Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE1.) commettraient une erreur de comptabilisation en affirmant que le montant de 174.700,24 euros n’aurait pas été tiré au titre du gage.

PERSONNE2.) invoque encore des frais mensuels de 700 EUR par cheval pour quatre box qu’elle a pris en location auprès des «ENSEIGNE5.)» sans préciser les chevaux qui y sont hébergés.A défaut pour l’intimée d’avoir précisé les raisons pour lesquelles elle a pris en location trois box supplémentaires, les factures mensuelles des « ENSEIGNE5.) » ne se

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître des demandes civiles de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), les a déclarées recevables et fondées et a condamné PERSONNE2.) à payer à chacune des parties civiles le montant de 700 euros.

Au fond, toutes les conditions de la faillite seraient réunies, aucun actif n’ayant pu être recouvré et le passif serait constitué par une dette – reconnue – de plus de 700.000 euros.En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue.

Le Ministère public conclut que le recours n’est pas fondé et qu’il n’y aurait pas lieu, au vu des éléments soumis permettant de fonder la décision, de recourir à la faculté prévue par l’article 700 du code de procédure pénale pour entendre le requérant.Au vu des développements qui précèdent, la Chambre de l’application déclare le recours non fondé sans qu’

Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350 EUR par enfant et par mois, soit un montant total de 700 EUR par mois, y non compris l’allocation de rentrée scolaire payée chaque année au mois d’août du montant total d’environ 800 EUR.

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant indexé de 700 EUR par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d'éducation et d'entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, rétroactivement à compter du 22 août 2023 (fin de la résidence alternée), sinon du 6 novembre 2023 (courrier relatif à la pension alimentaire)

La Chambre de l’application des peines a la possibilité, en vertu de l’article 700 du code de procédure pénale, d’entendre le requérant en son audience.

Il a, en outre, sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.Elle a enfin réclamé une indemnité de procédure de 700 euros.Il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.000 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant de 5.441,39 euros, à

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Elle aurait reçu de l’SOCIETE3.) pour son incapacité permanente un capital de 47.749,60 €, pour les douleurs endurées la somme de 8.700,21 € et pour le préjudice esthétique la somme de 1.100,03 €.

1. la facture d’acompte n° AC0200 du 19 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 2. la facture d’acompte n° AC0244 du 27 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 3. la facture d’acompte n° AC0273 du 9 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 4. la facture d’acompte n° AC0294 du 16 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 5. la

Il précise qu’il travaille actuellement pour l’entreprise SOCIETE2.) pour un salaire mensuel de 3.700 à 4.000 euros.Il y aurait lieu de prendre en considération que la partie civile PERSONNE6.) aurait reçu 10.000 euros, dont 3.700 euros lui auraient été restitués.

Dans la mesure où PERSONNE2.) a déclaré qu’elle n’interjetait appel incident contre le jugement pour voir augmenter la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à 700 EUR par mois qu’en cas de réformation du jugement en ce qu’il a retenu un partage par moitié des frais d’inscription de la ENSEIGNE1.), il convient de retenir qu’au vu de la

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

Il ajoute que PERSONNE2.) a financé l’acquisition du Studio au moyen de fonds épargnés communs à hauteur de 46.700 euros, ce montant correspondant à la différence entre le prix d’acquisition du Studio (346L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a

Quant aux nombreux arrêts en voiture que l’exploitation des balises de géolocalisation a permis de constater, le représentant du ministère public a indiqué que l’observation mobile a permis de retracer 1.700 arrêts brefs sur une période de 126 jours seulement, partant sur une partie seulement de toute la période sur laquelle le trafic de stupéfiants a eu71.

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.