Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en paiement d’arriérés de loyers a donc été déclarée fondée pour le montant de 2.700,00 euros.2.700,00 euros, augmenté des intérêts légaux, à partir du 16 septembre 2016, date du dépôt de la requête introductive de première1er septembre 2014 au 31 mars 2015 est sans objet, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé,

fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 940,00 euros à titre d’arriérés de loyers, dit fondée la demande de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 700,00 euros, ordonné la compensation judiciaire entre les dettes réciproques, partant, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.

Il devrait ainsi payer le loyer de 700,00

4.450,00 + 4.200,00 + 700,00 + 185,64 =]

La facture du 12 mars 2015, portant sur le montant de 2.700,00 euros hors TVA, soit 3.159,00 euros TVA comprise, aurait trait au coût de remise en état du véhicule Peugeot 308.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner l’intimée au montant de 45.000,00 euros, au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2013 à décembre 2017, avec les intérêts légaux tels que de droit, sur le montant de 20.700,00 euros, à compter du 5 octobre 2015, sur le montant de 17.100,00 euros, à compter du 7 avril

1.700 : 30 x 43 =1.700,00 : 30) x 43 =

L’appelant fait valoir qu’avec son salaire modeste, il doit faire face à des dépenses importantes, notamment le remboursement d’un crédit immobilier de 630,43 euros par mois, une pension alimentaire de 700,00 euros par mois pour un enfant issu d’un premier lit, poursuivant actuellement des études en Argentine, des avances sur charges de 117,50 euros par mois

Il a finalement conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00

résulte des pièces versées que l’intimée a perçu des indemnités de chômage d’un montant de 1.700,00 euros en moyenne pour les mois d’octobre 2015, novembre 2015 et décembre 2015.

7 x 700,00) + 3.300 =]8 x 700,00 =]8 x 700,00 =]

La société SOCIETE1.) demande le remboursement de la garantie locative s’élevant à trois mois de loyers, soit au montant de (3 x 1.700,00 =) 5.100,00 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.

Les parties ont divorcé par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.) de

1.400,00 euros sont prescrits, dit que les charges à hauteur du montant de 825,14 euros sont prescrites, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) pour 13.700,00 eurosLa demande des bailleurs est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 13.700,00 euros, par confirmation du jugement entrepris.Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris

1.500,00 € 47.700,00 € -12.600,00 € 35.100,00 €

mensuelle indexée de 700,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, soit le montant de 350,00 euros par mois et par enfant.une pension alimentaire indexée de 350,00 euros par mois et par enfant, soit au total 700,00 euros par mois.capacités contributives réelles de PERSONNE2.) et théoriques de PERSONNE1.), ce

700.000,00 euros en vertu de l’article 7 de la convention du remembrement urbain, ne versent aucune pièce relative à la constitution de la garantie bancaire.

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) jusqu’à concurrence du montant de 36.514,35 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juillet 2014, du montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’aout, septembre et octobre 2014 et du montant de 6.600,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er