Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.658,08 euros - 2.702,49 euros

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), la somme de 67.276,02 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 65.702,23 € à partir du 2 février 2023 et sur le montant de 1.573,79 € à partir du 22 février 2023, jusqu’à solde ;

Les dépenses mobilières se seraient élevées au total à la somme de 702.254,36 euros.Elle aurait récupéré au total des biens mobiliers d'une valeur de 383.303,48 euros et seraient donc restés dans l'enceinte du ADRESSE3.) des biens mobiliers d'une valeur de 702.254,36 - 383.303,48 = 426.335,88 euros.

Ils expliquent avoir payé lesdits frais dès la réception du paiement du solde du prix de vente de 150.000,- euros, - 702,-

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

702,00 euros la demande incidente de la société SOCIETE4.) contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) et condamné ceuxci à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir des dates de décaissements respectifs jusqu’à solde, condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à payer chacun à la société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 500,00

Le 20 août 2015, il aurait ainsi adressé une note de crédit à l'intimée d'un montant de 702,49 euros.2015 de 702,49 euros).

Ainsi « un bûcheron est gardien des arbres qu’il coupe au profit du propriétaire » (Cass. Soc. Fr. 10 octobre 1979 Bull civ. 5 n° 702).

du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 : 9.702,15 euros par mois, o pendant l’année 2017 : 9.073,96 euros par mois, o pendant l’année 2018 : 9.300,21 euros par mois, o pendant l’année 2019 : 10.077,47 euros par mois, o pendant l’année 2020 : 9.649,63 euros par mois, o pendant l’année 2021 : 8.677,61 euros par mois, o du 1er au 4 janvier 2022 : 1.070,39 euros,

Elle fait valoir qu’elle a, au vu du défaut de paiement par l’assigné, résilié le contrat de location et réclame à l’assigné le montant de 22.187,75.- euros, se décomposant du total des factures et loyers impayés de 19.702,09 EUR, de l’indemnité de résiliation de 1.710.euros et de la valeur comptable du véhicule de 19.139,73.- euros alors que le défendeur n

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

L’indication d’un domicile inexact dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile à la preuve d’un préjudice (Cour d’appel 24 novembre 2010, n°36.702, 36.704, 36.705 du rôle).

Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

Par versement du 20 juillet 2016, la société SOCIETE2.) a procédé au paiement d’un montant total de 11.702,20 euros à la société SOCIETE5.) sur base du décompte de Maître CAYPHAS du 4 juillet 2016.11.702,20 euros à titre de la condamnation intervenue quant à l’action de répétition de l’indu, des intérêts légaux, des indemnités de procédure et des frais et

702,29 "01.03.2009- 702,29

20 Conclusions MAGISTRAT8.), précitées, page 702, troisième alinéa.

facture du 21 décembre 2019 d’un montant de 936,00 euros, - facture du 29 janvier 2021 d’un montant de 1.755,00 euros, - facture du 22 juin 2021 d’un montant de 704,34 euros, - facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros.

PERSONNE1.) soutient qu’PERSONNE2.) est tenu à rapporter au partage le montant de 19.702,29 euros en relation avec le remboursement du crédit d’impôt qui a été effectué en 2006.Le tribunal constate qu’en date du 25 août 2006, PERSONNE2.) a viré depuis son compte courant 19.702,29 euros à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.