Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

à titre subsidiaire, condamner l’assignée à réparer le préjudice subi par les requérants au titre de la perte de chance subie par eux, évalué 90% du montant de leurs créances, soit les sommes respectives de 3.681.461,7 francs suisses à PERSONNE1.) et 2.699.739 francs suisses à PERSONNE2.), sinon à toutes autres sommes à évaluer ex aequo bono par le

143.699,61 euros Compensation tabulaire mise à jour par DM 37/18

Le Tribunal constate que selon les pièces versées par PERSONNE2.), les frais funéraires s’élèvent au montant total de (5.073,18 euros + 333,59 euros + 178,13 euros + 75 euros + 40 euros = ) 5.699,90 euros.Il y a lieu d’admettre que les prélèvements effectués par PERSONNE2.) après le décès de PERSONNE3.) à hauteur de 3.600 euros ont effectivement été affectés

partant, condamner l’assignée à lui payer le montant principal de la Convention de prêt et du Protocole pour le montant de 15.000.000 euros, montant à augmenter des intérêts du prêt restés impayés, à savoir 4.699.777,41 euros et des intérêts restant à courir, intérêts conventionnels, sinon légaux, tels que de droit jusqu’à paiement du solde,Elle serait dès

Des 1.443 images et 198 vidéos pédopornographiques, 744 images et 98 vidéos se trouvaient dans la mémoire vive du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) tandis que 699 images et 100 vidéos ont pu être récupérées.

Malgré rappels et mises en demeure des 14 septembre 2018 et 17 juin 2020, le solde d’un montant de 23.048,27 EUR TTC, soit 19.699,38 EUR HTVA, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.) sur les différentes factures reste impayé.Le décompte à la base de la demande, non autrement contesté, renseigne un solde de 19.699,38 EUR HTVA, soit 23.083

que le préjudice matériel de la sàrl SOCIETE1.) est donc justement évalué à la somme de 228.699,09 euros (115.000 euros TTC + 28.263,22 euros + 52.500 euros + 17.524,58 euros + 52.500 euros + 16.411,29 euros + 500 euros) pour lequel elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum à des dommages et intérêts.

Suivant compromis de vente du 11 juillet 2018, PERSONNE4.), en sa qualité de vendeur, a vendu à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts PERSONNE2.)PERSONNE3.)), en leur qualité d’acquéreurs, un terrain à bâtir sis à ADRESSE7.), d’une superficie de 9,32 ares au prix de 699.000.- euros.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du nouveau code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

la facture n°F-200010 du 10 avril 2020 pour un montant de 5.699,61.-euros TTC ;la facture n°F-200010 du 10 avril 2020 d’un montant de 5.699,61.-euros TTC;

L’article 699 du nouveau code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

A l’audience publique du 15 mai 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 5.699,66 €.Le requérant demande ensuite le paiement de la somme de 5.699,66 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subiPERSONNE1.) réclame ainsi le paiement d’un

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

PERSONNE2.) expose qu’au début du mois de février 2022, sans préjudice quant à une date exacte, PERSONNE1.) aurait annoncé sur le portail « SOCIETE2.) » la vente du bien immobilier, objet du mandat de vente du 13 janvier 2022, pour le prix de vente de 699.000.- euros, quand bien même le contrat prévoit que le bien doit être présenté au prix de 900.000.-

par courriers du 23 février 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.699,89 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et d’arriérés de loyers en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 7.635,93 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et de « plusieurs différences de loyers » en ce qui concerne les chambres (cf. pièces

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.