Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que l’article 696 du code de procédure pénale limite la compétence de la Chambre de l’application des peines aux décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.La Chambre de l’application des peines, qui statue uniquement en instance d’appel, n’étant pas saisie d’un recours contre une décision

Plus précisément, il découle du Contrat que le solde du prix de vente de la somme de 696.503,30 EUR est payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux et viendra à échéance comme suit :

Elle donne encore à considérer que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé le montant de 1.696,32 euros sur la facture litigieuse.

Il convient de relever que l’article 696 du code de procédure pénale limite la compétence de la Chambre de l’application des peines aux décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.Aucune décision n’a été prise par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines au sens de l’article 696 du code

Il lui est donné acte de la réduction de ce volet de sa demande à hauteur du montant total TTC de 1.696,50 EUR.2) du montant de 9.184,50 EUR au titre du solde de la facture FD 20210007 du 13 janvier 2021 (10.881 – 1.696,50), ce montant résultant de la renonciation par la demanderesse à sa demande en facturation des postes « mandat administrateur » et «

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

reconsidérer la peine prononcée contre le requérant, seules les mesures d’exécution de cette peine rentrant dans son champ de compétence au vœu de l’article 696 du code de procédure pénale.Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Il s’agirait d’une part, de divers montants obtenus aux mois d’avril et de juin 2006 dans le cadre de la succession de feu sa mère, à savoir le montant de 118.273,75 euros et le montant de 46.696,11 euros et d’autre part du montant de 89.880,99 euros obtenu en date du 6 avril 2006 dans le cadre du rachat de la valeur de ses droits de pension acquis auprès de

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés deIl

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Il poursuit qu’il ne s’agit pas d’une « décision prise par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » au sens de l’article 696 du code de procédure pénale et pour pouvoir obtenir la faveur prévue à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale, laquelle relève de la seuleIl convient de relever que l’article 696 du code de

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

L’article 696(1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

L’article 696 du Code de procédure pénale donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du recours, au motif, à titre principal, qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Procureur général d’Etat tel que requis par l’article 696 (1) du Code de procédure pénale.Les articles 696 et 698 (3) du Code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est

Les articles 696, paragraphe 1er et 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours