Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont augmenté leur demande au montant total de 13.700 euros incluant les loyers venus à échéance après l’introduction de leur requête et après déduction des paiements intervenus.Actuellement, ils resteront redevables d’un montant total de 13.700 euros au titre des arriérés de loyers des mois de septembre

ADRESSE5.), comprenant salle de restauration, cuisine, toilettes, réserve, débarras et terrasse, soit l’ensemble du bâtiment avec ses dépendances et parking, connu sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement anticipatif le premier de chaque mois d’un loyer de 2.500 euros indexé, augmenté à 2.700 euros à partir du 1er novembre 2015.

savoir 2.700.- euros par an), force est de constater que cette imputation ne porte pas à conséquence et qu’aucun double emploi n’en résulte.

moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200.- euros.Par conséquent, un nouveau contrat de bail s’est formé entre les parties aux mêmes conditions que l’ancien contrat de bail, soit un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance sur charges mensuelle de

PERSONNE4.) fait encore état de trois paiements opérés le 4 avril 2023 (1.000 euros), le 28 avril 2023 (400 euros) et le 10 mai 2023 (700 euros), lesquels auraient été valablement imputés par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans leur décompte reproduit ci-dessus.Aux termes du décompte versé en cause lequel a recueilli l’accord des parties quant à son

3.255.- euros, 2.028,94.- euros, 2.700.- euros, 278,53.- euros.

A l’audience publique du 4 mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé reconventionnellement le paiement du montant de 1.700,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période d’août 2022 à mai 2023 inclus (170,- € par mois) et du montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure.acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

de 200.- euros payables au premier de chaque mois par ordre permanent, que par avenant au contrat de bail signé en août 2019 il fut convenu que le montant de 700.- euros doit intervenir le 7e jour du mois et le montant de 650.- euros le 23e jour du mois, que malgré de nombreux rappels leur envoyés les locataires n’ont pas respecté leurs obligationsavec le

Il en ressort encore que par jugement n° 526/22 rendu en date du 17 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le contrat de bail fut résilié aux torts d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et que ces derniers furent condamnés au paiement du montant de 3.700.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période allant du

meublée sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, diminué par après à 590 €.

2022 à hauteur de 5.100 €, une indemnité de relocation de 1.700 €, des frais de remise en état à hauteur de 3.606,44 €, des frais de remise en peinture à hauteur de 1.040 € et des charges locatives à hauteur de 1.399,46 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.

Par contrat de bail du 30 septembre 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 1er octobre 2010, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros indexé.En ce qui concerne le montant du loyer, le contrat de bail prévoit que le loyer de base a été fixé au montant de 700.- euros et que «

de la marque SOCIETE1.) au Luxembourg chiffrés entre 600.000 et 700.000.- euros que le prix de la cession du fonds de commerce à la société SOCIETE1.).Le mandataire de la société SOCIETE1.) conteste encore le prétendu investissement évalué entre 600.000 et 700.000.- euros dont se prévaut la société SOCIETE2.) et il donne par contre à considérer que cette

La société SOCIETE2.) réclame également les frais d’avocat à hauteur de 11.700 €.Quant aux frais d’avocat à hauteur de 11.700 €Or, la cour de cassation française a dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, n° 03.15.155, décidé que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le

montant de (1.401,18 : 2 =) 700,59.- euros à titre d’indemnisation de la perte de la moitié de l’allocation complémentaire pour le mois de mai 2018.dit fondée la demande de CCCCCCCC jusqu’à concurrence du montant de 700,59.- euros à titre d’allocation complémentaire non perçue ;

Il faut relever que ce plan prévoit que la société rentre dans ses frais avec 1.700 membres et qu’elle espère atteindre son « final objective » de 3.000 (et non 4.000) membres en 2014.

2) A.) et 3) B.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (22.002,38 + 3.700 =) 25.702,38 eurosLa société SOC1.) S.A. expose que les parties défenderesses lui resteraient redevables du paiement de la garantie locative

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA informe le tribunal que le montant redû à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs s’élevait au moment de la rédaction de la requête introductive d’instance au montant de 25.700.- euros et non pas au montant de 26.080.- euros tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance en2.400

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 29 janvier 2010, il a donné en location à B.) un appartement sis à L-(...) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 110.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date