Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5) le montant de 2.700.- euros au titre de frais de location d’un garage en raison de celui de la maison à ADRESSE5.) est inutilisable ;Etant donné que le garage/carport ne fait pas partie des lieux pris en bail, la demande en dommages et intérêts relative aux frais de location d’un garage auprès d’un autre bailleur pour un montant mensuel de 225.- euros

Elle explique être employée par la ORGANISATION1.) moyennant un contrat à durée indéterminée, disposer d’un revenu net d’environ 2.700.- euros et rencontrer de difficultés pour trouver une solution de relogement.

Que le requérant tient à souligner que PERSONNE2.) avait au moment de la signature de l’acte notarié de vente pour la maison familiale PERSONNE2.) à ADRESSE3.) pour 1.700.000 euros (non pas 940.000.-euros ressortant du dossier PERSONNE2.) c/ PROM.-PERSONNE3.)) bénéficié d’une provision à aucun moment querellée d’approximativement 80.000.- euros HTVA dans le

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

We agree to leave the premises situated on the ADRESSE2.), on the 15th of March 2024, on which we will pay half of the rent (700 Euros) how it was agreed with maître Saliha Dekhar.

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du

Après avoir gagné la somme de 700 euros, il aurait présenté le ticket avec le montant du gain à la serveuse, qui aurait refusé à le payer, au motif que son patron ne serait pas présent.

17 % de TVA au montant de 85 €, soit un montant total de 585 €. - Le 1er juillet 2025, le loyer hors TVA en vigueur sera augmenté de 700 € majoré de

Luxembourg et au studio à Paris, les frais relatifs à la voiture familiale, aux travaux d’entretien effectués dans le logement familial, à la femme de ménage, qui se seraient élevés à une somme d’environ (7.000 + 1.500 + 700) 9.200 euros par mois, ainsi que tous les frais des enfants, et qu’il aurait en outre mis à la disposition de l’intimée une carte VISA

A l’appui de cette critique, elle renvoie à une étude du STATEC de l’année 2022 qui aurait chiffré les besoins d’un adolescent au montant de 700 EUR par mois.

incapacité de travail de trois jours, que les faits se sont produits en présence des filles communes et que PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 700 euros.

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

supermarché, accompagnée de collaborateurs de SOCIETE2.), elle y a acheté des cartes iTunes pour une somme de 1.700 euros.homme avec lequel elle correspondait sur WhatsApp et que dès la fin de la période d’essai, elle s’est précipitée pour acheter des cartes iTunes pour 1.700 euros.

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction à son profit.Maître PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros et

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 24.700.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a condamné les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 36.100.- euros à titre de loyers

Vu le rapport n° 23222-700/2024 rédigé le 4 juin 2024 par le commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 23222-870/2024 rédigé le 17 juillet 2024 par le même service.

PERSONNE1.) a d’ores et déjà procédé au paiement de la somme totale de 2.700 EUR en date des 12 mars, 3 avril, 10 avril, 18 juin, 23 juillet, 20 août, 20 septembre et 17 octobre 2024 sur le compte tiers de l’étude SOCIETE2.), en sa qualité de mandataire de la SOCIETE1.).PERSONNE1.) a d’ores et déjà procédé au paiement de la somme totale de 2.700 EUR en date

Il ressort en effet de la lecture du procès-verbal n° 700/2023 établi en date du 26 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, que PERSONNE1.) a conduit son véhicule à ADRESSE3.), c’est-à-dire sur le territoire du Grand-Duché, sans être en possession d’un permis de conduire valable.