Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700) (Cour d’appel, 20 novembre

L-BAIL-699/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 699/23.

dit qu’après réception de la somme de 526.985,48 euros en date du DATE10.), issue de la vente forcée dans le cadre de l’adjudication publique des biens immobiliers, et après apurement intégral du ALIAS2.) en résultant, le solde redu au titre des créances ALIAS1.) et Visa s’élevait en date du DATE10.) à 86.699,61 euros, avant tout autre progrès en cause,

13.699,60 €

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/23 du 5 juin 2023, le GROUPE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement de la somme de 24.902,78 € redue en vertu d’un « Kostenfestsetzungsbeschluss » rendu par le AmtsgerichtLe

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1er et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Au vu de ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt est donc à déclarer fondée pour le montant de 14.449,89 – 2.750 = 11.699,89.- euros.D-SA-233/23 du 10 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 11.699,89.- euros ;

portant sur l’acte de poursuite : il a pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699

La procédure en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de PERSONNE2.) ayant pour le surplus été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider à concurrence du montant de 10.000.000 EUR.

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

PERSONNE1.) aurait également versé un acompte sur le prix convenu de 30.699,70 euros et ce afin de justifier son intérêt pour l’objet immobilier.Il explique que pour l’obtention de l’autorisation de bâtir, la société SOCIETE1.) aurait dû supporter un certain nombre de dépenses, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait demandé à ce que ces frais soient pris

Le Tribunal constate, conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.) AG, que celleci a procédé le 19 juillet 2017 au versement d’un montant de 17.699,02 euros au profit de la Deutsche Rentenversicherung au titre d’une affiliation volontaire rétroactive du requérant pour la période du 1er février 2014 au 31 mars 2016, soit la période de la relation de

préjudice matériel : o 23 mois de salaire correspondant aux mois à effectuer au sein de l’entreprise dans le cadre de la mission d’expatriation soit 1.277.650 réaux brésiliens, soit 228.699,35 euros, o 8 % du salaire de base mensuel sur une période de 23 mois, soit 102.212 réaux brésiliens, soit 18.295,95 euros, o 23 mois d’indemnité d’expatriation soit

retard, o la somme de 125,68 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2021, o la somme de 166,82 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2020, o la somme de 6.699 euros du chef d’intérêts de retard, o la somme de 1.500 euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne