Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante reconnaît avoir prélevé, entre le 11 février 2010 et le 1er octobre 2010, un montant total de 31.700 euros sur les différents comptes de ses parents, voire de son père sur lesquels elle disposait de procurations, montant qui résulterait des extraits de compte.A.) estime que son aveu judiciaire peut être révoqué étant donné qu’il a été la suite d’

L’intimé toucherait un salaire mensuel net de 2.700 €.financière, l’intimé déclare toucher un salaire mensuel de 2.700 €, rembourser un crédit par des mensualités de 529,56 € et payer la somme de mensuelle de 216,67 € au titre d’un plan de prévoyance- vieillesse.L’intimé a touché un salaire mensuel net d’environ 2.700 €, remboursé un prêt automobile par des

Elle sollicite la condamnation de B.) à lui payer la somme de 8.000 € sur base de l’article 700 du code de procédure civile français.La demande de A.) en octroi d’une indemnité de procédure basée sur l’article 700 du code de procédure civile français est à déclarer irrecevable, la procédure de divorce étant régie par lademande de A.) en octroi d’une

B.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en allocation d’un secours alimentaire mensuel à titre personnel de 1.000 euros, au motif qu’A.) a réclamé un montant de 700 euros en première instance et qu’un contrat judiciaire s’est formé entre les parties pour ce montant.

Z.) qui réclame indemnisation de ces travaux jusqu’à concurrence de 21.700 €, reste en défaut de soumettre à la Cour la moindre pièce probante afin d’établir la nature et l’ampleur des travaux qu’il prétend avoir effectués.D’après ce décompte il arrive à une dette totale de B.) de 425.857,52 €, y compris le montant de 21.700 € pour lequel il a été débouté ci

Par exploit de l’huissier de justice du 4 mars 2010, l’administration communale de R.) a fait donner assignation à F.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts évalués à 689.700 €, avec les intérêts légaux à partir de la date de la signature de la convention du 24 novembre

Elle réclame encore une allocation de subsistance de 700.euros à titre personnel.

H.) avait acquis, avant mariage, un appartement sis à S.) au prix de 3.700.000 francs moyennant un crédit hypothécaire consenti par la KBL.

Compte tenu des besoins de U.) et des facultés contributives de D.), il y a lieu de condamner D.) à payer à U.) une pension alimentaire à titre personnel de 700 euros par mois.condamne D.) à payer à U.) un secours alimentaire personnel de 700 euros par mois, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois suivant

L’intimé déclare gagner environ 4.900.- euros, salaire à l’aide duquel il rembourserait un prêt hypothécaire de 1.980.- euros par mois et un crédit à la consommation de 700.- euros.Il a à sa charge le remboursement d’un prêt hypothécaire de 1.982.euros, le remboursement d’un prêt personnel d’un montant mensuel de 700.- euros et des charges de copropriété d’

Finalement, il a condamné A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros.Par adoption de leurs motifs, les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont alloué à l’intimée une indemnité de procédure de 700.- euros pour la première instance.

400 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants majeurs D.) et C.), à raison de 700 € par enfant et - le condamner encore à lui payer un secours alimentaire personnel indexé de 2.000 € par mois ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.L’appelante demande la condamnation de l’intimé à lui payer une contribution de 1.400 €

Finalement, l’appelante demande à être déchargée du paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros mise à sa charge en première instance et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

700 € pour un studio à (Compte tenu des facultés contributives de l’appelant et des besoins de l’intimée, la Cour fixe la pension alimentaire à 700 € par mois.condamne A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 700 € par mois;

S.) affirme que M.) a acquis une importante collection d’armes et de trains miniatures pendant le mariage, qu’il a vendu pendant les années 2004, 2005 et 2006 des trains miniatures par l’intermédiaire de C.) pour des montants de 6.750 euros et 2.700 euros, tel que cela résulte d’une attestation testimoniale de ce dernier;

En l’absence de besoins particuliers établis dans le chef des enfants, la Cour fixe la contribution de l’appelant à 700 € par mois, à raisonréformant : condamne A à payer à B une pension alimentaire mensuelle de 700 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants

Au vu de la situation financière de B qui a un revenu net de 2.700 euros, après déduction des frais incompressibles, A déclarant avoir été obligée de faire l’aveu de cessation des paiements en date du 1er septembre 2010 et le curateur ne lui laissant pour vivre que le montant des allocations familiales et la pension alimentaire des enfants, et compte tenu

donné acte à B qu’il s’acquitte directement de la contribution de 700 € par mois aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun majeur C, entre les mains de celui-ci;

2. que cet immeuble a été vendu en date du 11 août 1972, 3. que A a perçu 700.000 LUF de cette vente, 4. que cette somme a servi à la communauté en permettant le remboursement anticipé du prêt contracté par les deux époux en 1971 pour l’acquisition du terrain représentant la somme de 300.000 LUF, 5. que cette somme a servi à la construction du gros œuvre de

et d’éducation des enfants C et D de 700 € par mois, à raison de 350 € par enfant, allocations familiales non comprises;