisté de la vente de son

Si l’appel est irrecevable, la Cour ne peut connaître du fond du litige à peine de commettre un excès de pouvoir (Cass. fr. ass. plén. 15 mai 1992, Bull. AP, n°6 pourvoi n° 90-12.705).

dit que A et B avaient, chacune, droit à leur part du loyer de 705 euros encaissé par C le 27 octobre 2011 de la part des époux H-I et que le surplus, les fruits et bénéfices tombant dans la masse successorale seront partagés par le notaire,C admet avoir encaissé un loyer de 705 euros pour l’année 2011 dans le cadre de la location de certains terrains

Dans cette même note, SWISSTV a augmenté sa demande du chef du préjudice moral et matériel qu’elle prétend avoir subi pour faire valoir ses droits en justice et fait valoir, dans le cadre des demandes sub (2) et (3) ci-avant, un préjudice moral de 10.000.- EUR et un préjudice matériel de 144.705,73 EUR (au lieu de la somme de 150.000.- EUR qu’elle a demandé

responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 705).

partant, réformer le jugement de première instance en ce qu’il a alloué à la partie intimée une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 5.290 euros, une indemnité pour dommage matériel de 2.705 euros ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral de 1.000 euros, le tout à partir du 26 septembre 2014 jusqu’à solde,A relève appel incident des décisions

En l’espèce, l’existence de la pollution aux hydrocarbures du sous-sol de l’immeuble vendu par des écoulements de mazout résulte à suffisance de droit des deux rapports de la société X) des 4 mars et 7 octobre 2014 ainsi que des frais d’assainissement des terres polluées établis sur base de seize factures de la société Y) pour la somme de 209.705,65 euros,

Il n’est pas contesté en cause que l’immeuble en question a été vendu en 2014 pour un montant de 705.000 euros.

en vue de l’émission d’une vignette 705 afin de pouvoir immatriculer la voiture au Luxembourg.Cette immatriculation n’a pas lieu alors que la Douane exige le paiement de la TVA avant de pouvoir émettre la vignette 705.

partant condamné la société anonyme S1 SA à payer à A le montant de 2.705 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2014, jusqu’à solde ;Le tribunal a ensuite, eu égard aux éléments de la cause, fixé à quatre mois la période de référence et il a chiffré l’indemnisation redue de ce chef au montant de 2.705 euros.n’a pas rapporté la

constaté qu’A) n’établit ni qu’un profit subsiste de son investissement des sommes de 7.759,45 euros et 30.705,03 euros de fonds propres reçus en indemnisation de son dommage corporel au profit de la communauté, ni que ces sommes furent affectées à une dépense nécessaire et a partant dit la demande d’A) en récompense de la part de la communauté desmontants

B.), quant à elle, fait valoir à l’appui de son appel que les juges de première instance l’ont à tort condamnée aux montants de 82.100,34 euros, 17.663,62 euros et 7.705,40 euros.

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Les demandeurs ont encore sollicité à voir déclarer nul l’acte notarié n° 705 passé pardevant le notaire UNSEN en date du 25 août 2011.épouse (...), DEM.40.) veuve (...) DEM.41.), épouse (...), DEM.42.), épouse (...) DEM.43.), DEM.44.), veuf FEU.9.), DEM.45.), tendant à voir déclarer nul l’acte notarié Fernand UNSEN n° 705 du 25 août 2011,

E) aurait perçu en tout en exécution de la convention du 23 juin 2000 la somme de 146.274 €, alors que d’après cette convention il n’aurait dû obtenir que 35.705 €.