Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, ayant pris cours le 1er mai 2021, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel qui s’élèverait actuellement à un montant de 1.700 euros et d’une avance sur charges locatives d’unIl

2ème option : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810), qui a été choisie par la sociétécommande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail conclu le 2 février 2022, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer de 1.450 euros par mois à augmenter de 250 euros d’avances sur charges, soit au total 1.700 euros mensuels.

suite à 700 euros, et d’une avance sur charges fixée à 80 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que suite à une visite des lieux du 27 septembre 2022, un compte-rendu a été dressé et signé entre parties prévoyant notamment une augmentation du loyer à 700 euros à partir du 1er mars 2023, une absence d’entretien et

de mai 2023 le montant de 2.700.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par un avenant du 9 février 2018, il y a été convenu d’une augmentation du loyer à 700 euros par mois, le total à payer s’élevant actuellement à 770 euros.

Par contrat de bail du 19 août 2020, les parties requérantes ont donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au 28 août 2020, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.- euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante expose avoir augmenté les charges au mois d’octobre 2022 pour porter le loyer avec les charges à la somme de 700.- euros par mois.

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civileDit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de l’une et l’autre des parties.

Par contrat de bail du 1er janvier 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à LADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.Il reconnaît que les parties avaient convenu dans le contrat de bail d’un loyer mensuel

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % par an, sur le montant de 32.054,81.- euros, à partir du 19 janvier 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 4.700.- euros, à partir du 20 juin 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois

Le requérant réclame en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

55.350,00 € 110.700,00 €110.700.- € à titre d’indemnité de départ.

Deux avances de 700,00 euros et de 2.333,00

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 6.700 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde ;Elle lui redevrait un montant total de 6.700 euros, se décomposant comme suit :Par courrier du 5 mars 2023, PERSONNE1.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement d’un

Par une première requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2021 (n°519/21 du rôle), PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 700,40 euros au titre de salaire impayé, avec les intérêts légaux à partir

Le demandeur sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

du 1er juin 2014 au 30 avril 2016 : 700 euros par mois, soit un excédent de « (350* 11=) 3.850 €700,00 € 350,00 € 350,00 € 3.850,00 €1

A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont augmenté leur demande au montant total de 13.700 euros incluant les loyers venus à échéance après l’introduction de leur requête et après déduction des paiements intervenus.Actuellement, ils resteront redevables d’un montant total de 13.700 euros au titre des arriérés de loyers des mois de septembre

ADRESSE5.), comprenant salle de restauration, cuisine, toilettes, réserve, débarras et terrasse, soit l’ensemble du bâtiment avec ses dépendances et parking, connu sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement anticipatif le premier de chaque mois d’un loyer de 2.500 euros indexé, augmenté à 2.700 euros à partir du 1er novembre 2015.