Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CNS a pris en charge le montant de 1.858,96 euros, de sorte que iii) le solde de 1.699,74 euros est à partager entre les deux parties et que iv) PERSONNE2.) aurait dû être condamné à lui payer la somme de 849,87 euros.

déclaré la demande fondée pour la somme de 79.699,40 euros ;condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 79.699,40 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 26 mars 2009 - jusqu’à solde ;condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant retenu par le consultant au titre

Par requête déposée le 11 janvier 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès la SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 14.699,90 euros à titre d’arriérés de loyers et charges et d’indemnité contractuelle de résiliation, cette somme avec

1.699,00 2.000,00il propose d’allouer de ce chef le montant de 1.699 €.Les conclusions de l’expert calculateur n’ayant pas été autrement contestées, il y a lieu de les entériner et d’allouer à A.) de ce chef le montant de 1.699 €.1.699 € à titre d’indemnité pour frais de lunettes, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident

a dit partiellement fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la demande dirigée par la SA SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) et a condamné ces derniers in solidum à payer à la SA SOCIETE4.) la somme de 3.699,38.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du

1979, p.699.)

La demande de SOCIETE1.) est donc fondée pour le solde restant de (3.220.000.- 2.949.750.-) 270.250.- LUF ( 6.699,32.- EUR) au titre des travaux de façade.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.) a donc encore droit au montant de (131.980,12.+ 6.699,32.- - 61.973.-) 76.706,44.- EUR pour les travaux prestés dans le cadre du chantier « Résidence RESIDENCE1.)

Aux termes de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie-arrêt au débiteur saisi dans les huit jours de la saisie-arrêt et de l’assigner en validité.

Au30septembre 1989,le solde débiteurestde 10.699.459.-frs(pièce 17).

Aux termes des articles 699 et 701 du nouveau code de procédure civile, le créancier saisissant doit assigner en validation dans les huit jours de la saisie.

699 et 700).