Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite une indemnité de procédure de 700 EUR pour l’instance d’appel.

700 EUR par mois pendant la période du 20 octobre 2023 au 21 mars 2024,

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 22 juillet 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

À ce titre, la SOCIETE1.) réclame, en ordre principal, la somme de 10.050.- euros calculée comme suit : 33.500.- euros / 20 x 6 (la défaillance contractuelle fixée au DATE10.)), sinon, en ordre subsidiaire, celle de 8.550.- euros, calculée comme suit : 28.500.- euros / 20 x 6, sinon en dernier ordre de subsidiarité, celle de 5.700.- euros calculée comme suit

L’article 700 (1) du Code de procédure pénale prévoit que si la chambre de l’application des peines estime qu’il y a lieu d’entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) requièrent encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à leur payer la somme de 3.700 € pour chaque mois d’occupation de l’immeuble jusqu’au déguerpissement, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon de la présente demande en justice jusqu’à solde, lacondamne la

des billets de banque (somme totale de 13.700 euros) : - 4.000 euros (sous forme de 8 billets de 500 euros) - 5.000 euros (sous forme de 25 billets de 200 euros) - 4.700 euros (sous forme de 47 billets de 100 euros)La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 13.700 euros, correspondant au préjudice matériel subi.Au vu des explications

année 2021 endéans les 30 jours de la notification du jugement, - dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte à cet égard, - dit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros ainsi qu’

Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225 au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant

la société de droit italien SOCIETE2.) S.p.A. (ci-après SOCIETE7.)) détenant 466.700,810 parts d’actionnaire commanditaire, représentant environ 93,61% du capital social du Fonds, et

entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.

qu’elle lui virera un montant de 700 € à titre de pension alimentaire de novembre 2024 avant la fin du mois de novembre 2024 et la pension alimentaire de décembre en début du mois de décembre 2024.

Il fait valoir que c’est à tort que le juge aux affaires familiales n’a pas tenu compte de l’indemnité d’assurance dépendance à titre de revenu et qu’il n’a tenu compte que du montant de 700 EUR à titre de revenus locatifs dans le chef de PERSONNE2.) tirés de deux immeubles dont elle est propriétaire en Hongrie.Le juge aux affaires familiales aurait retenu à

condamner la société SOCIETE2.) à leur payer le montant de 36.700.- euros au titre de la moins-value affectant leur immeuble, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en justice jusqu’à solde ;En ce qui concerne la moins-value affectant l’appartement, l’expert l’évaluerait au montant de 36.700.- euros.Quant à la moins-value, les époux

Dans la mesure où le mois de septembre 2023 n’est pas inclus dans le décompte d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et comme le paiement de 700 euros intervenu pour le loyer du mois de septembre 2023 ne dépasse pas le montant du loyer et de l’avance sur charge redû, ce montant n’est pas pris en considération par le tribunal.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

carence en grief (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-20 : Production forcée de pièces, nos 24 et 28).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €une indemnité de procédure de 700 €