Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2022 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 11.700.- € avec les intérêts de

ordonne à la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOCIETE1.) (ALIAS1.)) de verser au plus tard le 17 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

Le Tribunal retient par conséquent ex aequo et bono, au vu des défectuosités apparentes et non apparentes constatées lors du contrôle technique qu’PERSONNE2.) est encore redevable envers PERSONNE1.) du montant de 700,-partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

créances, droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels ou valeurs appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.)») pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de 50.700.- euros, avec les intérêts, sous réserve d’augmentation des loyers, charges etIl y a

Suivant une requête déposée en date du 17 juin 2019 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les propriétaires du logement ont convoqué PERSONNE2.) pour demander la condamnation de ce dernier au paiement du montant de 2.700.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai et de juin 2019 et pour entendre déclarer le bail résilié et ordonner le

Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges.occupante sans droit ni titre à compter du 31 mars 2021 et a fixé l’indemnité d’occupation à 700,00 euros pour avril et mai 2021.Dans ce contexte, elle renvoie

solidum, à lui payer la somme de 1.423,62 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 700,00 euros.Elle sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 700,00 euros.

janvier 2022 dont elle réclame le solde (7.500,00 euros), sous déduction d’un avoir du 15 mars 2022 (1.700,00 euros) et, après octroi d’un geste commercial, conclut à voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.000,00 euros.

En date du 26 septembre 2016, SOCIETE1.) a adressé un compromis de vente à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concernant l’objet visé par le « mandat de vente », à savoir la maison sise à LIEU2.), pour un prix de 700.000 euros.Le prix minima à obtenir est fixé à 700.000 euros (en toutes lettres) ou au prix proposé par l’acheteur et accepté par le vendeur.»A l’appui

PERSONNE1.) a acheté le 18 novembre 2017 une voiture d’occasion de la marque Ford Focus pour un prix de vente de 2.700.- euros auprès de la société SOCIETE1.) et réceptionné le prédit véhicule le 29 novembre 2017.en annulation du contrat de vente du 18 novembre 2017 et voir déclarer nul le contrat de vente du 18 novembre 2017 relatif au véhicule Ford Focus,

Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 54.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 mai 2018, sinon à partir de la présente assignation, jusqu’à solde.La demande de A.) est donc fondée et les parties

euros du chef de frais de reprise et d’installation de chantier par une tierce personne et une somme de 4.700 euros pour réparation d’un sinistre lié à des dégâts d’eau.

Quant au passif un forfait de 3.700 euros a été fixé au titre des frais funéraires et de dernière maladie.

La société SOC.1.) ayant repris et, en date du 18 avril 2014, vendu l’ancien véhicule de A.) pour la somme de 14.200.- euros, A.) a viré en date du 12 mai 2014, le montant de 19.000.euros à la société SOC.1.), soit 700.- euros de plus que la différence entre le prix d’acquisition du véhicule litigieux et le prix de revente de son ancien véhicule.La

En contrepartie, H.) aurait obtenu 3.700 parts de la société et B.) 5.278 parts sur un total de 11.086 parts.

ordonne à A.) de verser au consultant avant le 1er juin 2016 le montant de 700 euros à titre de provision sur sa rémunération définitive,

ainsi qu’un passif s’élevant à 3.700 euros correspondant à un forfait pour frais de funérailles et de dernière maladie.d’une contenance de 10 ares 70 centiares, plus amplement spécifié de lot 2, lot 3 et lot B, pour un prix de 4.700.000 LUF.

Il requiert en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 700 € et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.