Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition du requérant à une audience, la Chambre de l’application des peines estime disposer en l’espèce de tous les éléments nécessaires pour trancher le recours qui lui a été soumis par PERSONNE1.) sans devoir procéder à son audition.

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit effectivement la possibilité de l’audition du requérant à une audience, aucunedit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

En date du 23 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait une offre d’achat pour le bien en question au prix de 2.700.000,- euros.déclarons par la présente faire une offre d’achat pour le bien repris sous rubrique et ce au prix de 2.700.000,- euros et soumise à la condition suspensive que notre offre

Pour arriver à ce constat, il avance que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement rendu le 8 décembre 2023 par le Tribunal de Diekirch pour circulation en état d’ivresse (1,55 g/l de sang) et coups et blessures involontaires, infractions commises le 22 décembre 2022 à 19.00 heures, à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros et à

C’est en conséquence à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a fait droit à la demande de PERSONNE1.) dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (7.000.- - 700.-) 6.300.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018, date de la demande en

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

débiteur d’aliments y sont adaptés, - dit que PERSONNE1.) est tenu de contribuer pour la moitié aux frais extraordinaires à exposer dans l’intérêt d’PERSONNE3.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois pour une durée de 15 mois à partir du 25 avril 2023, - dit que cette pension est

que la provision de 51.000.- euros était de 81.700,16.- euros.

Les interdictions de conduire prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont dès lors à assortir du sursis intégral et l’amende est à réduire au montant de 700 euros, compte tenu de la situation financière modeste de l’appelant telle qu’elle ressort des pièces versées au dossier.porte le taux de l’amende à sept cents (700) euros ;

Il a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € et à supporter tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation, la société SOCIETE1.), est à relever de cette condamnation à hauteur de 700 €.

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 700,- euros,à hauteur du montant de 700.- euros.

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition de la requérante, telle que sollicitée par celle-ci, la Chambre de l’application des peines estime disposer en l’espèce de tous les éléments nécessaires pour trancher le recours qui lui a été soumis par la requérante sans devoir procéder à son audition.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 699 et 700).

PERSONNE1.) perçoit un revenu net mensuel d’environ 3.700 euros.

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à sept cent (700) jours ;

Il ressort des pièces versées en cause que le salaire moyen d’PERSONNE1.) s’élève à environ 2.700.- euros par mois.Il suit de ce qui précède qu’PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible de (2.700 - 850 - 90 =) 1.760.- euros.

Le 14 janvier 2020 à 16h57, PERSONNE1.) écrit à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) en ces termes : « Our current agreement ends at the end of this month (24th January) and having in mind factors like the changes of the market and the offers that I have received during last months, I have taken the decision to increase my daily rate to EUR 700.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant, par réformation, à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance, l’appelante restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.C’

Actuellement, il percevrait mensuellement le montant d’environ 1.700 euros au titre de sa pension d’invalidité.