Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à Dr PERSONNE2.), à Dr PERSONNE3.) et à Dr PERSONNE1.) de payer chacun une provision de 700 EUR (soit 2.100 EUR en tout) à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des consignations au plus tard le 15 mars 2024, et d’en justifier au

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

voir condamner les parties assignées au paiement des frais de déménagement d’un montant de 1.700.- euros, augmenté par la suite au montant de 2.435,70.euros,

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que ses parents, les époux PERSONNE8.), ont acheté à PERSONNE4.) une maison d’habitation et de commerce en date du 28 juillet 2010, moyennant un prix de vente de 700.000.- euros.juillet 2010 par les parents du requérant à PERSONNE4.) moyennant prix de vente de 700.000.- euros.

PERSONNE5.) 700 €PERSONNE6.) 700 €Peintre 700 €

La partie appelante demande encore à voir condamner les parties intimées à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un montant de 700.- euros, à voir condamner les parties intimées à tous les frais et dépens des deux instances, sinon de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la sàrl WASSENICH LAW qui la demande, affirmant en

La partie appelante expose que, suivant contrat de bail du 30 septembre 2010, les parties intimées lui auraient donné en location un appartement meublé situé au 1er étage de la résidence NOM à ADRESSE3.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.euros.Partant les bailleurs ne pourraient pas réclamer plus que le loyer stipulé, à savoir 700.- euros par

À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE2.), dont la licitation a été ordonnée suivant jugement de divorce n° 85/2013 du 21 février 2013, a été adjugé à PERSONNE2.) pour le prix de 700.000.- euros et que la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre parties est actuellement

expertise unilatéral de l’expert PERSONNE7.) du DATE15.) qui aurait évalué la valeur de l’immeuble litigieux au jour de la signature de l’acte authentique de vente au montant de 700.000.- euros.Suivant les tables de calcul en Annexes 4.1 à 4.5, et suivant le résumé ci-dessous, les anciens propriétaires, Monsieur et Madame PERSONNE4.), auraient pu vendre leur

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700) (Cour d’appel, 20 novembre

Dans ledit arrêt, la Cour d’appel a, par réformation du jugement rendu par le juge aux affaires familiales en date du 9 octobre 2019, augmenté la pension alimentaire pour PERSONNE4.) au montant mensuel de 700.- euros pour la seule période du 20 mai 2019 au 31 août 2019.

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

À titre subsidiaire, il y aurait lieu de lui allouer dès à présent le montant de 2.700 euros retenu par l’expert pour l’ITP déjà subie et de lui réserver le droit de demander des montants supplémentaires pour des ITP en rapport avec les soins futurs.S’agissant de l’atteinte à l’intégrité physique, ils demandent l’entérinement des conclusions de l’expert-

condamné solidairement la SOCIETE6.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile français,condamner Monsieur PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».Il a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme

PERSONNE1.) fait plaider avoir réglé l’acompte de 3.700.- euros HTVA faisant l’objet de la facture numéro F-NUMERO3.) du 8 mai 2020 (cf. pièce n° 1 de Maître RIES ; pièce n° 2 de Maître REUTER), de sorte que cette facture lui serait actuellement réclamée à mauvais escient.Ceci d’autant plus alors qu’il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que ce

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Par contrat de bail du 19 août 2020, les consorts PERSONNE4.) ont donné en bail aux parties appelantes, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.euros.

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.Il est pareillement acquis en cause que PERSONNE1.)